Cour d'appel de Douai

L’arrêt du 4 avril 2001 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation porte sur la recevabilité d’une action subrogatoire. En l’espèce, en 1986 les époux X ont fait construire une maison par la société Y. A la suite de fissurations dans la propriété, l’assurance Z des époux X leur a versé 131 420 euros au titre de contrat garantissant leur habitation. Le 4 mai 1993 un rapport d’expertise judiciaire a établit un vice de construction imputable au constructeur. La société d’assurances

privé. Concernant la vie publique; la participation à des pratiques religieuses, la participation à des manifestations , à des débats judiciaire sont les éléments qui relève de la vie publique. Peut on révélé certains éléments de notre vie privé ? La cour de cassation estime que lorsque une affaire a été rendue publique celle ci reste donc publique. Par ailleurs pour les enfants mineurs se sont les parents qui donne l'autorisation de divulgation des éléments de la vie privée. Concernant le travail:

35 000 décès peuvent être imputés à l’amiante entre 1965 et 1995, 60 000 à 100 000 morts sont attendus dans les 20 à 25 ans à venir et son ampleur est déterminée jusqu’en 2030. L’arrêt en date du 28 février 2002 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation vient essayer de « réparer » les ravages de l’utilisation industrielle de ce produit en posant de nouveaux principes. En l’espèce, par décision du 3 septembre 1988, la CPAM a pris en charge comme maladie professionnelle le mésothéliome

Fiche de jurisprudence CAA de Douai, 24 Juillet 2008, Commune de Rouen, n°08DA00405 L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel aborde le principe de la primauté de la dignité de la personne humaine au sujet de la patrimonialité du corps humain. En l’espèce, M. Drouet en 1875 a fait don d’une tête dite Maori naturalisée au muséum de Rouen ayant reçu l’appellation de Musée de France. Par une délibération en date du 19 octobre 2007, le conseil municipal de Rouen a autorisé la restitution

http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Cour-de-Cassation-Chambre-soc... Jurisprudence demander l'anonymisation de cet arrêt Cour de Cassation Chambre sociale du 19 juillet 2000 98-44.025 Publié au bulletin Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Circonstances de la rupture - Circonstances vexatoires - Demande en réparation du préjudice - Constatation d'un préjudice distinct Indemnisation - Possibilité

cette décision devant la Cour d’Appel de Douai. Cette dernière retient que les consorts Delangue n’ont pas contesté le congé dans les délais prévus par la loi car ils ont simplement saisi le tribunal paritaire des baux ruraux et que cela ne vaut pas contestation du congé. Ainsi, elle condamne les consorts Delangue a quitté les lieux à la date d’effet du congé. Les consorts Delangue se pourvoient, alors, en cassation devant la seconde chambre civile de la cour de cassation. La Cour Suprême se prononce

Richard Diane L1B7 TRAVAUX DIRIGÉS - DROIT CIVIL Séance n°9 : Les majeurs protégés Fiches de jurisprudence  Fiche n°1 : Cour d’appel de Douai C’est un arrêt du 8 février 2013 de la Chambre de la protection juridique des majeurs et mineurs de la cour d’appel de Douai. En l’espèce, Josette X née le 7 juin 1950 est placé par un jugement du 23 septembre 2010 en curatelle et à l’association ARIANE pour exercer ces fonctions de curatrice. Cette mesure de protection était fondée à cause d’une

sont les missions attribuées à Monsieur Lejuste par la loi ? 3.4- Déterminez l’étendue des responsabilités de Monsieur Lejuste. 3.5- Que doit faire Monsieur Lejuste face aux « anomalies constatées » ? DOSSIER 4 : ANALYSE D’ARRET Arrêt de la Cour de cassation, Ch. Com. du 23 octobre 2007 Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1844, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article L. 227-16 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que tout

intérêts car il existe une obligation naturelle entre les deux personnes. Procédure : le 25 octobre, la Cour d’Appel de Douai rejette la demande de M.X car M.X disposait d’une créance à l’égard de la société, et non pas de M.Y, et comme il n’y a pas eu le commencement d’exécution après l’engagement oral, cela ne peut pas constituer une obligation naturelle qui rendrait M.Y débiteur. La cour d’appel n’a donc pas pu identifier l’obligation naturelle. M.X se pourvoi donc en cassation. Prétention des parties :

Droit Civil Fiche de jurisprudence n°1 Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris datant du 3 Juin 2005, la cour d’appel doit statuer sur l’organisation des funérailles d’un homme de confession musulmane. Le 21 juillet 2000, M Aman B… épouse Mme Amina R… . Quelques années plus tard, le 13 mai 2005, M. Aman B… meurt. Ses trois enfants, issus d’un premier mariage, souhaitent faire incinérer leur père, s’opposant ainsi au souhait de Mme Amina R… qui réclame quant à elle une inhumation (au carré