Cour d'appel de Douai

institution qui essaiera de me voler ma dignité perdra ». C’est surement cette idée qui a inspiré un individu ayant été sanctionné pour un refus de subir une fouille intégrale dans un établissement pénitentiaire de faire appel devant la Cour administrative d’appel de Douai, celle-ci devait déterminer de la légalité de cette sanction, ce qui donne l’intérêt de cette décision sur l’importance de la dignité humaine. A titre liminaire, cet arrêt s’inscrit dans le contexte du milieu carcéral qui se trouve

Fiche d’arrêt : Document 2 page 21. Phrase d’attaque : L’arrêt rendu par la cour de cassation rendu le 5 février 1991 par la première section de la chambre civil, est relatif à l’accord de subsides pour l’entretien d’un enfant. Les faits : Mme Josiane Y a assigné M Roger X afin de lui réclamé des subsides pour l’entretien de l’enfant Jean-François Y ; Mme Y était trop imprécise pour prouver que ces relations avaient eu lieu pendant la période légale de la conception de l’enfant, elle demanda

| | | | | | | demander l'anonymisation de cet arrêt | Cour de Cassation Chambre commerciale du 22 février 1994 91-18.842 Publié au bulletin Titrages et résumés : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abus de droit - Convention - Formation - Pourparlers engagés en vue de sa conclusion - Légèreté blâmable - Rupture . Une cour d'appel a pu décider qu'une société, propriétaire de locaux où était exploité un fonds de commerce, avait abusé de son droit de rompre

Fiches d’arrêts : document 1 à 9 Fiche d’arrêt 1 :Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre civil 2 de la Cour de cassation le 16 avril 1996 sous le numéro 94-13613, relatif à la demande de réparation de préjudice moral. Dans cette affaire, le mineur Allain X a été tué par les époux Dertu dans un accident de la circulation. Les époux Dertu ne se sont pas opposée à être tenue pour réparation. Le frère et la sœur du mineur Allain X ont déterminé que les époux Dertu doivent la réparation de leur préjudice

TD n°2 : LES POURPARLERS I- Analyse d’arrêts Pour chacun des arrêts suivants, rédigez la fiche d’arrêt et répondre aux questions. 1. Cour de Cassation Chambre civile 3  du 28 juin 2006 | Cassation partielle |   Sur le moyen unique :    Vu l’article 1382 du code civil ;    Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 2007) que, par acte du 21 juillet 1997, la société civile immobilière Norimmo (SCI) a donné à bail commercial, un immeuble à la société Regal Lezennes ; qu’en

Commentaire d’Arrêt Arrêt du 30 mars 2004 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation Le droit de la filiation est un lien juridique qui unit un enfant à ses parents. Il intervient souvent pour juger d’affaire de filiation légitime, illégitime, naturelle ou adultérine. Il a donc pour principale fonction d’établir le lien entre les différentes générations d’une famille et de rétablir la vérité sur les héritiers et la succession. En l’espèce, Mr Claude X est le fils issu du

Cour de cassation 14 juin 2005 n° 03-19.582 Publication :Bulletin 2005 I N° 250 p. 212 Citations Dalloz Codes : • Code civil, Art. 310-3 • Code civil, Ancien art. 339 • Nouveau code de procédure civile, Art. 146 Revues : • Recueil Dalloz 2006. p. 1139. • Revue trimestrielle de droit civil 2005. p. 584. Encyclopédies : • Rép. civ., Filiation (1o généralités), n° 78 Sommaire : Justifie légalement sa décision et caractérise un motif légitime de

Arrêt n° 915 du 28 septembre 2010 (09-66.255) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique Cassation   [pic]   Demandeur(s) : M. J... X... ; Mme N... Y..., épouse X... Défendeur(s) : Mme N.. Z...   [pic]   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l’article L. 223-22 du code de commerce, ensemble l’article L. 243-3 du code des assurances ; Attendu que le gérant d’une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d’une infraction

vous devez dégager, en vous mettant à la place du juge qui statue. * Enfin, la solution, c'est-à-dire les motifs (arguments) et le dispositif (rejette ou accueille – en 1ère instance - , infirme ou confirme – en appel - , rejette ou casse – en Cour de cassation -) doit apparaître après la problématique. Et c'est cela et uniquement cela qui fera l'objet du commentaire. Surtout, vous ne devez rapporter que ce dont vous êtes informé, ou ce que vous pouvez déduire sans risque. AINSI, POUR LES

COMMENTAIRE D'ARRET: CA Douai,17 novembre 2008 La nullité du mariage paraît, certes,perspicace pour assigner en justice l'époux violent ou cachant sa réelle identité ou encore sa qualité de divorcé dans certains cas. Cependant,les causes de nullité du mariage sont strictes. La jurisprudence prononce rarement la nullité tel est le cas de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Douai,le 17 novembre 2008. Il est relatif au mensonge d'une épouse selon l'article 180 du Code Civil. En effet,M. X. a introduit