Cour d'appel de Douai

même plus comme vacants !”. ➢ Même constat pour les effectifs de greffe : Strabourg dispose de 15 et 20 postes vacants, Grenoble (10 % de postes vacants) et Aix en Provence (-9 greffiers, Aix ayant le plus mauvais ratio de magistrats-greffiers de la Cour), etc etc. Là encore, la liste est trop longue pour être entièrement énumérée. ➢ Dans certains juridictions, candidatures de magistrats et de personnels de greffe ne sont pas pourvues, et lorsqu'elles le sont, c'est par les sorties d'écoles. ➢ Réforme

grand oncle maternel au 4ème degré. Alphonse est son grand père maternel au 2ème degré. Florence est sa tante maternelle au 3ème degré. Jean et Louis sont ses cousins germains au 4ème degré. Léon est son neveu au 3ème degré. 2 Bis) Arrêt de la Cour de la Cassation Mme Z assigne ses 3 enfants à lui verser une pension alimentaire. Mais sa fille Véronique ne percevant aucun revenu et étant en concubinage ne veut pas lui verser cette pension. En concubinage, l’obligation alimentaire n’est pas tenue

Conseil d’État, en appel et en cassation . . . . . . . . . . . . . . . 228 2.1 La compétence des tribunaux administratifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 229 2.2 La compétence des Cours administratives d’appel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 230 2.3 Les deux dérogations à la compétence territoriale des tribunaux et des cours . . . . . . . . . . . . . . . . . . 231 B/ Le mécanisme de règlement des compétences à l’intérieur

bordeaux dit qu’à partir du moment où le code civil offre aux couples homosexuels la possibilité de vivre en couple, le droit respecte et ne créé pas de discrimination contre les homos car offre le PACS… TD : La cour d’appel de bordeaux dit la mm chose, pourvoi arrêt de 2007 et là la cour de cassation rend un arrêt qui est très bizarre : elle dit l’interdiction du mariage homosexuel ne contrevient pas au disposition de la CEDH et poursuit en disant que ni à la charte des droits fondamentaux des droits

la Cour EDH a en effet condamné le Royaume-Uni, qui connaît une interdiction équivalente à la nôtre, à ceci près que la dispense peut être accordée, non pas par le Roi, mais par le Parlement (Document 1). En 2013, la Cour de cassation a eu à connaître d’une union célébrée entre alliés en ligne directe, que les juges d’appel avaient annulé sur le fondement de l’article 161 du code civil. Alors que le pourvoi sollicitait la cassation de la décision, en se fondant sur la décision de la Cour EDH

rejetée. Un inspecteur belge envoie un rapport à la cour d'appel, dans ce rapport, il étale publiquement la conversation qu'il a eu avec les policiers belges qui lui disaient qu'eux aussi avaient souvent l'impression que les Delay disaient n'importe quoi. Aucun élément de la piste Belge n'a été retrouvé. En juin 2002, François Mourmand un des accusés qui clamait également son innocence, est retrouvé mort dans sa cellule de la prison de Douai. Les causes de sa mort seraient un excès de médicaments

De manière plus précise, il existe différents types de juridictions, selon une terminologie qui s’est imposée au fil des siècles. Le terme de « tribunal » désigne en principe les juridictions du 1er degré (sauf le Tribunal des conflits). Le terme « cour », qui renvoie à l’Ancien régime, désigne les juridictions plus élevées dans la hiérarchie. Enfin, le terme « conseil » a une double signification (plus encore si on sort du domaine des juridictions) : dans l’ordre administratif, il constitue une survivance

d'Adolphe Crémieux du 25 novembre 1870, réforme l'usage de la guillotine en supprimant l'échafaud sur lequel elle était dressée. Il uniformise aussi la charge de bourreau en supprimant ceux de province (jusqu'ici il en existait un par ressort de cour d'appel). Il n'y eut alors plus qu'un seul "exécuteur en chef" pour tout le territoire national, assisté par cinq "aides" (seul le bourreau de Corse restera en fonction jusqu'en 1875). L'Algérie, alors française, conservera une équipe d'exécuteurs qui

de la fillette, ni pour le réseau pédophile. Pour le juge Burgaud, Outreau c’est terminé, il prend un autre poste sur Paris. En juillet 2003, les avocats de neuf accusés demandent, en vain, un non-lieu à la chambre de l’instruction de Douai. Ce procès devant la cour d’assises du Pas-de-Calais siège depuis maintenant neuf semaines, Dix-sept personnes sont accusées. Le 18 mai 2004, Myriam Delay innocente treize de ses co-accusés. Le dossier s’effondre. Entendu, le juge Burgaud ne reconnaît aucune erreur

Lecture et analyse de : -TGI Lille 13 février 1998 -CA Lyon, 13 mars 1997 -Cass. crim. 30 juin 1999 -CA Reims 3 février 2000 Pour approfondir la réflexion : -S. Blanchard paru dans LE MONDE daté du 8 juin 2002 -présentation d'un arrêt rendu par la cour de cassation le 25 juin 2002 -CEDH, 8 juill. 2004, aff. C-53924/00, affaire VO c/ France -A. Bertrand-Mirkovic, Atteinte involontaire à la vie d'un fœtus : le débat n'est pas clos !, LPA 14 juin 2002, p.4. -J.-J. Taisne, La protection de la vie humaine