Cour d'appel de Douai

l’autre, l’acte final traduit une seule volonté (celle du conseil municipal dans sa globalité) et non la volonté individuelle de chacun de ses auteurs. Ce changement de critère est perceptible dans l’arrêt de la CAA de Douai « M. Guy Marin », datant du 25 mai 2004. En effet, la Cour a ici considéré que malgré les pouvoirs de police du maire sur sa commune concernant la circulation, si une décision affectait une commune voisine, ladite décision devait être prise par les deux maires. Celle-ci prendrait

première instance (ils deviennent des tribunaux administratifs et juge de droit commun et non plus le conseil d’état) Loi du 31 décembre 1987, cette loi créer un échelon juridictionnel complémentaire : cour administrative d’appel 1ère instance : tribunal administratif 2ème instance : cour d’appel administrative Juridiction de recours : conseil d’état §2 : Le statut constitutionnel de l'ordre administratif La juridiction administrative n’a à l’origine aucune existence constitutionnelle

la marque, d'une assistance technique et commerciale sur les méthodes d'exploitation. Le contrat de franchise soulève le problème de l'existence d'une clientèle propre au franchisé, et partant de la propriété d'un fonds de commerce. En 1962, une cour d'appel refusait ainsi le droit au renouvellement du bail à des concessionnaires exploitant un établissement d'enseignement "Pigier", au motif qu'ils n'avaient pas créé de clientèle, laquelle était en réalité attirée par l'enseigne  ¸ La franchise est

travail du collaborateur. Υ Le collaborateur doit être informé au moins trois jours à l’avance de l’exécution d’heures complémentaires sinon ce refus ne peut être considéré comme fautif. Absence de clause d’exclusivité Selon une jurisprudence de la cour de cassation : lorsque la durée du travail d’un salarié à temps partiel est portée temporairement à 35 heures par le biais d’un avenant, il y a un risque juridique de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps

travail du collaborateur. Υ Le collaborateur doit être informé au moins trois jours à l’avance de l’exécution d’heures complémentaires sinon ce refus ne peut être considéré comme fautif. Absence de clause d’exclusivité Selon une jurisprudence de la cour de cassation : lorsque la durée du travail d’un salarié à temps partiel est portée temporairement à 35 heures par le biais d’un avenant, il y a un risque juridique de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps

a donc assigné Air France en rupture abusive de contrat de travail devant les juridictions civiles. Procédure : Déboutée par le tribunal en première instance, Mme Barbier obtient gain de cause en appel. Air France se pourvoit en cassation, où la cour, constatant un problème de conflit de compétence, saisit le TC de la question de la nature du règlement litigieux.. Question de droit : Est-ce que le règlement interdisant aux hôtesses de se marier est un acte administratif ? La réponse à cette

dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière à d'autres juridictions. Ces affaires sont jugées en premier et dernier ressort. On ne peut pas faire appel, mais pour d'autres affaires, on a un jugement à charge d'appel ( demandes indéterminées qui trouvent leur origine dans l'exécution d'une obligation dont le montant n’excède pas 4000 euros) . C/ Un recrutement particulier Ils ne sont pas recrutés dans le corps de la magistrature, ce sont des juristes

Contient-il une clause de confidentialité ? La question de la confidentialité naît en partie de la jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci considère qu’un tiers à un contrat peut se fonder sur la responsabilité délictuelle pour invoquer un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. - Ass. Plén., 6 octobre 2006, n° 05-13.255 Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 6 octobre 2006 N° de pourvoi: 05-13255 Publié au

télétravailleur va être payé en fonction de la quantité de travail effectuée (tâches, pièces, commissions, etc.). Cependant, la CA de Douai (30 juin 2005) considère que ne peut être considéré comme une rémunération forfaitaire, un salaire dépendant des circonstances postérieures au travail dont le télétravailleur ne peut exercer d’influence comme la réception d’appels et la prise de commandes. Toutefois, il est tout à fait possible que le télétravailleur soit rémunéré à l’heure, même si cela peut

des tribunaux administratif et le conseil d'état devient un juge d'appel le conseil d'état renforce peu a peu sont indépendance par rapport au pouvoir éxècutif , victime de son succés il est menacé d'engorgement . On transfert son autorité de juge de 1er instance a des tribunaux. Devant son encombrement renouvellé il était nécessaire de créer des cours administratif d'appel CAA lois du 31 décembre 1987 ce sont les juges d'appel du droit commun . Le conseil d'état est devenu un juge de cassation