Cour d'appel de Douai

la vie personnelle d’un salarié. L’employeur ne pourrait alors ni avoir accès au contenu du forum de discussion, ni se fonder sur la teneur des propos échangés sans méconnaître le respect dû à la vie privée du salarié, contrôlée strictement par la Cour de cassation. Le conseil de prud’hommes a considéré que « la production aux débats de la page mentionnant les propos incriminés » constituait un moyen de preuve licite qui ne portait pas atteinte à la vie privée de la salariée. Bien qu’elle ne fût

condamnable. Par exemple les juges ont estimé que les consommateurs sont à même de discerner les excès lorsque la publicité mentionne que le produit est le meilleur. Toutefois la publicité doit être mesurée et ne doit pas être mensongère. La Cour d’Appel de Douai, dans un arrêt du 2 Octobre 1995 a réprimé une publicité indiquant « Le seul produit efficace ». Deux types de sanctions peuvent être prononcés à l’encontre de la publicité mensongère, elles sont d’ordre pénal et d’ordre civil. Les sanctions

concubinage et le PACS ont fait leur entrée officielle dans le code civil, et en tant que tel, ils ne peuvent pas être considérés comme contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. Arrêt de la 1° chambre civile de la CC, rendu le 25 janvier 2000 : la Cour de cassation a reconnu la validité de la donation faite à la concubine adultère en jugeant que « n'est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité lorsque l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il entretient avec le bénéficiaire »

l'article L. 224-16 I CR. L'élément matériel est constitué par le fait de conduire malgré une annulation du permis de conduire En l'espèce, Gabrielle conduit malgré l'annulation de son permis de conduire français. La Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 mai 2008, a considéré que « la décision d'invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait titulaire

de travail/un stage ; marié/pacsé ; un bail d’habitation/un bail commercial…) 5 elle exprime le problème de droit posé en l’espèce (dans telle décision ou dans tel cas pratique) sans tomber dans le trop spécifique sinon elle n’est plus générale… Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du jeudi 13 novembre 2008 Vu les articles L. 521-1 devenu L. 2511-1 et L. 212-15-3 III devenu L. 3121-45, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, du code du travail ; Attendu, d'abord, que l'exercice

d’autonomie du droit pénal. Le chèque sans provision avant il fallait vérifier que l’on avait a faire a un chèque et le chèque était définit comme remplissant certaines mentions obligatoires le nom de tireur, du tiré, et le lieu et la date. Donc la cour de cassation est intervenu pour donner sa propre définition, il pouvait y manquer des mentions pour que ce papier soit un chèque. La jurisprudence est créatrice d’un raisonnement. Partie 1 Les atteintes aux biens A) Plan criminologique

extérieur ou intervient particulièrement tard, il est considéré comme étant dû à une cause extérieure, il est donc involontaire, et demeure punissable. Cet évènement extérieur peut être l’arrivée de la police comme l’a énoncé un arrêt de la cour d’appel de Douai du 6 mars 2003, ou voir même de la peur de l’individu quant aux représailles qui l’attendent. Toute infraction suppose, hormis un élément matériel, un élément intellectuel, appelé l’élément moral. II- L’élément moral, condition essentielle

service. Elles excluent la qualification de marché public et déterminent celle de convention de délégation de service public (CE, 10 avr. 1970, Beau et Lagarde : - CE, 15 juin 1994, n° 136734, Synd. intercommunal de transports publics de la région de Douai). Il en découle que la prestation d'un service qui ne peut légalement être rémunéré par les usagers, en raison d'une obligation de gratuité de celui-ci, ne peut faire l'objet d'une délégation de service public mais est confié à son gestionnaire au

constitutionnelle à cette liberté dans une décision du 13 Août 1993 présentant la liberté du mariage comme l'une des composante de la liberté individuelle. La Cour de Cassation a également décidé que cette liberté nuptiale devait être respectée comme une liberté publique fondamentale (Arrêt rendu le 19 mai 1978 par l'Assemblée plénière. Il s'agit de l'affaire du Cour Sainte-Marthe. Il faut un consentement pour qu'il y ait mariage. Ce consentement doit être intègre. En cas de contestation, le contrôle du consentement

commissaires aux comptes) est instituée par ressort d’une ou plusieurs Cours d’Appel. _Elle concourt au bon exercice de la profession pour ses membres _Elle représente la profession et défend ses intérêts. Elle assure les formations. _Elle met en oeuvre les contrôles d’activité des commissaires aux comptes. Tout CAC se doit d’être inscrit dans une CRCC. Pour Lille, il s’agit de la CRCC de DOUAI, lieu de la cour d’Appel. EXERCICE DE LA PROFESSION _ Etre diplômé d’EC ou avoir obtenu le certificat