Cour d'appel de Douai

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3 semaine, il conteste cette décision, et le conseil régional rejette l’appel en vertu de l’art 9-10 : convention européenne ), la CEDH (cour européenne des droits de l’homme (juridiction) et la CESDH ( convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) = la cour européenne est un tribunal qui veille à l’application de la convention de sauvegarde des libertés fondamentales … M. Pichon forme un pourvoi en Cassation

la juridiction) - le privilège de committimus : modification ou transfert de la délégation de justice en faveur de certaines personnes pour que leur affaires soient jugées par une autre juridiction originellement compétente. On modifie le cour de la justice. - L’évocation : le roi évoque à lui l’affaire. 3. Il peut amoindrir ou effacer les effets d’une décision de justice régulière : Cela pose problème car il peut modifier la décision du juge. Les statuts de magistrat étaient

d'Adolphe Crémieux du 25 novembre 1870, réforme l'usage de la guillotine en supprimant l'échafaud sur lequel elle était dressée. Il uniformise aussi la charge de bourreau en supprimant ceux de province (jusqu'ici il en existait un par ressort de cour d'appel). Il n'y eut alors plus qu'un seul "exécuteur en chef" pour tout le territoire national, assisté par cinq "aides" (seul le bourreau de Corse restera en fonction jusqu'en 1875). L' Algérie, alors française, conservera une équipe d'exécuteurs qui

être cédé. Le législateur n’a prévu la notion de fonds de commerce qu’en matière commerciale, on ne parle donc pas de fonds de commerce pour les clientèles civiles. Cependant la Cour de cassation a permis la cession de certaines de ces clientèles et tend à assouplir sa position pour les clientèles médicales[2]. Ainsi la Cour de cassation a admis la « présentation de clientèle » que peut faire un médecin, pratique qui constitue de fait à une cession de clientèle[3]. Mais de telles cessions n’ont pas

première procédure (21) . Un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris du 7 septembre 2004 (22) a débouté, après un examen méthodique, la demande d'extension qui avait été formulée par les liquidateurs d'Air Lib contre la holding de reprise Holco. Chemin faisant, la Cour devait évoquer successivement, pour les écarter, les critères traditionnels d'extension. En premier lieu, les liquidateurs invoquaient une fraude aux droits des créanciers : la Cour a répondu que la remise en cause des actes effectués

Adoption I. Procréation médicalement assistée Doc. 6 : J. Hauser, note sous Civ. 1ère, 6 avr. 2011, (3 arrêts), n° 09-66.486 ; 09-17.130 ; 10-19.053, D. 2011, 1522 , RTD civ. 2011, p. 340. Doc. 7 : Cour EDH, 26 juin 2014, n° 65192/11, Menesson c/ France, D. 2014. 1797. Doc. 8 : J. Hauser, note sous Cour EDH, 26 juin 2014, RTD civ. 2014, p. 616. Doc. 9 : Civ. 1ère, 13 janvier 2021, pourvoi n° 19-17.929 19-50.046, Inédit Doc. 10 : Article 47 du Code civil modifié par la loi du 2 août 2021 relative

n’est pas dans l’intention du législateur de maintenir une confusion à cet égard : la profession d’expert judiciaire n’existe pas, c’est une fonction épisodique. En ce sens, il indique clairement que seules les appellations d’expert près la cour d’appel ou la cour de cassation peuvent être employées. La deuxième contradiction soulevée met en exergue l’importance que revête le terme de « technicien » vis à vis de la réforme de 1973 visée plus haut. Effectivement, depuis cette période, le législateur

Alinéa Ass. Plén. Cour de cassation, Assemblée Plénière BTL Bulletin des transports et de la logistique Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre

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