Cour d'appel de Lyon

L’INTÉRÊT DE L’ENTREPRISE EN DROIT DU TRAVAIL RESUME1 L’exposé présente les usages que le juge fait du standard juridique « intérêt de l’entreprise » en droit du travail, à partir de l’examen de décisions de la Chambre sociale de la cour de cassation et de cours d’appel. Dans une première partie, la comparaison de la notion d'intérêt de l'entreprise et de son évaluation en droit du travail et en économie oppose un « monisme économique » et un pluralisme du droit. Alors que l’intérêt de l’entreprise

Lire un arrêt de la chambre criminelle Cour de cassation Les arrêts de la chambre criminelle se composent de la façon suivante : Arrêt de rejet Statuant sur le pourvoi formé par … Contre l’arrêt … rappel de l’infraction poursuivie + condamnation ou pas Sur le moyen … présentation du pourvoi et de ses fondements textuels En ce que l’arrêt… aux motifs que… rappel de la solution de la CA Alors que… arguments du pourvoi Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué … faits Attendu que, pour déclarer / confirmer

contrat de travail. N’ayant pas obtenu satisfaction devant les juges du fond, elle forme un premier pourvoi en cassation. La cour de Cassation fait droit à sa demande. Statuant comme cour de renvoi, la cour d’appel de Lyon ne s’incline pas suscitant alors la saisine de l’assemblée plénière. L’assemblée plénière a rejeté le second pourvoi formé par l’institutrice licenciée. La cour a considéré que les convictions religieuses de l’institutrice ayant été prises en considération lors de la conclusion de

ville de Paris eu l’idée de crée vingt-quatre prud’hommes qui devaient jugés en dernier ressort les litiges entre commerçants et fabricants. C’est Napoléon 1er, en Mars 1806, qui désigna distinctement pour la première fois un conseil des prud’hommes à Lyon. Il s’agit d’une première ébauche de ce type de structure en France. En 1907, une loi est voté et met en place une véritable juridiction sociale reconnue et compétente en cas de contentieux individuels du travail. Aujourd’hui les activités et la législation

Commentaire de l’arrêt du 30 juin 1999. L’arrêt de cassation du 30 juin 1999 rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation pose la question du statut de l’enfant à naître au regard du principe de la légalité des délits et des peines. Suite à une confusion d’homonymie entre deux patientes, un médecin a pratiqué une intervention sur une patiente ayant entrainé un avortement involontaire de celle-ci, alors qu’elle était venu pour un simple examen de grossesse. Cette intervention

à faciliter l’exécution des obligations. Parmi ces techniques, on compte l’action oblique régie par l’article 1166 du code civil et l’action paulienne régie par l’article 1167 du même code. Dans cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 13 janvier 1993, il est question de l’action paulienne. En l’espèce, le 4 novembre 1983, un affactureur assigne un homme, qui s’était porté caution, en justice afin qu’il exécute son engagement de caution et donc qu’il paie une

territoriales ou de leurs établissements rattachés, des hôpitaux ou services assimilés. Les tribunaux sont régis par le code de justice administrative (CJA). B) La cour administrative d’appel Les cours administratives d'appel ont été créées par la loi du 31 décembre 1987. Il existe actuellement sept cours administratives d'appel (Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Douai). Ces instances sont présidées par un conseiller d'État. Elles sont saisies des recours contre les jugements des tribunaux

- Date : le 9 octobre 2001 - Juridiction compétente : Cour de Cassation, 1ere chambre civile - Faits : Il s'agit du recours en responsabilité intenté plus de vingt ans après les faits (appel rendu en 2000) contre un médecin ayant pratiqué un accouchement difficile en 1974 qui a laissé des séquelles graves sur l'enfant. - Procédure : Articles 1165 et 1382 du Code civil. o La cour d’appel – le médecin n’était pas en 1974 contractuellement tenu de donner des renseignements complets sur les complications

être utilisé. 1Er degrés : -Juge de proximité dont l’affaire < 4000€ ou égal -Instance : = 10 000€ -Grande instance : > 10 000€ Tribunal de commerce : traite des affaires entre employeurs et salaries. Assise : Crime Cours d’appel est divisé en 3 chambres : TGI : Tribunal de grande instance : Demande supérieur à 10 000€. Concerne les affaires d’ETAT : état civil , nationalité , famille(divorces , adoption..), droit immobilier (saisie…) , propriétés intellectuelles.

Le : 29/09/2013 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 22 juillet 1987 N de pourvoi: 85-13907 85-14507 Publi au bulletin Cassation . Prsident :M. Fabre, prsident Rapporteur :M. Barat, conseiller apporteur Avocat gnral :M. Charbonnier, avocat gnral Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Ryziger, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Joint en raison de