Cour d'appel de Lyon

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Mise à jour le 23 février 2009 Fiche Pédagogique Virtuelle Diplôme : Master 1ère année Matière : Droit des sûretés Web-tuteur : catherine d’HoirLauprêtre SEANCE N°10 –DE LA PROPRIIETE RETENUE A EANCE N DE LA PROPR ETE RETENUE A TIITRE DE GARANTIIE T TRE DE GARANT E SOMMAIIRE OMMA RE WEB-TUTEUR : CATHERINE D’HOIR-LAUPRETRE 1 I-LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE..

interjette appel. Le 30 octobre 1950 la CA de lyon rejette la demande en 1° instance. Le comité d’établissement de St Chamond forme un pourvoi en cassation. Le 28 janvier 1954, la chambre civile de la cour de cassation casse l’arrêt d’appel et renvoie devant la cour de cassation. Le problème est ici : « Les comités d’établissements peuvent-ils en l’absence de disposition législative se voir reconnaître la personnalité morale  ? » La solution de la cour de cassation est la suivante : « Attendu que

sans arme, homicide involontaire, trafic drogue, manquement règle d'hygiène... Crimes = fautes très graves  assassinat, viol, vol à main armée Les peines sont proportionnelles à la gravité de la faute. TRIBUNAL DE POLICE TRIBUNAL CORRECTIONNEL COUR D'ASSISES 1 juge 3 juges 3 juges et 7 jurés tirés au sort contraventions Délits Crimes Amendes, prison < 2 mois Amendes, prison < 10 ans prison jusqu'à réclusion criminelle IV LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE Une personne ne peut être jugée

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Commentaire d’arrêt - Assemblé plénière - 27 octobre 2006 ------------------------------------------------- L ’arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation en date du 27 octobre 2006 réaffirme les conditions d’application de la garantie des vices cachés, que l’on croyait pourtant acquis, et qui n’a pas été respecté par les juges du fond. En l’espèce, un couple a acquis un immeuble par

Commentaire d’arrêt de la cour de Cassation du 6 juin 2007 Selon le principe de la hiérarchie des normes, une source supérieure l’emporte sur une source inférieure. Cependant, suite à l’évolution du droit du travail et la favorisation de l’emploi, on arrive aujourd’hui dans une situation ou la norme la plus favorable va s’appliquer aux employés. Il s’agit du principe d’ordre public social sur lequel la chambre sociale de la cour de cassation va se pencher dans un arrêt du 6 juin 2007. En effet

œuvres universitaire et scolaire de Lyon-Saint-Etienne est licencié par celui-ci sans cause réelle et sérieuse, intente un recours devant le conseil des Prud’hommes pour obtenir réparation et réclame la condamnation du Crous de Lyon-Saint-Etienne à lui payer des indemnités de préavis, de licenciement, de congés et des dommages-intérêts. Le préfet de la région Rhône-Alpes a présenté un déclinatoire de compétence tendant à ce que le conseil des prud’hommes de Lyon se déclare incompétent et renvoie devant

La cour de cassation a donc statué en faveur du Monde dans un premier temps en reconnaissant que le contenu édité dans Le Monde et Le Monde diplomatique étaient des contenus protégeables car ils étaient entièrement produits par le Monde. Donc les titres des articles subissaient également la même protection. (Art 5 et 40 de la loi du 11 Mars 1957). L’auteur ne peut interdire ce que Microfor a fait, dès lors que le nom de l’auteur et la source sont indiqués. Cependant, plus tard, la cour de cassation

correctionnel et la cour d’assises. * Les juridictions pour mineurs sont plus nombreuses. Le juge des enfants protège les enfants en danger et juge les infractions commises par les mineurs. Le tribunal pour enfant s’occupe des délits et des crimes commis par des mineurs de moins de seize ans, le tribunal correctionnel pour mineur est poursuivi pour délits commis en récidives et punis d’au moins trois ans d’emprisonnement pour les mineurs de plus de seize ans, et la cour d’assises des mineurs

Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Lyon Chambre sociale C 19 Mars 2010 Confirmation partielle N° 09/00815 Aurélie DE SOUZA, Sébastien DAVID Annie GIRAUD Classement : Contentieux Judiciaire Numéro JurisData : Résumé 2010-017764 Une salariée, embauchée en qualité d'assistante maternelle, s'est vue retirer la garde de l'enfant et a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Elle a ensuite saisi la juridiction prud'homale pour voir produire à la prise

------------------------------------------------- Cour de cassation, assemblée plénière, 27 octobre 2006 - la garantie des vices cachés ------------------------------------------------- Dans la vente, plusieurs obligations pèsent sur le vendeur, l'une d'elles est la garantie des vices cachés. Cette garantie consiste en effet à ce que le vendeur garantisse à l'acheteur que la chose vendue ne possède aucun vice dissimulé. L’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 27 octobre 2006