Cour d'appel de Metz

Décision de justice: Audience publique du 10 octobre 2013 Juridiction qui statue: Cour de Cassation, Chambre sociale, Audience publique du 10 octobre 2013 Parties au procès: Demandeur: M. X, Société Polygone Est auto Défendeur: M. X, Société Polygone Est auto Faits: M. X, engagé par la société Polygone Est auto, a rompu son contrat de travail en invoquant le non-paiement des heures supplémentaires et le non-respect du SMIC. Il a donc saisi les Prud'hommes en disant que sa démission

interjette appel à la Cour d’appel de Metz qui rend un arrêt confirmatif. M Frata se pourvoie en cassation. Prétention des parties : Le demandeur au pourvoi reproche Cour d’appel d’avoir violé l’article 1271 du Code Civil car il a fondé la condamnation d’une partie sur la novation d’une obligation naturelle ainsi que l’article 1273 car elle s’est fondée sur l’interprétation d’un procès verbal de comparution personnelle des parties et de témoignages. De plus, la Cour d’appel a violé l’article 913

TD n°2 : Le statut de l’enfant avant la naissance. Arrêt n°1 : Cass.1reciv.10 décembre 1985 Cet arrêt de cassation est rendu par la première chambre civile, de la Cour de cassation, le 10 décembre 1985. Cet arrêt est rendu d’après le moyen unique selon lequel, l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt, relatif à l’acquisition de la personnalité à partir de la conception. Monsieur Segers, père de trois enfants dont deux issu d’un premier mariage, trouve la mort dans

accident de la circulation, le véhicule de M.Z a heurté celui de Mme X. enceinte de six mois. Cette dernière a été blessée et a perdu des suites du choc le fœtus qu’elle portait. Mme X. a demandé réparation du dommage qui lui a été causé. La Cour d’appel de Metz a rendu un arrêt le 3 septembre 1998 dans lequel elle condamne M.Z « du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X., avec circonstance aggravante de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et le relaxe du chef d’atteinte

rigoureuse. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu en assemblée plénière le 29 juin 2001 (N° de pourvoi: 99-85973), s'est penchée sur le cas du décès d'un enfant à naître qui est l'exemple même de ce débat. En l'espèce, un banal accident de la circulation s'est mué en tragédie: le véhicule conduit par M. Z, alors ivre, a percuté celui conduit par Mme X enceinte. Elle fut seulement blessée, mais l'enfant qu'elle portait est par contre décédé avant même l'accouchement. La Cour d'appel de Metz a condamné

Cass.Crim., 20 juin 2006, Bull. crim. 2006 n°188, p.669, n°05-85255 Il s’agit en l’espèce d’aborder la thématique de la responsabilité pénale des personnes morales à travers l’arrêt publié au bulletin, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 juin 2006, qui met notamment en exergue la notion de « faute diffuse » dont a parlé la doctrine. Nous sommes en présence d’une faute non intentionnelle causée par l’inobservation d’une règle de sécurité. C’est depuis l’adoption du

I Situation de l’arrêt La décision est un arrêt de la cour de cassation, chambre civile 1, en date du 14 décembre 2004, n° de pourvoi 01-17563. Elle traite de la notion de courtage matrimoniale. II Rappel des faits M. X a souscrit un contrat de courtage matrimonial auprès de Mme Y exerçant sous l’enseigne MARINOR. M.X n’a pas été satisfait des candidates présentées. Ces candidates ne présenter selon M.X aucun des critères contractuellement définis. M.X a souscrit auprès de Mme Y, exerçant

Par son arrêt rendu le 25 novembre 2009, la première chambre civile de la Cour de Cassation illustre une nouvelle fois le constat que faisait Jacques Mestres lorsqu’il écrivait trente ans plus tôt que « la jurisprudence contemporaine a heureusement voulu et parfaitement su, en évitant une desséchante exégèse de l’article 1251-3° de code civil, conserver à la subrogation légale son visage d’institution fondamentalement équitable, qui permet d’assurer, indépendamment des volontés (et donc, éventuellement

Biographie : À 16 ans, le 30 avril 1987, il a été inculpé d'homicides volontaires sur deux garçons à Montigny-lès-Metz, en Moselle. Le 27 janvier 1989, il a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre. Le 24 avril 2002, son innocence est reconnue par un tribunal ; il aura passé quinze ans en prison, victime d'une erreur judiciaire pour laquelle l'État français lui a versé 1 146 000 euros (dont 700 000 euros de dédommagements). C'est l'une des plus graves erreurs judiciaires

Dans son arrêt rendu en date du 3 septembre 1998, la Cour d’appel de Metz a condamné M. Z mais seulement du chef des blessures involontaires sur la personne de Madame X. M. Z a été relaxé du chef d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître. Les moyens : La décision de relaxe sur le deuxième chef est critiquée par les moyens suivants : Le code pénal réprime, dans son article 221-6, le fait de causer la mort à autrui.  La cour d’appel a précisé que le mot « autrui », en l’espèce, ne pouvait