Cour d'appel de Metz

doctrinales, aux incertitudes scientifiques et quelque soit la difficulté de sa tâche il doit néanmoins trancher et apporter sa contribution à un débat qui reste ouvert. Tel est le cas de la mort d’un fœtus occasionné par l’intervention d’un tiers. La Cour de cassation, à travers l’arrêt du 25 juin 2002, s’est prononcée sur cette question en interprétant au vu des articles 111-4 et 221-6. Les faits Le ministère public poursuit les prévenus. Poursuivis pour homicide involontaire sur le fondement de

d'avance de votre aide ! :) Attendu que le 29 juillet 1995 un véhicule conduit par M. Z... a heurté celui conduit par Mme X... enceinte de six mois, qui a été blessée et a perdu des suites du choc le foetus qu'elle portait ; que l'arrêt attaqué (Metz, 3 septembre 1998) a notamment condamné M. Z... du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X..., avec circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, mais l'a relaxé du chef d'atteinte involontaire à la vie de

l’embryon et du fœtus fait foi. Progressivement, cette question s’est retrouvée en droit pénal, afin de savoir si le décès de l’enfant à naître pouvait enclencher la répression portée par l’article 221-6 du Code pénal. Dans un arrêt du 30 juin 1999, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question et en vertu du principe d’interprétation stricte de la loi pénale s’est opposé à la possibilité pour l’enfant à naître d’entrer dans les dispositions du 221-6. En l’espèce, à la suite d’une confusion médicale

Somafer, constituées en groupement à la suite de cette explosion. Ces dernières ont déchargées ces déblais dans l'ancienne gravière de Tournebride, située à l'intérieur du périmètre de protection d'un captage d'eau alimentant la commune de Montigny-lès-Metz. La présence d'orge est constatée dans les déblais déposés par les sociétés Cardem et Somafer. La commune décide, en raison des risques de pollution, d'arrêter les pompages sur le site en compensant ses besoins par l'achat d'eau à la société Mosellane

E xercice : Commentez l’arrêt suivant : Cass. 1ère civ. 10 octobre 1995, Bull. I n° 352. Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 7 octobre 1993), que M. Frata a gagné la somme de 1 495 777 francs en jouant la bonne combinaison du " Quinté plus " à l'occasion d'une course hippique, qui s'est déroulée le 8 janvier 1991 à Cagnes-sur-Mer ; que M. d'Onofrio a soutenu que, de concert avec certains de ses collègues de travail, M. Frata avait

1 L’HOMICIDE INVOLONTAIRE DU FOETUS : Etat du droit positif et analyse critique après l’arrêt de la Cour d’appel de Reims du 3 février 2 000 Le foetus peut-il être la victime d’un homicide involontaire ? La question est difficile et le débat qu’elle suscite est controversé. Le Code pénal incrimine à l’article 221-61 : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3 par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation

« Combien vaut la vie en terme de réparation ? », cette citation de Cohen illustre bien la situation de l'arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 7 novembre 2000 relatif au préjudice lié à la naissance d'un enfant handicapé. Mme Perruche, la requérante, enceinte au moment des faits, présentait des symptômes d'une rubéole, son médecin décida donc de procéder à des tests afin de vérifier si cela pouvait provoquer un éventuel impact sur la santé de l'enfant. Celle-ci avant

son régime juridique qui empreint au droit romain, puisque déjà sous Justinien, il était évoqué dans le Digeste les coïncidences pouvant exister entre d'une part l'obligation naturelle et d'autre part l'obligation civile. La décision rendue par la cour de cassation le 10 octobre 1995 constitue un revirement de jurisprudence et affirme le principe qu'une obligation civile peut naitre de l'engagement unilatéral de volonté. Mr Frata avait pour habitude de faire valider ses tickets de « Quinte Plus »

réflexion des résultats suite à l’analyse du problème en comparaison avec les connaissances théoriques du commentateur et une analyse dite « minutieuse et méthodique » de la décision rendue. Ces commentaires sont surtout vus avec les arrêt rendus par la Cour de cassation. Commen ter un arrêt c’est, d’une part, l’expliquer et, d’autre part, l’apprécier. 1 2. Le sens d’un arrêt correspond au raisonnement qu’ont effectué les juges afin de rendre une décision. 3. La valeur d’un arrêt correspond à la décision

Commentaire d’arrêt : L’arrêt rendu le 27 juin 2006 par la chambre criminelle de la Cour de cassation traite de l’apparition de la personne juridique : du statut juridique de l’enfant à naître. Le 10 octobre 2003 se produit un accident de la circulation entre le véhicule de Kevin Germon, sous l’emprise de produits stupéfiants et le véhicule de Florinda Salinas-Badas ; cette dernière, enceinte de 22 semaines décède, ainsi que son enfant. X Antoine, Y Elvira, X, Jean Pierre et Z Maria ont dans