Cour d'appel de Nancy

Cours de Carine Laurent-Boutot Travaux dirigés de Sylvie Rouaud et de Stéphanie Chevraux Séance n°1 La conclusion du mariage A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de

pour vol simple, par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne (Loire) ; 3. le 6 juin 1985 à 4 mois d'emprisonnement pour vol, recel et conduite sans permis, par la cour d'appel de Grenoble, sur appel de la décision prononcée par le tribunal de grande instance de Valence le 15 mars 1995. Cette décision de la cour d'appel a révoqué le sursis accordé le 5 mars 1984 ; 4. le 20 septembre 1985 à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve de 3 ans, pour vol à l'aide d'une effraction

juridiction de première instance. Cependant, la Cour d’appel de Marseille a accueilli leurs demandes au motif qu’une association ne peut gérer et bénéficier de subvention au titre de la gestion d’un service public qu’après qu’un contrat de délégation de service public avais été passé, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. C’est alors que la Commune d’Aix-en-Provence à former un pourvoi devant le Conseil d’État sollicitant la cassation de l’arrêt de la Cour d’appel de Marseille. Il convient, alors, de

Le SP fonde la compétence du juge adm en matière contractuelle commune=) 1810 therond et en matière extracontruelle =) 1908 Feutry. =) l’identification de la notion de SP arrêt de 1963, « nancy » le ministre des finances avait prévu dans une décision de 1957, une réglementation sur le cumul. Mr Nancy ingénieur conteste cette décision. C’est donc lui qui saisit le tribunal adminsitratif en formant un recours pour exces de pouvoir. quand une activité d’interet générale est assurée par une personne

TD 8 : La portée de l’effet obligatoire du contrat L’arrêt de cassation rendu le 12 juillet 1991 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation concerne la question controversée de la nature juridique de l’action en responsabilité intentée par une personne victime de l’inexécution d’une obligation née d’un contrat auquel elle n’est pas partie. En l’espèce, une personne (M. Besse) avait confié à un entrepreneur du bâtiment (M. Alhada) le soin de construire un immeuble à usage d’habitation

qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. En l’espèce nous avons bien à faire a une problématique à la fois religieux et vestimentaire cependant l’arrêt par la chambre sociale de la cour de cassation le 28 mai 2003 La liberté de se vêtir n’entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales au sens de l’article L122-45 du Code du travail. Mais la question centrale est bien celle de la validité de l’interdiction du voile, En effet

devant une juridiction hiérarchiquement supérieure pour un nouvel examen. Ainsi, une personne qui n'est pas satisfaite d'une décision rendue par un tribunal peut, sauf exception, contester la décision devant une cour d’appel en interjetant appel. Par la suite, si l’arrêt de cour d’appel ne la paraît pas satisfaisant aux yeux du justiciable, celui-ci peut introduire un pourvoi à la cassation. 7 LA JUSTIFICATION OU MOTIVATION DES DECISIONS = LES DECISIONS DE JUSTICE DOIVENT ETRE MOTIVEES : Les

cette disposition relative à la tolérance zéro. La société saisie le tribunal administratif de Strasbourg en demande de l’annulation de la décision prise par l’inspection du travail. Le jugement du 7 avril 2016 rejette la requête. La Cour administrative d’appel de Nancy rend un arrêt confirmatif le 6 mars 2018, au motif que la société requérante n’apporte pas la preuve du caractère justifié et proportionné de l’interdiction imposée aux salariés des postes visés en ayant simplement établi la liste

son régime puisse être décrit avec précision et certitude. Les arrêts rendus par la Cour de cassation laissent de nombreuses questions sans réponse. La résolution unilatérale du contrat suppose la réunion d'au moins deux conditions : un comportement grave du débiteur et une information de ce dernier par le créancier qui prend l'initiative d'une telle sanction. En faut-il d'autres ? Un arrêt de la cour d'appel de Nancy a estimé que, "même en cas de comportement grave à l'exécution des obligations de

cet article commençait par un alinéa premier et servait de transition entre la responsabilité du fait personnel d'une part, et la responsabilité du fait d'autrui et du fait des choses d'autre part. Cet alinéa n'avait pas de caractère normatif. La Cour de cassation a alors procédé à une relecture de l'article 1384 alinéa premier comme l'avait suggéré Saleilles et Josserand. Elle l'a fait dans un arrêt de 1896, appelé l'arrêt Teffaine. En l'espèce, le 4 juin 1891, la machine du remorqueur a vapeur