Cour d'appel de Nancy

le juge administratif exerce un contrôle étendu, vérifiant en particulier l’adéquation de la mesure de police à la gravité de la menace à l’ordre public. Tel est le cas pour l’arrêt Association des commerçants Citoyens de DOL de Bretagne de la Cour d’appel administratif de Nantes en date du 29 juillet 2005. En effet, un maire prend un arrêté qui interdit la livraison et la distribution de carburant par camions citernes stationnés de manière continue sur la voie publique ou sur les parkings publics

coexistent, l’une délictuelle, l’autre contractuelle fondée sur la violation d’une des clauses du contrat de séjour. La responsabilité délictuelle des établissements sociaux et médico-sociaux était déjà admise avant la loi du 2 Janvier 2002. En effet, la Cour de Cassation réunie en assemblée plénière a consacré, dans un arrêt de principe (dit «arrêt Blieck ») rendu le 29 mars 1991 25, la possibilité de rechercher la responsabilité délictuelle d’une association qui avait accepté « la charge d’organiser et

de mariage au procureur, M. Naimi a été interpellé puis expulsé de France avant que le mariage ait pu être célébré. Presse : Le Monde, 26 mars 2009, « Des soutiens aux sans papiers demandent à être poursuivis » (en annexe). Condamnations 2) Cour d'appel de Nîmes, 23 aout 2005 : Hébergement d'un amant étranger en situation irrégulière – condamnation à 1000 euros d'amende 3 Extrait de l'arrêt : « Attendu que M. V. ne conteste pas avoir hébergé à son domicile, à Avignon, pendant, selon lui 4

deux juridictions sont d’une part la cour européenne des droits de l’homme : - la cour européenne est une juridiction qui siège à Strasbourg et a été crée dans le cadre du Conseil de l’Europe. Elle a été fondée dans le cadre de conventions internationales (qui est la convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales). Le but est de faire respecter la convention par les Etats qui font partis du Conseil de l’Europe. Ils sont justiciables. La cour européenne des droits de l’homme lorsqu’elle

travaux dirigés numéro 4 : Le sexe et le domicile Exercice 1 : L’arrêt étudié est un arrêt de cassation, rendu par l’assemblée plénière, le 11 décembre 1992 et portant le numéro de pourvoi numéro 91-11.900 On note que l’arrêt est rendu par la Cour de cassation en décembre 1992, plus précisément par l’assemblée plénière, ce qui d’une part, montre l’importance de l’arrêt, d’autre part, traduit la volonté de la juridiction d’unifier la réponse à la question posée. Il s’agit d’un arrêt de cassation

privée et vie publique se réduit chaque jours un peu plus . Le lieu de travail ne fait pas exception à ces évolutions , et les actes professionnels se confondent bien souvent avec la vie privé des salariés . En mai 2007,c'est dans cette optique que la Cour de Cassation a dû se prononcer sur la possibilité pour l'employeur d'ouvrir un courrier destiné à un de ses salariés et de sanctionner ce salarié pour un fait relevant de sa vie personnelle . En l'espèce, un chauffeur de direction s'était fait adresser

responsable devait avoir été conscient de son incorrection, d'avoir mal agi. Deux grands groupes d'individus étaient ainsi jugés irresponsables personnellement, les aliénés d'une part, les très jeunes enfants d'autre part. A l'ère où la politique de la cour de cassation depuis plus d'un siècle est celle dite de la «toute indemnisation», toujours plus favorable aux victimes, la faute civile traditionnellement entendue s'est alors vu critiquée jusqu'à aboutir à la série d'arrêt rendus en Assemblée plénière

litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Si le juge contrevient à une règle de droit, sa décision peut faire l’objet d’un recours. En effet la violation de la règle de droit est en appel un motif de réformation et devant la Cour de cassation un cas d’ouverture à cassation. Aussi la jurisprudence n’est-elle pas considérée comme une source du droit car le juge n’a pas pour mission de créer du droit, mais d’appliquer la loi. L’expression : « le juge est la bouche de la loi »

salariale s’apprécie à situations comparables, et non impérativement identiques, rappelle la Cour de cassation Publié le 28 octobre 2011 par Alain Piriou Aucune réaction Quatre ouvriers de la société Wagon automotive investis de mandats syndicaux avaient saisi la justice pour obtenir réparation de la discrimination dont ils s’estimaient victimes dans le déroulement de leur carrière. La Cour d’appel de Nancy avait donné raison aux salariés en condamnant la société pour discrimination syndicale

particuliers la discipline exigée par la vie en société » (Teitgen, La police administrative, thèse, Nancy, 1934). Cette mise en œuvre de la prévention, faite par l’autorité compétente, est alors distinguée des cas d’imprévisibilité et d’irrésistibilité qui sont les composantes d’une catastrophe naturelle. L’usage de cette prévention par l’autorité de police se trouve être au cœur de l’arrêt de la Cour d’Appel Administrative de Douai rendu le 28 novembre 2012, 1ère chambre - formation à 3. Dans cette