Cour d'appel de Nancy

Chambre criminelle de la Cour de cassation 21octobre 1987 Montorio Liliane forme un pourvoi contre un arrêt de la CA de Nancy (2e chbre) du 21dec79 qui l’a condamnée à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour infraction à un arrêté d’expulsion. Les instances du 1e et second degrès de juridiction on rejeté la demande de Montorio Liliane, qui se pourvoi en cassation pour contester la légalité de cet acte en soutenant que l’avis prévu a l’art 24 de l’ordonnance du 2nov 45 ds sa rédaction antérieure

de l’Est a donné à bail un logement d’habitation à M. et Mme. Borowain. Elle les assigne en condamnation solidaire à payer les loyer et les charges. Procédure : La société HLM de l’Est forme un pourvoi en cassation après un jugement par la TGI de Nancy le 31 janvier 1997 favorable à M. et Mme. Borowain. Thèses : La société HLM de l'Est, ayant donné à bail un logement d'habitation à M. et Mme Borowian, les a assignés en condamnation solidaire à payer loyers et charges. Mme Borowain avance que le

conduire. C'est ce qu'illustre un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 12 Décembre 2012. Faits : En l'espèce, M.X a conduit un véhicule malgré l'injonction faite par le ministère de l'intérieur en date du 1er Octobre 2009 de restituer son permis de conduire à la préfecture en raison de la perte de tous ses points. Procédure : Dans un arrêt en date du 12 Janvier 2012, la Cour d'appel de Colmar a condamné le prévenu M.X aux motifs d'avoir conduit un véhicule

Force majeure - Inondation - Corrigé indicatif et commentaire 1. Fiche d’arrêt : Arrêt de cassation - Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2002 Les parties en présence : * Demandeurs au pourvoi : plusieurs salariés licenciés. * Défendeur au pourvoi : société anonyme Filatures de la Madeleine, employeur. Les faits : * 15 février 1997 : la société des Filatures de la Madeleine a été victime d’une inondation de ses locaux, rendant impossible une poursuite normale

cela s’ajoute la difficulté d’apporter une preuve par tous les moyens quant celle-ci va à l’encontre des libertés individuelles, ces preuves doivent-elles être recevables? C’est précisément cette difficulté qu’a eu à résoudre la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 novembre 2002. En l’espèce, Mme X, la demandeuse a été embauchée par la Société Lederlé, le 6 janvier 1993, en tant que déléguée spécialiste exclusif. Ses fonctions sont exercées dans un secteur géographique défini

Commentaire d’arrêt Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 23 novembre 1988. Dans l’intention des rédacteurs du code civil, l’article 1384 alinéa 1er n’avait aucune valeur propre. Pourtant la jurisprudence interpréta cet article comme une règle à part entière, introduisant un régime général de responsabilité. En effet, à la fin du 19ème siècle avec la Révolution Industrielle, la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 mars 1896 « TEFFAINE »,  admet la notion de responsabilité

validation d’une décision de justice américaine et possibilité d’adoption pour la mère, 3ème affaire : demande de reconnaissance de la possession d’état établie à l’étranger (mères porteuses). → REFUS DE LA COUR DE CASSATION Avant cela, dans un arrêt rendu le 31 mai 1991, la Cour de Cassation avait rejeté l’adoption pour établir la filiation, rejette tout établissement de la filiation et notamment refuse l’adoption des enfants issus de conventions de mère porteuse. Conséquence : filiation

supporteurs serbes, entend dire jeudi devant la Haute Cour de Belgrade aux inculpés dans cette affaire tout "le mal qu'ils nous ont...[lire la suite] Fiches pratiques News Modèles types Questions juridiques Codes et Lois Conventions collectives Jurisprudence Forum Videos Avocat Outils Liens utiles Emploi Juriste Easy droit Jurisprudence CASS 1978 Mai le 19 Rechercher sur easydroit: Voir aussi * Cour d'appel de Nîmes 2 Septembre 2008 ACCIDENT DE LA CIRCULATION

fauchée. La Cour d'appel de Nancy, statuant sur un renvoi après cassation, dans un arrêt rendu le 9 juillet 1980, décide de partager par moitié la responsabilité des conséquences dommageables de l'accident. Les époux X… Y…, en tant que responsables légaux de Fatiha X, font grief à l'arrêt d'avoir procédé à un tel partage et se pourvoi en cassation. D'une part, ils prétendent que le défaut de discernement exclut toute responsabilité de la victime. D'autre part que la Cours d'appel n'a pu sans contradiction

l'assemblée plénière de la cour de cassation le 9 mai 1984 marque un tournant décisif dans la définition des sujets civils concernés par la responsabilité du fait personnel. Le 10 avril 1976, Fatiha X, une jeune fille âgée de 5 ans est renversée par un automobiliste en la personne de M.Z sur un passage protégé, et décédera des blessures causées par l'accident. Les parents de la victime, par un second pourvoi, entendent obtenir cassation de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Nancy rendu le 9 juillet