Cour d'appel de Nancy

également en faveur de qui ces juridictions ont statué. Note : dans les arrêts de cassation, la procédure antérieure est rarement mentionnée (surtout la solution de première instance). Cependant, la décision dans premiers juges pourra se deviner si la cour de cassation évoque un arrêt confirmatif ou infirmatif de la CA. Les arguments des parties. Indiquer les arguments et prétention des parties. Commencer par le demandeur, puis le défendeur. Note : dans les arrêts de cassation, les arguments du

TD 3 Droit de Sociétés. Arrêt du 3 juin 1986 chambre commercial de la Cour de Cassation (Consorts Roth). Le fonds de commerce acquis par Mme Roth et géré avec M. Reynaud comme une « association en participation » - a été vendu en 1973. M. Reynaud a demandé la liquidation de l’association en participation et à la liquidation de ses droits. L’affaire a été portée dans une première instance, puis interjeté dans la Cour d’Appel. Cette dernière a accepté la demande de M. Raynaud, en s’appuyant sur le

TD n°3 - LE TRANSSEXUALISME Fiche I - N° de pourvoi: 73-10615 Le 16 décembre 1975 la première Chambre Civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la possibilité de rectification de l'acte de naissance suite à un changement de sexe artificiel. AUBIN né avec les attributs masculins tente de faire remplacer la mention « sexe masculin » par « sexe féminin » dans son acte de naissance par une action contre le Ministère Public avec l'appui de rapports d'experts médicaux

Arrêt TC, 14/02/2000 1. Les faits Mr Jean Ratinet a été admis le 2/01/1984 à la clinique de traumatologie et d’orthopédie de Nancy, qui se trouve être un SPA, laquelle dépend de la caisse régionale d’assurance maladie du Nord Est, en vue d’une pose d’une prothèse de hanche. Le 3/01/1984, il a fait l’objet d’un prélèvement sanguin pour permettre le groupage du sang du patient qui s’est révélé être O rhésus négatif. Le résultat n’a pas cependant été dactylographié au moment où il a été connu

mai 2007, a fait droit partiellement aux demandes de M.X. * Le jugement de première instance fut frappé d’appel. * Le 9 janvier 2009 la cour d’appel de Nancy fait droit à la société ATB * M. X se pourvoit en cassation. 3) Thèses Demandeur : M. X demande que le jugement du conseil des prud’hommes soit validé Défendeur: La société ATB. C’est la thèse de la cour d’appel de Nancy. Il y a unicité de l’instance. Or une seconde saisine du conseil des prud’hommes n’est recevable qu’à partir

15 avril 2004 Juridiction: Cour d'appel de Dijon, chambre civile Les faits : Une personne a vendu un fond de commerce. L'acte de vente comportait une clause de non-rétablissement. Le vendeur s'est porté candidat à l'achat du droit au bail d'une société et s'est intéressé directement au fond de commerce d'une nature identique à celle du fond qu'il venait de céder. Cette personne a donc géré et exploité ce fond de commerce. Les solutions : La cour d'appel de Dijon condamne l'exploitante

ambitions en se confrontant à la réalité de la profession observée. C’est avec ces attentes et ces motivations que j’ai donc consacré deux semaines entrecoupées à l’observation du métier d’avocat au sein du cabinet de Maître Olivier BAUER à Nancy. Maître BAUER est un avocat dit « généraliste », son travail touche plusieurs disciplines juridiques. Mon choix n’est pas anodin, j’ai voulu par là mettre à profit mes deux courtes semaines de stage pour pouvoir observer un maximum

enfant reconnu avant sa naissance par son père biologique ? Telle fut la question posée à la Cour de cassation, en avril 2006, dans la douloureuse affaire Benjamin. En l'espèce, 2000, M. P. reconnaît, devant un officier de l'état civil du département du Haut-Rhin, l'enfant dont Mme D., sa compagne, est enceinte. Le couple se sépare peu de temps avant l'accouchement. Le 14 mai 2000 = NAISSANCE sous X, à Nancy, Mme D. met au monde, dans l'anonymat, un petit garçon qui sera prénommé Benjamin. Le 26 juin

Cet arrêt rendu par la 1e chambre civile de la Cour de cassation le 7 avril 2006 est relatif à l'accouchement sous X et à l'adoption plénière. Le 13 mars 2000, M.X reconnait devant l’officier d’état civil l’enfant porté par Mme D. Celle-ci accouche de Benjamin Damien Y, demandant le secret de l’accouchement, le 14 mai 2000. L’enfant est admis provisoirement comme pupille de l'Etat, et est placé au service de l’Aide sociale à l’enfance. Le 26 juin 2000, M.X engage une action auprès du procureur

Cour de Cassation Chambre Commerciale 3 Février 2009 Cassation partielle- Renvoi Nancy _______________________________ Depuis quelques années, nous assistons à un renversement de l’adage « emptor debet esse curiosus » dans le cadre contractuel en imposant au vendeur une obligation d’information et de conseil consacré par cet arrêt du 3 Février 2009. La Société Concept boulangerie pâtisserie a vendu du matériel professionnel à la Société Valente. Considérant le matériel défectueux, la Société