Cour d'appel de Nancy

L’arrêt du 29 avril 1998, Commune de Hannappes, n’est en conséquence que l’achèvement d’un processus juridique d’abandon de la faute lourde au profit de la faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. La Cour Administrative d’Appel de Nancy était donc parfaitement fondée à retenir, dans son arrêt du 31 janvier 2002, cette mutation jurisprudentielle, même si les faits incriminés étaient largement antérieurs à l’arrêt précité du Conseil d’Etat. Toutefois, dans d’autres

très grands quartiers (plus de 2 000 logements) : Orly Grand Ensemble, Trappes – Les Merisiers, Bourges – Quartier Nord, Epinay sur Seine – centre ville. Des quartiers de taille moyenne (1500 à 2 000 logements) : Brest – Europe (Pontanézen), Nancy – Le Plateau, La Seyne-sur-mer – La Berthe, Grenoble Teisseire. Des opérations de rénovation quasi-totale des quartiers : Bègles – Yves Farges, Boulogne-sur-Mer - Transition. L’état d’avancement des opérations de rénovation urbaine est très

Common Law c'est la naissance qui fait le sujet de droit. Donc l'enfant avant la naissance n'est pas un sujet de droit. Exemple : Arrêt de 1989 de la cour suprême du Canada, est très clair dans le sens où avant la naissance l'enfant n’existe pas juridiquement, il ne peut bénéficier d'aucune protection d'un tiers. C'est aussi la jurisprudence de la cour suprême des E.-U. Même si certains arrêts récent tendent à admettre certain droits fondamentaux à l'enfant pas encore né. La naissance  La

collectives. 7. Faux, c’est le règlement européen qui s’applique immédiatement et directement dans le droit français. Exercice 2 • Les règles de droit et leur autorité créatrice Document Autorité créatrice Source de droit a Préfet. Arrêté. b Cour de cassation. Jurisprudence. c Président de la République. Ordonnance. d Parlement. Loi. Chapitre 3 • Les sources du droit 25 Entraînez-vous p. 33 1 • Quand des lois s’opposent 1 La jurisprudence, l’article 9 du Code civil (la loi), la

peut être supprimé) En 1962 le Général de Gaule n'a pas apprécié l’arrêt Canal 19 octobre1962, où il est question d'une loi référendaire qui avait autorisé le GG de Gaule à prendre des ordonnances. Le GG a prit une ordonnance à lui qui a créé une Cour militaire de justice. Canal condamné a mort introduit un recours contre cet ordonnance. Le CE répond positivement et ouvre le recours. Le CE a estimé que cet ordonnance violait des principes supérieurs. L'ordonnance n'existe plus. Le GG décide de

juridictions qui auront à examiner le texte sous l'angle de l'application de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Le Conseil National a préparé et envoyé dans les Barreaux tous les éléments suffisants. Il restera à savoir si, demain, la Cour Européenne de Strasbourg ne devra pas être saisie. Mais, concomitamment, de l'Europe et de Bruxelles nous viennent des éléments inquiétants. En ce premier trimestre, deux documents ont été publiés concernant la concurrence dans le secteur des professions

RELATIONS TRIANGULAIRES DE TRAVAIL ET SUBORDINATION JURIDIQUE Romain Marié Maître de conférences à l'IUT Nancy-Charlemagne, Université Nancy2, Membre de l’équipe de recherches Droit et changement social (UMR CNRS 3128), Université de Nantes romain.marie@univ-nancy2.fr Les dispositifs reposant sur une relation triangulaire de travail remettent en cause la notion classique de subordination juridique. Ils créent un pôle patronal dissocié dans lequel celui qui exerce le pouvoir de fait, l'utilisateur

personnes de l'association. Le législateur a aussi reconnu la personnalité juridique à des groupements comme les sociétés ou comme des groupements économiques. Le législateur s'est abstenu de donner une définition de la personnalité morale. La cour de Cassation en 1954, a estimé que tout groupement pouvait se voir reconnaître la personnalité juridique dès lors qu'il poursuivait un but licite et que chacun des membres du groupement avait la possibilité d'exprimer sa volonté. C) L'extension

1ère PARTIE : INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Il faudra décrire le fonctionnement de l’administration et sa hiérarchie, avant de décrire les juridictions administratives ordinaires et spécialisées (cour des comptes.) Section I : L’organisation de l’administration I/ La question de la décentralisation A/ La problématique : centralisation décentralisation Le résultat actuel du partage entre autorités centrales et autorités centralisées à une histoire, dont nous allons parler.

conduites au bloc 25. (…) Ce bloc 25, qui était l’antichambre de la chambre à gaz – si l’on peut dire – je le connais bien, car, à cette époque, nous avions été transférées au bloc 26 et nos fenêtres donnaient sur la cour du 25. On voyait les tas de cadavres, empilés dans la cour, et, de temps en temps, une main ou une tête bougeait parmi ces cadavres, essayant de se dégager : c’était une mourante qui essayait de sortir de là pour vivre. La mortalité de ce bloc était encore plus effroyable qu’ailleurs