Cour d'appel de Nancy

Document 5 : « Celui qui commet cet acte préfère ses enfants morts et à lui plutôt que vivants et à l'autre » LE MONDE | 17.07.08 | 14h48. Entretien avec Daniel Zagury, chef de service au centre psychiatrique du Bois-de-Bondy, expert près la Cour d'appel de Paris. Plusieurs faits divers récents mettent en avant des séparations conjugales pour expliquer des passages à l'acte meurtrier sur les enfants. Quel regard de psychiatre portez-vous sur ces drames ? Daniel Zagury : Parmi les cas que j'ai

lui. Même la Cour de cassation n’exerce pas de contrôle car elle considère que l’interprétation des contrats est une question de fait qui relève du pouvoir souverain des juges du fond. Le seul contrôle qu’elle exerce est lorsque l’on reproche au juge du fond d’avoir dénaturé des clauses claires et précises. Sur le sens donné à un contrat, elle n’exerce donc pas son contrôle, hormis si l’une des parties estime que le contrat était clair et n’avait pas à être interprété, dès lors la Cour de Cassation

spécialité. Il faut distinguer la réquisition d'un acte d'expertise pour lequel le médecin traitant ne peut être l’expert. Le caractère non urgent de l'acte exige que le magistrat ait recours à des experts inscrits sur les listes des Cours d'appel ou de la Cour de Cassation, sauf exception2. Dans le cadre de l’examen d’une victime sur réquisition, le médecin doit toujours exiger une réquisition écrite et veiller à ce qu’elle comprenne : ���� l’identité et la fonction du requérant, de la personne

lors lié, ne pouvant se prévaloir d’une autorité quelconque lui accordant un droit de regard sur la gestion des fonds octroyés. Le devoir de vigilance est reconnu expressément par la jurisprudence tunisienne. Aux termes d’un arrêt récent de la Cour de cassation,  « le banquier assume un devoir général de vigilance et de discernement proportionnel, quant à son degré et à son étendue, à la diversification, au développement et à l’importance des moyens pratiques dont il dispose et à l’effectif humain

première procédure (21) . Un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris du 7 septembre 2004 (22) a débouté, après un examen méthodique, la demande d'extension qui avait été formulée par les liquidateurs d'Air Lib contre la holding de reprise Holco. Chemin faisant, la Cour devait évoquer successivement, pour les écarter, les critères traditionnels d'extension. En premier lieu, les liquidateurs invoquaient une fraude aux droits des créanciers : la Cour a répondu que la remise en cause des actes effectués

défaut, la responsabilité civile de ce dernier ne pourrait pas être retenue. En l’absence de cas de jurisprudence au Maroc, nous citons le cas français où les juges de fond se sont ralliés assez vite à cette position doctrinale(9). La position de la Cour de Cassation a été plus lente à se dégager. Dans ses premiers arrêts, la Chambre commerciale a pu retenir la responsabilité civile d’un commissaire aux comptes sans décider si l’intéressé était lié par une obligation de moyens ou une obligation de

tribunaux administratifs : remplacent les conseils de préfecture, juridictions administratives de 1er ressort  conseil d’état = juge d’appel des affaires confiées aux conseils de préfecture (il reste 25000 dossiers en attente d’un jugement du conseil début 1954). loi du 31 décembre 1987 création des cours d’appel : entrée en vigueur le 1 Janvier 1989  conseil d’état = cour de cassation malgré sa compétence en 1er et dernier ressort Ex : recours en annulation d’un décret dans le délai donné. A la révolution

Mes et Vilaine, Req. n° 03NT01231. Le terrain d' assiette du projet de construction est situé prés du bourg, à plusieurs centaines de mètres de la mer. Cependant, le ru de la Lienne fait remonter l' eau de mer à moins de cent mètres du terrain. La Cour Administrative d' Appel de Nantes en déduit que le permis de construire ne respecte pas l' article L 146-4-III qui interdit toute construction ou installation en dehors des espaces urbanisés de la bande de cent mètres. Pour y remédier, la loi du 23

si personne ne le conteste pendant un délai de 2 mois auprès d’une juridiction administrative, la décision créatrice de droit ne pourra jamais être retirée alors même qu’elle a été délivrée irrégulièrement. Ex : arrêt de la chambre administrative d’appel de Paris en date du 30/01/97, autorisation de séjour délivrée irrégulièrement à la famille Fung n’ayant pas été contesté en 2 mois donc prend pleinement effet. B- Abrogation Des actes réglementaires En matière réglementaire, les textes

Philippe Gaudrat, la propriété de l’auteur est inscrite dans la nature des choses. Il n’y a pas place ici pour la fiction juridique dont le droit est saturé. Le législateur saisit le fait de la création, notion habitée par une réalité sociale1. La Cour de cassation chargée de contrôler la bonne application du droit laisse aux juges du fait le soin « de déclarer, par une constatation souveraine, si le produit déféré à leur appréciation rentre par sa nature » dans les oeuvres protégées2. Le droit