Cour d'appel de Nancy

et a.). Le prononcé d'une sanction disciplinaire n'est pas subordonné à l'existence d'une intention frauduleuse (Cass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-11.119, Proc. gén. près la Cour d'appel de Lyon c/ X : JurisData n° 1995-000340. - Cass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-19.663, X c/ Proc. gé-néral près la Cour d'appel de Nancy et a. : JurisData n° 1996-000308). La faute même non intentionnelle peut être sanctionnée disciplinairement (Cass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 01-12.467, inédit). Cependant, la

justice administrative quand ce sont des litiges qui concernent l’administration. Une institution juridictionnelle a une mission dire le droit et trancher les litiges. Les tribunaux administratifs sont le bas de l’échelle, les cours administratives d’appel, et le conseil d’Etat. On parlera du tribunal des conflits qui est un tribunal qui dit si le litige doit être jugé dans le droit public ou privé et on parlera du conseil constitutionnel qui participe au respect de la constitution. Un service public

sont comptabilisées lorsque la condition est remplie. Il convient donc de déterminer, à la lecture du jugement d'homologation du plan, si l'on se trouve en présence d'une condition suspensive ou d'une condition résolutoire. Ainsi, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que l'abandon de créance consenti dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 74 de la loi du 25 janvier 1985 devait être regardé comme certain dans son principe et dans son montant par l'effet du jugement approuvant

résolutoire peut enfin tomber sous le coup de l’article L. 132-1 du code de la consommation, qui prohibe les clauses abusives. Le juge exerce lui aussi un contrôle sur ces clauses. Notamment, en se fondant sur l’art. 1134 al. 3 du code civil : la Cour de Cassation exige toujours un certain degré de bonne foi de la part du créancier pour l’autoriser à mettre en œuvre la clause résolutoire. (Notons ici que l’exception d’inexécution, qui constitue le refus par une partie d’exécuter sa prestation

Administratif  b) les Juridictions de l’Ordre Judiciaire - les Juridictions du 1er degré : - les Juridictions du second degré : les cours d’appel - la Cour de Cassation III – le Personnel Judiciaire : a)les Magistrats : b) les Auxiliaires de Justice : - Les Greffiers ; - Les huissiers de justice ; - Les avoués à la Cour ; - Les avocats à la Cour de Cassation et au Conseil d’Etat ; - Les avocats ; - Les administrateurs Judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic

patient) et l'intérêt thérapeutique d’autrui (dons d’organes par exemple). Mais l'article 16-3 aliné2, déjà posé depuis un arrêt de la cour de cassation, indiquait que le consentement de la personne est nécessaire. Cet article indique également que nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale (arrêt du19 Mars 1997 de la 2ème Chambre Civile de la cour de cassation) hors les cas prévu par la loi. Il y a ici deux cas problématiques, deux cas qui s’opposent : - Le premier cas problématique

sein de ces multiples organes consultatifs, il en existe une qui a une place à part, c'est le conseil d'état. Le conseil d'état a d'une part pour mission d'être le juge administratif suprême, c'est à dire qu'il joue un rôle équivalent à celui de la cour de cassation pour les juridictions judiciaires. Parallèlement à cette mission et en totale indépendance, le conseil d'état est également le conseiller du gouvernement. ================================================ Section 2 Les organes

fonction de leur sentiment de ce qui est juste sans être tenu à une application stricte des règles de loi. ⎝ Dans ce cas, les arbitres statuent en amiable compositeur. Conséquence procédurale = décision des arbitres n’est pas susceptible d’appel. Acte par lequel les parties choisissent de recourir à l’arbitraire = soit un compromis / soit une clause compromissoire. Pour employer le terme de compromis = lorsque les parties n’avaient pas prévu initialement l’éventualité d’un litige. Le raccord

question des mères porteuses. -Les faits : il s’agit d’un couple français, qui ne peut avoir un enfant. Ils se sont tournés vers la maternité pour autrui. Mais pour l’instant elle est interdite en France (par rapport aux lois bioéthiques, et à la cour de cassation). Mais cela n’empêche pas de le faire, on peut se tourner vers l’étranger. Ce couple est allé en Californie, une mère porteuse a acceptée, en portant les gamètes du mari. Seule la filiation concernant la mère biologique pose problème.

WINLING Laure Master 2 IUP Juriste d’entreprise Année : 2006/2007 1 REMERCIEMENTS J’adresse mes plus sincères remerciements à Maître François MARTINEAU, Avocat à la Cour, de m’avoir intégré au sein du cabinet LUSSAN & ASSOCIES, à Maître Benoît GRUAU qui m’a consacré une partie de son temps précieux, qui m’a accordé une confiance et une autonomie pendant mon stage. Je remercie également Maître Thierry MASSIS, Maître Freddy DRESSEN, Maître Jean-Yves DUPEUX, pour leur disponibilité et leurs conseils