Cour d'appel de Nîmes

elle prétend n'avoir commis aucune faute dans l'organisation de la course, celle-ci étant correctement signalée et encadrée conformément aux prescriptions préfectorales. Le TGI d'Avignon donne raison à l'association, ce que confirme la Cour d'appel de Nîmes : il doit bien être fait application de la loi Badinter dès lors qu'un véhicule est impliqué dans l'accident. C'est donc à l'assureur de l'automobiliste qu'il convient de réparer le préjudice subi, indépendamment de toute faute de conduite

Commentaire de l'arrêt du 6 février 2008, rendu par la Cour de cassation L'acte d'enfant sans vie est établi en France lorsqu'un enfant est décédé avant la déclaration de naissance, s'il n'a pas été établi de certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable. Une femme a donné naissance à un fœtus sans vie, aucune déclaration à l'état civil n'a donc pu être effectué donc cette dernière souhaite établir un acte d'enfant sans vie. Les époux ont saisi le tribunal de grande

en France est encore un sujet qui fâche, qui choque, et qui reste contraire à la loi. En 2004, la cour d'appel de Paris avait refusé de se prononcer pour l'adoption simple de jumeaux par la compagne de la mère. Elle avait jugé que cette perte d'autorité parentale de la mère n'était pas dans l'intérêt de l'enfant et que la délégation d'autorité parentale n'était pas possible. À l'inverse, la cour d'appel de Bourges avait admis la possibilité pour la mère biologique de demander cette délégation après

Sous quelle forme ?) Problème juridique La réponse donnée par le juge/solution Lorsque la Cour de cassation « casse » cela veut dire qu’elle n’est pas d’accord avec la décision rendue par la cour d’appel. Lorsqu’elle rejette le pourvoi c’est que la règle de droit a été bien appliquée. Enfin il peut y avoir cassation avec renvoi et dans ce cas-là la Cour de cassation renvoie le litige à une autre cour d’appel ou alors sans renvoi et le litige prend fin. I. Acquisition de la personnalité juridique

panneaux disposés par l'exploitant du télésiège.  Procédure : La Cour d'appel de Montpellier, dans son arrêt du 30 novembre 1995, suivie en cela par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 mars 1998 (Bull. civ. no 110 p. 73,Petites Affiches du 2 octobre 1998, note F. Gauvin), avait retenu une obligation de moyens à la charge de l'exploitant, en considération du rôle actif de l'usager. La résistance de la Cour d'appel de Nîmes, dans son arrêt du 2 novembre 1999 qui retient une obligation

Document n°8 : P. SIMLER, « Les animaux, « être vivants doués de sensibilité » : et après ? », JCP G, 2018, n°18, p. 544. *** Document n°1 : Cass., ass. Plén., 29 juin 2001, n°99-85973 Sur les deux moyens réunis du procureur général près la cour d'appel de Metz et de Mme X... : Attendu que le 29 juillet 1995 un véhicule conduit par M. Z... a heurté celui conduit par Mme X..., enceinte de six mois, qui a été blessée et a perdu des suites du choc le foetus qu'elle portait ; que l'arrêt attaqué

salariale s’apprécie à situations comparables, et non impérativement identiques, rappelle la Cour de cassation Publié le 28 octobre 2011 par Alain Piriou Aucune réaction Quatre ouvriers de la société Wagon automotive investis de mandats syndicaux avaient saisi la justice pour obtenir réparation de la discrimination dont ils s’estimaient victimes dans le déroulement de leur carrière. La Cour d’appel de Nancy avait donné raison aux salariés en condamnant la société pour discrimination syndicale

dérives extrêmes auxquelles peut donner lieu l'obligation d'adhérer, on est même en droit de penser que la liberté de s'y opposer est plus importante que la liberté positive d'adhérer. C'est cependant dans des hypothèses relativement modestes que la Cour de cassation a eu à connaître de ce qui constitue la liberté de ne pas se grouper. Si le juge de cassation avait déjà affirmé l’existence de cette liberté de ne pas se grouper, il a cependant eu à la réaffirmer dans l’arrêt soumis à notre étude. En

Commentaire d’arrêt n°3 Document 6 : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 octobre 2010 L’obligation qui pèse sur le vendeur semble de plus en plus imposante. Cet arrêt de la Cour de cassation en est la preuve et démontre la volonté constante de la Cour de s’attacher à la protection du consommateur. Cette obligation qui apparait comme précontractuelle devrait normalement, en cas de non respecter, être sanctionnée sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle pourtant

L’arrêt de principe rendu par la première chambre civile, de la cour de cassation le 25 avril 2007 est relatif à la filiation ainsi qu’au refus d’ordonné une expertise biologique quand il y a PE. En l'espèce, Mme X a accouché en 1993 de Julien, reconnu ensuite par déclaration par celle-ci et son compagnon, Franck Y. A l'occasion de la succession de ce dernier, décédé en 2002, son père, le grand-père de Julien, M. Henri Y assigne l'enfant, représenté par sa mère et un administrateur ad hoc, en contestation