Cour d'appel de Nîmes

la Cour de Cassation du 27 septembre 2005 Dans cet arrêt la Cour de Cassation précise sévèrement que l’engagement des poursuites contre les associés d’une société civile par les créanciers sociaux doit se faire postérieurement à la constatation de vaines poursuites contre la société. En l’espèce, une société de crédit d’équipement poursuit deux associés d’une société civile immobilière, proportionnellement à leurs parts dans le capital social, au remboursement des dettes sociales. La cour d’appel

AGISSANT EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE CELLE-CI A REPRIS CONTRE ATHENOUX L'INSTANCE AYANT FAIT L'OBJET DU DESISTEMENT ET L'A ASSIGNE EN NULLITE DES ACTES DES 12 ET 19 DECEMBRE 1962 POUR DEFAUT DE PRIX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR, POUR REJETER CES DEMANDES ET DIRE QUE LES ACTES N'ETAIENT PAS RESCINDABLES POUR CAUSE DE LESION, ADMIS QUE LA CONVENTION DU 12 JUILLET 1961 N'ETAIT PAS UNE VENTE EN L'ABSENCE DE PRIX STIPULE EN ARGENT, MAIS UN CONTRAT INNOMME, ALORS

Arrêt 7 juillet 2010 Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 20 février 2008 En l'espèce, un contrat de vente a été conclu entre un oncle et l'un de ses neveux, par acte du 13 décembre 1999. La clause de se contrat prévoyait que la vente était consentie et acceptée moyennant un prix de soixante mille francs, 60.000 francs, lequel prix converti d'un commun accord entre les parties en l'obligation que prend l'acquéreur envers le vendeur, de lui assurer deux promenades hebdomadaires

présumer un dysfonctionnement total à venir. Le 15 janvier 2004, Mr. X assigne son vendeur en résolution de la vente pour vices cachés. Après un jugement en 1ère instance, dont on ne connait pas la substance, un appel est interjeté. Les juges de la Cour d’appel se prononcent en faveur de Mr. X et prononce la résolution de la vente, en se basant sur le rapport d’expertise qui énonce que le véhicule est assujettit à un processus de destruction interne rendant la chose impropre à son usage et qui n’était

pour faute sont concurremment présentée, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. S’il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ». C’est sur le fondement de cet article que la Cour de cassation s’est prononcée par un arrêt du 5 janvier 2012. En l’espèce, Mme Y et M.X se sont mariés le 19 mai 2001. Autorisée par une ordonnance de non-conciliation du 30 juin 2006, Mme X assigne son conjoint en divorce pour faute sur le fondement

d’arrêt En respectant la méthode (site), - Vous rechercherez un plan de commentaire et vous formulerez la question de droit pour chacun de ces arrêts - vous rédigerez entièrement le commentaire de l’arrêt du 15 avril 1988 ou de l’arrêt du 5 mars 1991. Cour de Cassation Assemblée plénière Audience publique du 15 avril 1988 Cassation sans renvoi Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 85-10.262 et n° 85-11.198 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 85-10.262, pris en sa première branche, et sur

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches (sans intérêt) Par ces motifs : rejette le pourvoi formé contre le jugement rendu le 20 novembre 1972 par le tribunal de grande instance de Niort Publication : Bulletin des arrêts cour de cassation chambre commerciale n. 183 p. 146 3 Com. 1 février 1984 IMMEUBLE - Immeuble par nature - Bâtiment Serre. Doit être cassé pour violation de l'article 518 du Code civil l'arrêt qui après avoir relevé que les parties métalliques qui

Elle ne pourrait, de ce fait, pas s’en prévaloir pour demander la dissolution de la société. Elle demande la condamnation de Mme Dardelin au paiement de dommages et intérêts, l’exclusion de celle-ci de la société ainsi que sa condamnation. La Cour d’Appel de Paris a rendu un arrêt le 12 septembre 1995, contre lequel Mme Schtrock forme un pourvoi. Elle se fonde sur trois moyens distincts : en premier lieu, elle critique le fait que la dissolution ait été prononcée au mépris de l’obligation de motivation

société, aux droits de laquelle se trouve la société. Les Cliniques chirurgicales, lui avaient donné mandat, moyennant redevance de 5 %, de recouvrer les honoraires dus par leurs patients hospitalisés au sein de l'établissement ; qu'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 juillet 1998 (B. V n° 401) a dit les forfaits "KFA et KFB" de sécurité sociale exigibles par les praticiens de leur spécialité ; Attendu que pour débouter MM. X... et Y... de leurs demandes de condamnation de la société à leur verser

règles très spécifiques de rédaction et de présentation. C'est le commentaire d'arrêt proprement dit. Nous décrirons à l'aide de deux exemples successivement ces étapes. Exemple : arrêt de la Cour de Cassation des 15 mars 1977. Société française du nouveau casino de Menton contre ville de Menton. La Cour, Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; -- Attendu qu'aux termes de ce texte, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial ; qu'il doit, dans ce cas, sauf exceptions prévues