Cour d'appel de Nîmes

3 mai 1989 Cour de cassation Pourvoi n° 87-19.125 Troisième chambre civile Titre (sur les premières branches du moyen) vente prix fixation par des tiers tiers choisis par les parties avis divergents des experts départage impossible prix indéterminable (sur la dernière branche du moyen) vente nullité effet effet sur la clause de dédit Texte de la décision LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. François, Joachim F..., 2°) Mme Augusta

dans la version écrite. www.reussirendroit.com Il y a deux types d’arrêts que la Cour de cassation peut rendre, les arrêts de : Cassation Quand la Cour de cassation fait droit à la demande de la partie qui conteste la décision rendue par la Cour d’appel. C’est à dire qu’elle annule l’arrêt de la cour d’appel. ou Rejet Quand la Cour de cassation approuve la décision prise par la cour d’appel et rejette donc le pourvoi de la partie qui l’exerce. www.reussirendroit.com

que les animaux domestiques et seuls étaient sanctionnés des mauvais traitements publics. Avant 1852, il n’y avait pas de corrida, Napoléon III a épousé Eugénie (originaire de Grenade) qui a importé en France la corrida. La chambre criminelle de la cour de cassation dans un arrêt de 1895 a décidé que le taureau était un animal domestique. Conséquence : la corrida s’est trouvé interdite, illégale. Le 24avril 1951, une loi est venu préciser que la loi Grammont ne s’appliquait pas lorsque les mauvais

le préteur B l’emprunteur, A fait un procès il est demandeur c’est lui qui saisie le juge, le juge donne raison à A et condamne B, mais B interjette appel, B saisie donc la cour d’appel, celui qui a été condamné va ce trouver devant la cour d’appel en qualité de demandeur, il peut aller au delà de la cour d’appel aller en cour de cassation, donc celui qui n’était pas le demandeur au départ peut être devant une juridiction supérieur devenir demandeur = perdu car on change de demandeur) donc dans cette

Commentaire d’arrêt de la Cour de Cassation. 3ème chambre civil du 9 décembre 1970 Faits et procédure : Consorts X et veuve Brun estiment être propriétaire de 2 parcelles. On sait que c’est veuve Brun qui a assigner les consorts X pour que soit constater sa propriété sur les parcelles. Action conféssoire permet de faire reconnaître un droit ou un E de droit sur un bien. Cependant on sait que les consorts X ont répliqués en invoquant la prescription acquisitive en considérant qu’ils avaient acquis

Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2009 MM. Robert et Patrick X et Mmes Yolande et Pascale X (les consort X) ont cédé à M. Serge Y, le 29 octobre 1999, 2000 parts représentant le capital de la société Transport Loubet, exploitant un fonds de commerce de transport de marchandise, contre le paiement de diverses sommes dont ils se prétendaient créanciers. M. Y demande la condamnation des consorts X au paiement de dommages intérêts pour dol dans la mesure ou les cédants lui

Séance 2. La portée de l’arrêt Objectifs de la séance : • Replacer la solution d’un arrêt de la Cour de cassation dans son contexte jurisprudentiel. Il est nécessaire d’apprendre à : - utiliser le Code civil - établir des liens pertinents entre les données jurisprudentielles et l’arrêt à étudier • Maîtriser les conditions d’existence d’une personne physique • Distinguer les régimes juridiques de l’enfant à naître, l’enfant mort-né, l’enfant né vivant et viable • Circonscrire le champ

Arrêt cour de Cassation, civile, 20 février 1917 Les juges de la cour de cassation se prononcent le 20 février 1917. En l'espèce, Madame G, veuve, fait une demande paternité pour son enfant naturel suite à la loi promulguée le 16 novembre 1912. Cette demande lui fut refusée par la cour d'appel de Montpellier car son enfant était né avant promulgation de la loi. Pour ce fait, Madame G fait un pourvoi en cassation pour violation de l'article 340 du Code civil, modifié par la loi du 16 novembre

société Magefesa, mise en faillite par jugement du tribunal de Bilbao du 28 octobre 1994, avec report des effets de la faillite au 10 novembre 1992, ont demandé l'annulation d'une convention signée le 16 novembre 1992 avec la société Seb ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ; Attendu que la société Seb reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1° que la cassation de l'arrêt conférant l'exequatur à la décision du tribunal de Bilbao du 28 octobre 1994 entraînera par

• Motifs : On ignore le motif du jugement. 2e instance : • Informations : La cour d’appel de Nîmes de juin 2002 • Dispositif : un arrêt confirmatif. • Motifs : On ignore le motif du jugement III. Thèses en présence : Pourvoi et décision de la Cour de cassation. Pourvoi : Selon le pourvoi le râle n’aurait pas dû être interprété comme une volonté, un consentement. • 2moyens : Article 146 : La cour d’appel aurait violé l’article 146 car elle n’a pas pris en compte le témoignage de l’officier