Cour d'appel de Nîmes

└>EVEQUES SONT PRESSES DE VISITER LES PAROISSES POUR RETABLIR LE CULTE ET RECUPERER LES BIENS DE L'EGLISE (SURTOUT AU SUD)→ procès verbaux mentionnent eglise détruites ou détournées de leur vocation => MOUVEMENT DE RECONQUETE CATHOLIQUE EST LENT → ex : Nimes 22/66 eglises sont encore détruites en 1611 -lieux de culte aux prot ( 2 par bailliages ou sene) └> faut choisir deux lieux où culte ancien + lieux où pratique prouvée ex : examen minutieux ds le Dauphiné des registres, comptage de familles

Fiches d’arrêts : document 1 à 9 Fiche d’arrêt 1 :Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre civil 2 de la Cour de cassation le 16 avril 1996 sous le numéro 94-13613, relatif à la demande de réparation de préjudice moral. Dans cette affaire, le mineur Allain X a été tué par les époux Dertu dans un accident de la circulation. Les époux Dertu ne se sont pas opposée à être tenue pour réparation. Le frère et la sœur du mineur Allain X ont déterminé que les époux Dertu doivent la réparation de leur préjudice

la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, non plus que sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen. Ass. Plén., 7 mai 2004 LA COUR: -

stipulation faite d’avance, qu’à défaut de payement des intérêts qui se capitaliseront à chaque échéance, et portent eux-mêmes intérêt au même taux jusqu’à la libération, est nulle (Nîmes, 9 févr. 1827, J.G, Prêt à int., 139). La première chambre civile de la cour de cassation a rappelé dans l’affaire (4 décembre 1990, Bonnet c Banque Nuger, inédit) la mise à l’écart de principe de l’article 1154 du domaine des comptes courants, mais on prendra bien soin d’observer

d'association, à l'instar de la liberté contractuelle, suppose celle d'adhérer ou non au groupement. Mais la liberté d'association peut entrer en conflit avec la force obligatoire du contrat posée par l'article 1134 du code civil. tel est le conflit que la cour de cassation de la 3eme chambre civile en date du 12 juin 2003 à eu à traiter. En l'espèce,une société prend à bail un local situé dans un centre commercial. L'art. 16 du bail commercial fait obligation au preneur d'adhérer à une association de commerçants

spécifiques de rédaction et de présentation. C'est le commentaire d'arrêt proprement dit. Nous décrirons à l'aide de deux exemples successivement ces étapes. Exemple : arrêt de la Cour de Cassation du 15 mars 1977. Société française du nouveau casino de Menton contre ville de Menton. La Cour, Vu l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; -- Attendu qu'aux termes de ce texte, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial ; qu'il doit, dans ce cas, sauf exceptions

l’exception de nullité », in Études offertes à J. GHESTIN, p. 19 et s. - L. AYNES, Revue des contrats, 2008, n° 1, p. 9 et s. - M. BRUSCHI, « L’exception de nullité du contrat », in Droit et patrimoine, janvier 2000, p. 69 et s. re 2 Document 1 Cour de Cassation, chambre commerciale Audience publique du 3 novembre 1988 N° de pourvoi : 87-10043 Sur le moyen unique : Vu l'article 79, 3, de l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifié par l'article 14 de l'ordonnance du 4 février 1959 ; Attendu que,

ses jambes. Á la lecture de ces faits, examinez la responsabilité pénale des différentes personnes physiques (sans envisager les éventuels cas de complicité ou d’irresponsabilité pénale). § 1 - La responsabilité pénale du chef d’entreprise Cour de cassation, Chambre criminelle 30 décembre 1892, Ferrand Attendu, en fait, que, par un traité passé le 20 avril 1888 avec la ville de Lyon, la société du quartier Grôlée était chargée d'exécuter les opérations nécessaires à l'amélioration du

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - les éléments constitutifs de l’infraction d’homicide involontaire en cas de dommage indirect La Cour de cassation dans son arrêt du 12 janvier 2010 a eu à connaître une affaire relative aux éléments constitutifs de l’infraction d’homicide involontaire en cas de dommage indirect, incriminée à l’article 121-3 alinéa 4 du Code pénal. En l’espèce, un repas de classe a été organisé par un professeur et ses étudiants majeurs au sein de

ministère public, la cour d'appel a violé l'article 184 du code civil 2°/ qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le ministère public ne peut agir que pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci ; qu'en déclarant recevable l'action du ministère public, sans dire en quoi les faits qui lui étaient soumis, non contraires aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 du code civil, avaient porté atteinte à l'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision