Cour d'appel de Nîmes

consommation. Pour assurer cette protection, une obligation d’information pèse sur le professionnel. En effet, « assurer une meilleur information au consommateur est indispensable » selon le professeur TERRE. L’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 28 octobre 2010, nous apporte une précision sur la portée de cette obligation d’information. En espèce, M. et Mme X ont acheté du carrelage à la société ATC pour border leur piscine. Après détérioration du carrelage, les époux X ont

Document 1 : Premières vues sur le commentaire d’arrêt : dégager le sens de la décision. Le commentaire d’arrêt a pour objet de commenter une décision de justice, le plus souvent rendue par la Cour de cassation. L’objectif du commentaire est de retracer le raisonnement juridique que la Cour de cassation a tenu dans l’espèce qui lui était soumise et d’en apprécier la pertinence. Cet exercice a non seulement pour objectif premier de vous apprendre à lire et comprendre un arrêt de la Haute

partie les dispositions de l’ANI du 11 janvier 2008, le Code du travail prévoit une procédure spécifique en matière de rupture conventionnelle. Premièrement la rupture conventionnelle doit être négociée au cours d’au moins un entretien préalables au cour duquel les parties ont la possibilité de se faire assister. A ce sujet, afin de garantir l’équité entre les parties à la convention, il est prévu que dans le cas où le salarié souhaiterait se faire assister, il devra en informer préalablement son

des Lys 30000 NÎMES 0466783410Affaire : Fassinder c/ SlovaquieCour Européenne des droits de l’Homme Conseil de l'Europe67075 Strasbourg CedexFranceCONCLUSIONS EN DEMANDEDEVANT LA COUR EUROPÉENNE DE DROITS DE L’HOMMEPOUR : Monsieur FASSBINDER, né le 22/03/1980 demeurant 11 è arrondissement, Liechtenstein, 9485REQUERANTAvocats : SELARL Avocates inscrites au Barreau de Nîmes, demeurant au 18 boulevard Victor Hugo à Nîmes CONTRE

Document 2.- Cour de cassation, chambre mixte , 24 mai 1975 Cafés Jacques Vabre Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré (Paris, 7 juillet 1973) que, du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, la société Cafés Jacques Vabre (société Vabre) a importé des Pays-Bas, Etat membre de la Communauté économique européenne, certaines quantités de café soluble en vue de leur mise à la consommation en France; que le dédouanement de ces marchandises

  Cour de cassation   chambre sociale   Audience publique du 16 septembre 2009   N° de pourvoi: 08-40187   Non publié au bulletin   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :   Attendu, selon l’arrêt attaqué que Mme X... a été engagée entre le 30 octobre 2004 et le 5 mars 2006, en qualité d’employée libre-service, par la société Lidl, selon quatorze contrats à durée déterminée conclus pour remplacer des salariés absents en raison de congés payés, congé-maladie, congé

Commentaire d’arrêt cour de cassation assemblée plénière 14 février 1975 La cession de créance est la convention par laquelle un créancier, que l’on appelle le cédant, transmet a son cocontractant, appelé le cessionnaire, sa créance préexistante sur une troisième personne que l’on appelle le débiteur cédé. Le consentement du débiteur cédé n’est pas nécessaire en revanche il doit être procéder a des formalités de publicité pour que la cession lui soit opposable. En l’espèce Mme X est propriétaire

obligations contractuelles, à partir du 1er octobre 1990, l’a assigné au paiement de la somme de 170 000 francs. Procédure : Cour d’Appel n’ a pas donné de base à sa décision. Cour de Cassation : sur la 1ère branche du moyen Moyens des parties : Article 1101 et 1134 du CC. Motifs : Casse et annule l’arrêt rendu le 4 avril 1995 par la Cour d’Appel d’Amiens, et renvoie devant la CA de Douai. Problème juridique: Quels sont les éléments essentiels pour qu‘une offre soit valable

bien accouchement d’un enfant déjà mort et donc non viable. Dans cette situation, il en résultait comme ce fut le cas en l’espèce, que les officiers d’états civils refusaient de l’ inscrire sur le livret de famille. La Première Chambre Civil de la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur ce sujet en date du 6 février 2008. En effet après la naissance de leur enfant mort-né les parents ont ordonné à l’officier d’état civil d’inscrire l’enfant sur leur livret de famille avec nom , prénom et autres

rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 4 juin 2009. En l'espèce, M.X a souscrit une assurance vieillesse auprès de la Caisse autonome de retraire des médecins de France (CARMF) mais n'ai pas payé ses cotisations pendant 6 ans, soit de 1995 à 2001. M.X décède en 2003, laissant derrière lui son épouse, Mme Y. La CARMF assigne alors Mme Y en paiement des arriéré de cotisations. La décision est interjetée auprès de la Cour d'Appel de Nîmes, qui, le 18 avril 2006, condamne Mme