Cour d'appel de Nîmes

2001, la chambre d'instruction de la cour d'Appel de Montpellier déclare l'appel du requérant irrecevable comme étant tardif. Il forme alors un pourvoi en cassation. Le 6 mars 2002, la Cour de cassation casse l'arrêt de la chambre de l'instruction et renvoi les parties devant la cour d'appel de Nîmes. Le 8 juillet 2002, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes confirme l'ordonnance du juge d'instruction et ordonne sa mise en accusation devant la cour d'assises du Gard. Insatisfait l'officier

Arrêt n° 1560 du 22 novembre 2005 Cour de cassation - Première chambre civile   Demandeur(s) à la cassation : M. Olivier X... Défendeur(s) à la cassation : Mme Frédérique Y... Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 29 juin 1991, qu’une enfant, Emeline, est née le 18 février 1994 de leur union ; que le divorce a été prononcé aux torts partagés des époux et une enquête sociale ordonnée concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle de l’enfant et

TD 3 DROIT CIVIL DES PERSONNESLA PERSONNALITÉ JURIDIQUE 1) Introduction du commentaire de l’arrêt rendu par la premiere chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 Le 20 mars 1996, Madame Y, épouse X, enceinte de 21 semaines, accouche d’un fœtus sans vie d’un poids de 400 grammes.Le 13 mai 2003, les époux X décident de saisir le tribunal de grande instance pour ordonner a l’officier de l’état civil d’établir un acte d’enfant sans vie, prénommant l’enfant Z et

les époux se voient déboutés de leur demande. Pour faire prévaloir leurs droits les époux, s’interjettent devant la Cour d’Appel de Nîmes, qui rend un arrêt confirmatif le 17 mai 2005. Mme. Y et Mr. X se pourvoi en Cassation le 6 février 2008, en sa première chambre civile la Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes et renvoie les parties devant cette même Cour autrement composée. 3) Les prétentions des parties : Mme. Y et Mr. X, demandent que l’officier d’état civil

mort de leur enfant à l’Etat civil, les deux époux forment une requête au tribunal de grande instance afin que leur enfant puisse bénéficier de l’acte d’enfant sans vie. Leur demande est débouté. Les parents font appel de la décision à la cour d’appel de Nîmes. Leur demande est à nouveau débouté au motif que leur enfant mort-né ne peut pas bénéficier de l’acte d’enfant sans vie car selon l’officier d’état civil, l’enfant ne correspondait pas aux critères fixés par l’Organisation mondiale de la santé

INTRODUCTION Phrase d’accroche indiquant les références de l’arrêt et le thème concerné L’arrêt qu’il nous est donné de commenter a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 et est relatif aux conditions d’établissement d’un acte d’enfant sans vie. Faits En mars 1996, Mme Y épouse X, enceinte de 21 semaines, accouche d’un fœtus sans vie d’un poids de 400 grammes. Les époux X n’ont pu effectuer aucune déclaration à l’état civil, l’officier de l'état

serbes, entend dire jeudi devant la Haute Cour de Belgrade aux inculpés dans cette affaire tout "le mal qu'ils nous ont...[lire la suite] Fiches pratiques News Modèles types Questions juridiques Codes et Lois Conventions collectives Jurisprudence Forum Videos Avocat Outils Liens utiles Emploi Juriste Easy droit Jurisprudence CASS 1978 Mai le 19 Rechercher sur easydroit: Voir aussi * Cour d'appel de Nîmes 2 Septembre 2008 ACCIDENT DE LA CIRCULATION

acte d'enfant sans vie conformément à l'article 79-1 du code civil, en insistant sur le fait que cet article ne prévoyait pas de critères de viabilité tels que le poids du foetus ou la durée de la grossesse. • L'officier d'état civil et la cour d'appel de Nîmes ont argumenté que pour établir un acte d'enfant sans vie, il fallait déterminer si le foetus décédé avait atteint un stade de développement suffisant pour être qualifié d'enfant. Ils ont estimé que cela devait être évalué en fonction de l'espoir

escroquerie. LA PROCEDURE : Le père du défunt a assigné l’épouse de son fils pour nullité de mariage en l’absence de consentement. Par un arrêt du 8 avril 1999 la cour d’Appel de Nîmes confirme l’ordonnance de non lieu rendue par le juge d’instruction. Le père du défunt fait grief à l’arrêt attaqué par la cours d’Appel de Nîmes pour l’avoir débouté de sa demande en nullité de mariage et l’avoir condamné à des dommages et intérêts pour l’épouse de son fils décédé. Le père du défunt rappelle

L’arrêt qu’il nous est donné de commenter a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 et est relatif aux conditions d’établissement d’un acte d’enfant sans vie. En mars 1996, Mme Y épouse X, enceinte de 21 semaines, accouche d’un fœtus sans vie d’un poids de 400 grammes. Les époux X n’ont pu effectuer aucune déclaration à l’état civil, l’officier de l'état civil ayant refusé de dresser un acte d’enfant sans vie. Ils ont donc saisi la justice. En première