Cour d'appel de Nîmes

CA Nîmes, 21 mars 2007 Selon l’article 212 du code civil en se mariant les époux se doivent mutuellement « respect, fidélité, secours, assistance ». Ceux sont les devoirs et obligations que les époux doivent respecter, si ces conditions ne sont pas respectées par l’un des époux, l’époux victime peut demander le divorce. Le divorce peut se définir comme la dissolution volontaire du mariage pour l’avenir dont les causes se situent pendant le mariage. Il existe différents cas de divorce : le divorce

TD séance 3 civilSéance 3 : la personnalité juridique 1) Rédiger l’introduction du commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 Le 20 mars 1996, Mme Y, épouse X, accouche d’un foetus sans vie de sexe masculin, pesant 400 grammes, après vingt et une semaines d’aménorrhée. Les époux n’ont effectué aucune déclaration à l’état civil et ils souhaitent qu’un acte d’enfant sans vie soit établi. Le 13 mai 2003 les époux X ont saisi par

convention collectives le 22 mai 2001. La cour d'appel de Montpellier est saisie et confirme, le 13 mai 2002, l'ordonnance qui rejette la demande du demandeur qui se pourvoit en cassation. La Haute Cour casse et annule, le 23 février 2005, au motif que, s'il y a conflit de normes, la plus favorable au salarié doit s'appliquer. La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Nîmes qui a statué le 6 février 2007 dans le même sens que la cour d’appel de Montpellier. Un pourvoi a été formé

vente. Ils estiment qu’il y a un défaut de prix. La CA de Nîmes rend son arrêt le 20 juin 2006, elle condamne l’acquéreur à rendre l’argent suite à des retraits sur le compte du vendeur. La CA estime également que l’acte du 13 déc 99 par lequel lui a été vendu un immeuble ne pouvait être qualifié de bail à nourriture et qu’il devait être résolu pour vil prix. L’acquéreur forme un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu par la cour d’appel en date du 20 juin 1996. Quelles sont les caractéristiques

tribunal de grande instance estime que la demande est bel et bien recevable, mais les motifs ne sont pas donnés dans l’arrêt. Christian.G interjette appel. La cour d’appel de Nîmes dans son jugement du 6 juin 2000 estime elle aussi que la demande de divorce pour faute exercée par la femme de Christian.G est recevable. En effet la cour d’appel de Nîmes met en avant plusieurs arguments afin d’appuyer cette constatation. Tout d’abord le fait que Christian.G porte des vêtements féminins, qu’il ait prit le

25/2/2015 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1993, 91-11.486, Publié au bulletin | Legifrance Références Cour de cassation  chambre commerciale  Audience publique du mardi 18 mai 1993  N° de pourvoi: 91­11486  Publié au bulletin  Cassation. Président : M. Bézard ., président  Rapporteur : M. Dumas., conseiller rapporteur  Avocat général : M. Raynaud., avocat général  Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lyon­Caen, Fabiani et Thiriez., avocat(s)  Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE

Fiche d'arrêt cour de cassation 1ere chambre civile du 25 avril 2007 Il s'agit d'un arrêt de rejet de la cour de cassation, 1ere chambre civil datant du 25 avril 2007. Le grand père M. Henri G. de l'enfant Julien, donc père de Franck G. décédé, a assigné l'enfant ainsi que sa mère en contestation de reconnaissance et a sollicité une expertise biologique afin de déterminer si Franck G. décédé, était le père biologique de l'enfant Julien. La cour d'appel déboute M. Henri G. de sa demande de réalisation

dit à 9h45, avec son véhicule personnel de marque xxxx, de couleur gris clair, immatriculé xxxx, et en repars à 9h57 (photographie annexe 1). Monsieur BOUBOU Gérard fera un premier arrêt à 10h18 au magasin « xxxx » situé au 148 rue Jean Lauret à Nîmes. Il y rencontrera une personne, qui sera par la suite reconnue par le mandant, comme étant Monsieur BLABLA Bernard, employé à la société « Habitation Luxueuse » (photographie en annexe 2). Ils entament une discussion, et repartiront séparément à 10h24

instance déboute les époux X de leur demande. Les époux X interjettent appel. Le 17 mais 2005, la Cour d'appel de Montpellier rejette la demande (la CA de Nîmes confirme la décision). Les époux X forment un pourvoi en cassation. Le 6 février 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier et renvoie les parties devant la Cour d'appel de Nîmes. Les prétentions des parties : D'une part les époux X, sur le fondement de l'article 79 alinéa 2

Commentaire de l’arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 2010 Face aux nouvelles technologies, le principe de précaution est apparu à la fin du 20e siècle pour développer une nouvelle forme de responsabilité, orientée vers l’avenir. Dans un arrêt du 3 mars 2010, la 3e Chambre civile de la Cour de cassation rappelle les conditions d’application de ce principe et permet ainsi d’éviter tout abus dans son utilisation. Un couple de particuliers fait réaliser un forage pour