Cour d'appel de Rennes

NRE » : Dossiers pratiques F Lefevre, juin 2001, n° 392. [ 3 ]. Cour de cassation, chambre criminelle, 18 novembre 1997 [ 4 ]. Cour d'appel de Reims, 10 novembre 1975 [ 5 ]. Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mars 1970 [ 6 ]. Article L2323-21 du Code du travail [ 7 ]. Articles L2323-1 et L2323-19 du Code du travail [ 8 ]. Article L 2323-25 du Code du travail [ 9 ]. Cour d'appel de Rennes. 30 septembre 1974 [ 10 ]. Cour d'appel de Pau, 24 novembre 2005 [ 11 ]. Article 820-4 alinéa 1 du

au fur et à mesure des approvisionnements. Généralement, le contrat-cadre précise que pour les contrats de ventes à venir (approvisionnement en bière, en pétrole), le prix sera celui du fournisseur au jour de la livraison. A compter de 1971, la Cour de cassation s’est mise à annuler, pour indétermination du prix, les contrat-cadres qui faisaient référence au tarif du vendeur au jour de la livraison. Elle considérait alors que cette référence au Droit des contrats, Mme Aubert de Vincelles

délégué : M. VERGINE Frederic DG délégué : M. LECOEUVRE Julien Administrateur : M. AUDOUSSET Emmanuel Administrateur : M. OLLIVIER Michel www.societe.com Devoir 02-ED51-10 7 Annexe 2 : Astellia entre en bourse Basée à Vern-sur-Seiche, près de Rennes (Ille-et-Vilaine), la société Astellia conçoit et fabrique des solutions pour l’optimisation des réseaux des opérateurs de la téléphonie mobile. Elles leur permettent d’éviter les interruptions brutales des communications et les défauts de couverture

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 16 novembre 2010 N° de pourvoi: 09-16729 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau, avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxieme et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 24 juin 2009)

réalité politique du territoire. Il faut également mettre en avant un autre aspect bien particulier chez Orange : la présence de l’Etat français parmi ses actionnaires. En effet, la France possède 23% du capital du groupe. Or, selon un rapport de la Cour des comptes de 2017, « la volonté des pouvoirs publics de préserver leur influence peut constituer un frein au développement de l'entreprise, en particulier sur le plan international ou pour les opérations de consolidation industrielle ». Mais en

Droit des obligations: le dol et la violence Fiche d’arrêt n°1 : Cet arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 novembre 2000 est relatif à la réticence dolosive de l’acheteur d’un bien dont la valeur est ignorée du vendeur. Le 7 et 13 mai 1996, les consorts Z…X… se sont engagés par acte juridique à vendre une parcelle à M. Y…, ce dernier ayant la faculté de se substituer toute personne physique ou morale de son choix. Une réitération par acte

procédure d’appel : quelle est la position de la cour d’appel ? - le recours en cassation : qui forme le pourvoi ? Quels sont les « moyens du pourvoi » ? 3. Question juridique Formuler une question claire et synthétique permettant de dégager le principal problème de droit en cause devant les juges. Ne pas reprendre le nom des parties ni les éléments factuels. 4. Solution Donner la réponse de la Cour à la question posée. Puis argumenter, au besoin en complétant le raisonnement de la Cour. Finir enfin

c’est que le gérant agisse bien pour le compte d’autrui, qu’il a bien précisé aux tiers qu’il agissait pour le compte d’autrui ! Questions à discuter : * La gestion imposée ouvre-t-elle droit à indemnisation ? Arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 17 juillet 1976 bulletin 323 : c’est une question intéressante car il existe dans certains ordres de professions des obligations anthologiques ! Quand un avocat peut plus exercer normalement sa profession car par exemple il est malade

liaison qu'il avait interrompue pour se marier. Mme Y invoquait ses convictions religieuses bien ancrées soutenant qu'il s'agissait pour elle d'une véritable erreur sur la personne et que de se fait elle assignat M.X en nullité de leur mariage. La cour d'appel à Paris le 20 décembre 2001 avait déboutée Mme Y la demanderesse, en relevant notamment, que rien ne démontrait que si l'épouse avait connu ces circonstances elle n'aurait pas accepté le mariage alors que le futur avait désormais l'intention de

Hardouin a introduit un recours hiérarchique contre cette décision qui lui a infligé cette sanction devant le ministre de la défense. Le supérieur hiérarchique a rejeté ce recours. Mr Hardouin a donc décidé de saisir le tribunal administratif de Rennes, territorialement compétent afin que cette décision soit enfin annulée : il introduit donc un recours en annulation. Le tribunal administratif a rejeté sa requête au motif qu’elle était irrecevable. Mr Hardouin saisit le Conseil d’Etat. A l’appui