Cour d'appel de Rennes

se déterminant ainsi, en contemplation, notamment, d'un document postérieur à la lettre du 15 avril 1996, alors que l'existence de l'aléa affectant l'attribution du prix doit être mise en évidence, à première lecture, dès l'annonce du gain, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE - Limites du quasi-engagement : Cass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 05-10252, Bull. civ. III, n° 69 – La seule révélation

civil la cour d’appel saisie d’une action en recherche de paternité qui, après avoir constaté que la mère de l’enfant était de nationalité américaine, déduit de l’obtention, par celle-ci, d’un certificat de naturalisation de l’État de Virginie que la loi de cet État fédéré est applicable au litige, sans rechercher, d’après les règles américaines de conflits internes, de quel État fédéré la loi était applicable et le contenu de celle-ci (1). M. Pierre X. c/ Mme Margaryta Y. et autre La cour : – Attendu

à sa survenance ; et la 2ème théorie dite juridique = la théorie de la causalité adéquate qui ne prend en compte que la cause qui est la plus probablement cause du dommage, qui sert donc de filtre dans la définition du cercle de responsabilité. La Cour de cassation ne s’est jamais prononcée en faveur de l’une ou l’autre, elle ne fait que procéder à un contrôle mais ne donne jamais de définition. La jurisprudence démontre que dans l’art médical, la question des 3 conditions requises pour engager

avec A, B peut bénéficier de la couverture social de A si A est assuré et pas B. Les concubins peuvent demander à prendre des congés en fonction de celle de l’autre. Le congé paternité peut-être demandé par l’homme et seulement. Exemple: Cour d’appel de Rennes du 30Janvier 2008 : une femme a demandé un congé de paternité. Réponse négative de la cours car seul le père de l’enfant peut demander à bénéficier du congé paternité. Le concubinage notoire (avec quelqu’un de riche, pauvre…) peut mettre

assimilée à un intérêt légitime. Toutefois, cette notion d’intérêt légitime est appréciée de manière subjective par les juges. Il s’agit d’une appréciation souveraine des juges du fond sous le contrôle de la Cour de cassation. Ainsi, dans l’affaire « Mégane Renault », la cour d’appel de Rennes, le 4 mai 2000, a accepté l’association du prénom Mégane et du nom Renault. Même s’il s’agissait dans cet arrêt d’une contestation relative à l’attribution d’un prénom et non pas d’une demande de changement

défaut, la responsabilité civile de ce dernier ne pourrait pas être retenue. En l’absence de cas de jurisprudence au Maroc, nous citons le cas français où les juges de fond se sont ralliés assez vite à cette position doctrinale(9). La position de la Cour de Cassation a été plus lente à se dégager. Dans ses premiers arrêts, la Chambre commerciale a pu retenir la responsabilité civile d’un commissaire aux comptes sans décider si l’intéressé était lié par une obligation de moyens ou une obligation de

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

moins sur son territoire une maison d'arrêt, à part le Gers, dont la dernière prison (située à Auch, la préfecture) a fermé ses portes en 1966 pour être démolie dix ans plus tard ; les détenus gersois sont depuis incarcérés à Agen, siège de la cour d'appel. Maisons d'arrêt [modifier] La maison d'arrêt (MA) est le lieu d'exécution de la détention provisoire. Y sont également affectés, les condamnés qui n'ont pas à subir une longue peine, c'est-à-dire une peine dont le reliquat n'excède pas un

..] ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- http://www.avocats-picovschi.com/revocation-de-dirigeants-de-sa_article_357.html ------------------------------------------------- La Cour de cassation vient nous rappeler le caractère précaire de la situation contractuelle des dirigeants associatifs dans un arrêt du 9 mars 2009. Sur ce point, la révocation ad nutum constitue un danger pour les mandataires sociaux en place qu’il convient

X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 1er avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Rennes-les-Bains a rejeté sa demande tendant à ce que lui soient communiqués les bilans et comptes de résultats de l'association des Thermes de la haute vallée de l'Aude pour les exercices 1982 à 1991 ; - d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision