Cour d'appel de Rennes

fr/conseil-constitutionnel/francais/page-d-accueil.1.html) Section 3. – Le juge de l’exécutif : l’ordre administratif 1. Fonctions 2. Organisation a) Les tribunaux administratifs (http://foad-demo.univ-rennes1.fr/course/view.php?id=211) b) Les Cours administratives d’appel c) Le Conseil d’Etat (http://www.conseil-etat.fr/cde/) d) Les juridictions administratives spéciales Section 4. – Le juge des particuliers : l’ordre judiciaire 1. L’indépendance de l’autorité judiciaire : le Titre VIII de la constitution 2. L’encadrement

à la suite du décès d'un enfant, provoqué par la chute d'un but de football sur un terrain municipal. Cour d'Appel de Rennes, 19 septembre 2000 : "Berthelme" ; La Cour a relaxé, en application de la loi du 10 juillet 2000, un maire, à la suite du décès d'un enfant tombé dans un précipice sur la côte de l'île d'Ouessant. Cour de Cassation, 12 décembre 2000 : affaire du Drac ; La Cour devait se prononcer sur l'affaire du Drac ; six enfants et une accompagnatrice avaient trouvé la mort alors

pèse sur la partie forte au contrat. Dans cet arrêt datant du 15 Novembre 2000, quelques précisions sont apportées à propos de cette obligation d’information et de la réticence dolosive. Il s’agit ici d’un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation au sujet de la nullité de la vente d’une parcelle pour dol. En l’espèce, les propriétaires de cette parcelle, les consorts Z… X…, se sont engagés à la vendre à M. Y qui a la faculté de se substituer à une personne physique ou morale de

et l’autorité de son employeur. C’est ce que l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé dans un arrêt du 3 juillet 1987. Ainsi, le suicide intervenu ou dont la tentative est survenue au temps et au lieu de travail conduit à l’application de la présomption d’imputabilité posée par l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale. C’est ce qui a été récemment confirmé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un important arrêt rendu le 14 mars 2007. En effet, il

ou administratif, règlent les litiges entre les différents acteurs de la société et tentent de traiter chacun de façon équitable. Aujourd’hui, près de 100 000 personnes ont choisi une carrière judiciaire, des juges de proximité aux magistrats à la Cour de Cassation, en passant par les avocats, les greffiers ou les gardiens de prison. Ces derniers ont d’ailleurs fort à faire, car les établissements pénitentiaires connaissent une surpopulation avec plus de 55 000 détenus. De la condamnation de Jeanne

constitutionnelle à cette liberté dans une décision du 13 Août 1993 présentant la liberté du mariage comme l'une des composante de la liberté individuelle. La Cour de Cassation a également décidé que cette liberté nuptiale devait être respectée comme une liberté publique fondamentale (Arrêt rendu le 19 mai 1978 par l'Assemblée plénière. Il s'agit de l'affaire du Cour Sainte-Marthe. Il faut un consentement pour qu'il y ait mariage. Ce consentement doit être intègre. En cas de contestation, le contrôle du consentement

refus de séjour, souvent, par voie postale, avec pour conséquence un faible pourcentage de reconduite effective. Mais, il faut noter qu'avant l'intervention de la loi du 24 juillet 2006, si les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel devaient faire face à une importante pression contentieuse, elle n'est pas comparable à celle résultant du contentieux des OQTF. En effet, le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière est réglée par le chapitre VI du titre

sont les parties au litige ? 3. Concernant quels produits ? 4. Quels sont les domaines concernés par les reproches faits par Fischer à Interbrew ? 5. Constatant que la société Interbrew a profité de la notoriété de la société Fischer, que décide la cour ? Réponses 1. On appelle concurrence déloyale l’ensemble des procédés concurrentiels malhonnêtes et contraires à la loi et aux usages qui résultent d’une faute intentionnelle ou non et qui peuvent porter préjudice aux concurrents. 2. La brasserie Fischer

Conseil d’Etat. Cette constitution sera suivie de la loi du 28 pluviôse an VIII qui donne naissance aux conseils de préfecture (au niveau des départements). Il s'agit de l'ébauche d'une juridiction administrative. Il ne s’agit pas de tribunaux ni de cour mais de conseils, c’est important parce que dans la conception de Napoléon, il n’était pas question encore de confier le pouvoir juridictionnelle en matière administrative a des organes qui auraient une certaine indépendance. Napoléon a préféré créer

de se frotter aux diverses réalités du terrain. J’ai donc postulé pour des stages au sein de diverses sociétés et cabinets d’avocats. La chance aidant, j’ai été accepté pour mon stage au sein du Cabinet de Maître Simon Pierre BOGUI, Avocat à la Cour d’Appel d’Abidjan. C’est au cours de ce stage, où j’exerçais en qualité de juriste collaborateur stagiaire, que mon projet professionnel est devenu parfaitement clair. Les cas traités au cabinet m’ont permis d’opter pour le privé en décidant d’exercer