Cour d'appel de Rennes

(A) en dépit d’une volonté de faire évoluer le droit sur ce point (B). A. L’interdiction de la GPA en droit français C'est sur le fondement de l'indisponibilité du corps humain que la Convention de mère porteuse est interdite. En effet, la Cour de cassation l'a d'abord affirmé solennellement par son arrêt d'AP du 31 mai 1991 en s'appuyant sur l'article 1128 du Code civil : « Il n'y a que les choses dans le commerce qui puissent faire l'objet de convention » – AP. 31 mai 1991. Depuis la

Cour de Cassation Assemblée plénière Audience publique du 1 décembre 1995 Cassation N° de pourvoi : 91-15578 Publié au bulletin Premier président : M. Drai. Rapporteur : Mme Fossereau, assistée de Mme Merchan de la Pena, auditeur. Premier avocat général : M. Jéol. Avocats : la SCP Boré et Xavier (arrêt n° 1), la SCP Defrénois et Levis, la SCP Rouvière et Boutet (arrêt n° 2). REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en sa

Cour de Cassation le 11 juin 1992 Faits : Mme Y et Mr X sont époux. Mme Y a porté plainte pour viol. Procédure : Le 20 février 1991 Mme Y saisit le juge d’instruction pour viol. Mr X est défendeur. Le juge d’instruction a rendu une ordonnance de refus d’informer au motifs que les époux X vivants tous les deux au domicile commun sans qu’aucune procédure judiciaire de séparation ait été engagée par l’un d’eux, les actes sexuels accomplis contre le gré de l’épouse qui n’aurait fait état d’aucune

Fiche d’arrêt, méthodologie (1) présentation générale : Dans une décision de la première chambre civil, du 13 janvier 1998 n°96-11223, la Cour de cassation, présidé par M. Lemontey, casse et annule l’arrêt rendu le 13 novembre 1995 par la Cour d’appel d’Anger. (2) faits : Le 23 octobre 1988, M. Bernard Y qui aidait bénévolement les époux X à clôturer un champs, décède accidentellement après avoir été heurté à la tête par la masse hydraulique d’une enfonce pieux qu’il manœuvrer. Sa veuve a alors

supporteurs serbes, entend dire jeudi devant la Haute Cour de Belgrade aux inculpés dans cette affaire tout "le mal qu'ils nous ont...[lire la suite] Fiches pratiques News Modèles types Questions juridiques Codes et Lois Conventions collectives Jurisprudence Forum Videos Avocat Outils Liens utiles Emploi Juriste Easy droit Jurisprudence CASS 1978 Mai le 19 Rechercher sur easydroit: Voir aussi * Cour d'appel de Nîmes 2 Septembre 2008 ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Séance 3 Cour de cassation 1ère chambre civile, 12 novembre 1998 (97-13248) Il s’agit d’un arrêt de cassation, rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 12 novembre 1998, relatif à la validité de l’ouverture d’un compte en banque par un mineur seul. Monsieur X, âgé de 17 ans, ouvre un compte en banque à la BNP le 9 février 1987 en faisant une fausse déclaration de majorité. Il se retrouve à découvert de 86 799,15 francs. BNP assigne le titulaire du compte en remboursement

En mars 1999, M.X a cessé les remboursements effectués depuis septembre 1996. La Cour d’appel, dans un arrêt du 1er avril 2004, a rejeté la demande de M.X tendant au remboursement de ses sommes versées. M.Y a alors formé un pourvoi en cassation afin d’obtenir la satisfaction de ses intérêts. C’est pourquoi, le demandeur au pourvoi conclu à la violation des articles 1134 et 1235 du code civil. La Cour de cassation devait répondre au problème de droit suivant : L’engagement pris dans un

stipulations contractuelles ne portait pas sur des éléments essentiels ? Le droit du créancier à l’exécution de son contrat est-il toujours valable même s’il ne porte pas sur un élément essentiel du contrat ? La cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel qui avait constaté que le niveau de la construction présentait une insuffisance conséquente par rapport aux stipulations contractuelles ce qui aurait du être suffisant quant à la condamnation de la société de construction

2007, la Cour d'appel de Rennes confirme la décision de la juridiction du premier degré, rejetant sa demande au motif que la cause de cet engagement avait disparu dès lors que depuis le mois de novembre 1974, l'enfant était à la charge exclusive de son père. Mme X forme un pourvoi en cassation, faisant grief à la Cour d'appel d'avoir violé l'article 1131 du Code civil, considérant que l'existence de la cause d'une obligation doit s'apprécier à la date où elle est souscrite et que la Cour pour débouter

Cet arrêt a été rendu par la cour de cassation réunie en assemblée plénièrele premier décembre 1995. Il s'inscrit dans une série de quatre arrêts de principe, représentant la même solution, qui viennent appuyer le revirement de jurisprudence opéré par la cour de cassation.  La société Sumaco a conclu avec la Compagnie atlantique de téléphone (CAT) un contrat de location entretien d'une installation téléphonique le 5 juillet 1981 moyennant une redevance. Ce contrat prévoyait que toute modification