Cour d'appel de Rennes

la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation le 25 janvier 1997. Un homme qui avait la zone intestinale infectée par des polypes, dû subir une intervention chirurgicale afin de procéder à l’ablation de ces derniers. La procédure chirurgicale fut réalisé au moyen d’une coloscopie. Au cours de l’intervention, le patient subit une perforation intestinale. Le patient engagea une action en justice afin d’engager la responsabilité contractuelle du médecin. La Cour d’Appel débouta le demandeur, le patient

 Séance 1 : Obligation alternative : commentaire de l’arrêt Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 16 mai 2006 Lorsque l’arrêt Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 16 mai 2006, affirme qu’ « en statuant ainsi, quand le débiteur était tenu d’une obligation alternative de restitution en nature ou en valeur, la cour d’appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d’application et le second par fausse application », elle prend position de manière ferme dans la distinction entre

remboursement. La cour d’appel de Rennes va considérer que le fait que seul le débiteur puisse décider de vendre et donc de ce fait qu’il peut empêcher le remboursement constitue une clause potestative. En invoquant l’article 1174 du code civil la cour d’appel estime alors que l’obligation de remboursement est nulle et donc que la somme doit être restituée immédiatement. Est ce que une condition potestative affecte l’obligation également subordonnée à un terme valide ? La cour de cassation a

instance est confirm�e par le Tribunal r�gional de Varsovie attribuant la garde de l'enfant � sa m�re. Le p�re, Monsieur dujaque, revendiquant le droit de garde de son enfant en vertu du jugement de divorce saisit les tribunaux fran�ais. La cour d'appel de Paris, afin d'accorder l'exequatur au jugement polonais s'est fond�e sur les dispositions des articles 10 et 11 de la Convention franco- polonaise du 5 avril 1967 estimant les tribunaux polonais comp�tents pour conna�tre du litige opposant les

Microsoft Word - Fiche d'arrey.docxFiche d’arrêt (Cass. 1ère civ., 6 janv. 2004, n° 01-01.600, Bull. civ. I, n° 2) Le 6 janvier 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision importante interdisant la création d'un double lien de filiation en cas d'inceste absolu, conformément aux dispositions d'ordre public énoncées à l'article 334-10 du Code civil. En l'espèce, deux individus qui ont le même père, état dès lors des enfants consanguins, ont eu un enfant

TD CIVIL N°6 Fiche d’arrêt n°1 : Type d’arrêt : La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 22 Octobre 1996, relatif à la cause. Les faits : En l’espèce, la société Banchereau confie à la société Chronopost des plis important pour des adjudications. La société Chronopost, spécialiste du transport rapide, s’engageant à livrer les plis à la date convenue. Or, les documents ne sont pas remis au destinataire dans les temps, ce qui prive la société Banchereau de toute

 Commentaire d’arret ( arrêt Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 1997, 94-19.685) Un patient après une perforation intestinale qu’il a subit au cours d’une opération poursuit en justice son médecin au motif que celui ci ne l’avait prévenu des risques encourus. En l’espèce un patient assigne son médecin en justice, au motif d’une faute commise pendant une opération ou le défendeur n’avait pas prévenu le demandeur des risques, au vu de la légèreté de l’opération. Le patient

 Commentaire d’arret ( arrêt Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 1997, 94-19.685) Un patient après une perforation intestinale qu’il a subit au cours d’une opération poursuit en justice son médecin au motif que celui ci ne l’avait prévenu des risques encourus. En l’espèce un patient assigne son médecin en justice, au motif d’une faute commise pendant une opération ou le défendeur n’avait pas prévenu le demandeur des risques, au vu de la légèreté de l’opération. Le patient

15 avril 2004 Juridiction: Cour d'appel de Dijon, chambre civile Les faits : Une personne a vendu un fond de commerce. L'acte de vente comportait une clause de non-rétablissement. Le vendeur s'est porté candidat à l'achat du droit au bail d'une société et s'est intéressé directement au fond de commerce d'une nature identique à celle du fond qu'il venait de céder. Cette personne a donc géré et exploité ce fond de commerce. Les solutions : La cour d'appel de Dijon condamne l'exploitante

présente comme le père biologique de l’enfant, est-il de nature à constituer une violation du droit au respect de la vie privée et familiale de ce dernier ? La cedh a considéré que les juridictions allemandes avaient violées les droits du demandeur. La cour reproche aux juri allemandes c’est d’appliquer le principe « Pater is est… » Au sens trop stricte sans avoir pris en compte les faits de l’espèce pour prendre en compte l’intérêt de l’enfant. En revanche en ne se penchant même pas sur cette question