Cour d'appel de Rennes

objective. Classiquement, la jurisprudence semblait se satisfaire d’une certitude subjective, c’est à dire qu’il suffisait que l’événement soit considéré comme acquis par les seules parties. Par exemple, dans un arrêt en date du 13 décembre 1994, la Cour de cassation a estimé que le contrat par lequel le propriétaire d’une oeuvre d’art s’engage à payer une somme d’argent à son cocontractant s’il vend la chose à un tiers contenait un terme et non une condition potestative. Civ. 1ère, 13 décembre

contester cette décision devant la cour d'appel d'appel d'Agent sur le moyen d'exception d'incompétence. La Cour d'appel va rejeter à bon droit de premier moyen dans un arrêt rendu le 5 septembre 2007. Sur le second moyen la société invoque l'article 39 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, qui prévoit que l'acheteur ne peut se prévaloir d'une défaut de conformité que dans les deux ans à compter de la date à laquelle la marchandise lui a été remise. La cour d'appel écarte ce moyen au motif que

désaccord avec l’article 1648 de code civil. Procédure Mr Collinet a été saisi en justice par la cour d’appel de Rennes le 28 Novembre 1997 pour avoir tenter de jouir des avantages d’une vente hors délais. Il aurait déclaré que la notion correspondant à l’article 1648 était imprécise ce qui l’aurait privé d’un accès effectif à la justice et que cette notion aurait été méconnu de sa part. La cour d’appel a jugé cette action irrecevable dans la mesure où ces deux points précédemment cités auraient été

contre le jugement de report en invoquant que l'état de cessation des paiements devait se trouver caractérisé par « l'impossibilité pour l'entreprise de faire face à son passif exigé ». Cette action fut rejetée dans un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 14 décembre 1994 en retenant que le débiteur ne disposait d'aucun actif disponible pour faire face à son passif exigible. Par conséquent, les juges du fond maintiennent le report de la date de cessation des paiements. Les donataires se

auprès du tribunal de 1ére instance afin de faire la demande de transcription de l'acte de naissance de l'enfant sur les registres de l'état civil français qui s est opposé par le procureur de la République. Le procureur général près la cour d'appel de Rennes et autres. III. PRETENTIONS DES PARTIES Après avoir posé en principe qu'en l'état du droit positif, est justifié le refus de transcription d'un acte de naissance fait en pays étranger et rédigés dans les formes usitées dans ce pays lorsque

prolongement de l'arrêt Ternon, un véritable revirement jurisprudentiel. -Procédure: La société demande l'annulation de l'acte au tribunal administratif de Rennes. Le tribunal, dans son jugement du 27 janvier 2004 accueille la demande de la société en annulant la décision du ministre. Un appel est interjeté par M A contre le jugement du TA de Rennes auprès de la CAA de Nantes La société Brétim se pourvoi en cassation devant le CE. CE statue en juge du fond. -Problème de droit: Un délai imparti

Compagnie a souhaité, en 1986, résilier le contrat et a réclamé l'indemnité contractuellement prévue. La société Sumaco a alors répliqué en demandant l'annulation de la convention pour indétermination du prix. Le 13 février 1991, la Cour d’appel de Rennes a prononcé la nullité du contrat, au motif que le prix des remaniements inéluctables de l’installation téléphonique, pour lesquels la société Sumaco était obligée de s’adresser à la CAT, était indéterminé et dépendait de la seule volonté de

Un risque de licenciement pour inaptitude est fort. Pour éviter ce type de licenciement, le législateur et la jurisprudence ont mis en place une obligation de reclassement, pesant sur l'employeur. Tel est le cas dans les deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 16 septembre 2009. Dans le premier arrêt (Volkswagen), un salarié après avoir été en arrêt de travail est déclaré inapte à tous les postes de l'entreprise à la suite de deux examens médicaux. Il est alors licencié en raison de son

fiche d’arrêt des jurisprudences suivant : - Civ. 1ère, 1er décembre 1969 Civ. 1ère, 13 janvier 1998 Civ. 1ère, 7 avril 1998 1 Université Royale de Droit et des Sciences Economiques Faculté de Droit Année universitaire 2013 - 2014 Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 1 décembre 1969 REJET. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que Sandrock, se trouvant près des lieux

Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 1er décembre 1995 (Bulletin assemblée plénière n 9, 1995) : arrêt Alcatel Bretagne. Thème : la détermination unilatérale du prix et l’exécution de bonne foi du contrat. Un hôtel a pris à bail à la société Alcatel une installation téléphonique pour une durée déterminée. Par la suite, l’hôtel a cédé son fonds de commerce et le cessionnaire n’a pas voulu continuer le bail conclu. La société Alcatel a alors assigné l’hôtel en paiement du montant