Cour d'appel de Toulouse

Fiches d’arrêts : document 1 à 9 Fiche d’arrêt 1 :Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre civil 2 de la Cour de cassation le 16 avril 1996 sous le numéro 94-13613, relatif à la demande de réparation de préjudice moral. Dans cette affaire, le mineur Allain X a été tué par les époux Dertu dans un accident de la circulation. Les époux Dertu ne se sont pas opposée à être tenue pour réparation. Le frère et la sœur du mineur Allain X ont déterminé que les époux Dertu doivent la réparation de leur préjudice

TD Civil Cour de cassation.civ.1ère. 12 novembre 1998 Le domaine de l’usufruit s’est étendu aux biens incorporels tels que les valeurs mobilières. Cet usufruit soulève des difficultés particulières car des rapports vont nécessairement s’établir entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Par ailleurs, la liberté de gestion de l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières est limitée. C’est sur ce point que vient s’inscrire l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation

correctionnels sont des jugements et ces jugements peuvent faire recours à des appels. La chambre correctionnelle est une chambre de la cour d’Apelle. La loi du 10 aout 2011 avait imposé la participation des citoyens à la justice : citoyens assesseurs qui pouvaient être associé au tribunal correctionnel. Ce système est entrés en vigueur a titre expérimentale dans 2 villes : à Toulouse et à Dijon. Les crimes ce sont les infractions les plus graves. A personne qui compare devant la cours d’assise est appelé

FICHE D’ARRET : CASS. COM., 31 mars 2009, n°08-14.180 La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 31 mars 2009 sur la question du sort des biens meubles à la fois utiles à l’exploitation d’un fonds de commerce et affectés à l’immeuble. FAITS [En l’espèce, la société Noga Hôtels exploitait un hôtel dans un ensemble immobilier dont elle était propriétaire grâce à un bail à construction. L’immeuble fut saisi et adjugé à la société Jesta Fontainebleau.] (Société Noga elle était

faire fuir les cautions. En exigeant que l'engagement fasse mention des intérêts et pénalités dus au créancier, l'article L. 341-2 brise en outre la jurisprudence de la Cour de cassation, au moment précis où elle s'était stabilisée. Après avoir été longtemps divisées, la Chambre commerciale et la première Chambre civile de la Cour de cassation s'étaient en effet résolues à une application rigoureuse de l'article 2016, alinéa 1er du Code civil. Elles ont ainsi admis que l'exigence de la mention manuscrite

délai de 3 ans à compter de la date de la remise de la chose ou du dernier versement d'argent lorsque la victime devait verser un paiement régulier. Fiche d’arrêt LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2010, qui, pour escroquerie, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

pour discrimination raciale à l’embauche La Cour de Cassation a confirmé la condamnation du constructeur aéronautique Airbus pour discrimination raciale à l’embauche à l’encontre d’un intérimaire d’origine algérienne dans une de ses usines toulousaines, a-t-on appris, lundi 2 janvier auprès du Défenseur des droits. 18 000 EUROS D'INDEMNITÉS Dans un arrêt du 15 décembre 2011, la Cour de cassation a ainsi confirmé "le jugement de la Cour d'appel de Toulouse du 19 février 2010 qui avait condamné Airbus

une ordonnance. Date Inconnu : L’association Las Ferias en Saves interjette appel de ce jugement. 3 Avril 2000 : La cour d’appel de Toulouse infirme le jugement de première juridiction et donc lève l’interdit sur l’utilisation des banderilles. Date Inconnue : L’association « Société nationale pour la défense des animaux » forme un pourvoi en cassation. 22 Novembre 2001 : La cour de Cassation, deuxième chambre civile, rejette le pourvoi, indiquant qu’il existe bel et bien une « tradition locale

algérienne, avait attaqué Airbus qui n’avait pas retenu sa candidature pour un poste d’affûteur d’outils au profit d’un autre candidat , lors d’un recrutement en contrat à durée indéterminée (CDI) Conséquences :la cour de cassation a confirmé le jugement de la cour d’appel de Toulouse le 19 février qui avait condamné Airbus à verser 18 000 euros d’indemnités pour discrimination à l’embauche.

les fiches de jurisprudence de ces 4 arrêts et lirez la note doctrinale avec attention. 2 Cass., crim., 20 février 2001 Statuant sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Roger F..., Michel D..., Françoise Z..., épouse A..., Hubert C..., Goksin E..., Nicole X..., épouse Y..., les sociétés COGEDIPRESSE