Cour d'appel de Toulouse

invoquée par Mme X..., la cour d'appel s'est fondée uniquement sur la compétence du juge marocain réservée par l'article 11, alinéa 2, de la Convention susvisée ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher également si la saisine de la juridiction marocaine dont la compétence était, certes, fondée mais facultative en application de l'article 11 précité, n'avait pas été faite par le mari dans le seul but d'échapper aux conséquences du jugement français, la cour d'appel a privé sa décision de

invoquée par Mme X..., la cour d'appel s'est fondée uniquement sur la compétence du juge marocain réservée par l'article 11, alinéa 2, de la Convention susvisée ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher également si la saisine de la juridiction marocaine dont la compétence était, certes, fondée mais facultative en application de l'article 11 précité, n'avait pas été faite par le mari dans le seul but d'échapper aux conséquences du jugement français, la cour d'appel a privé sa décision de

ses fonctions en raison de ses moeurs contraires aux principes de l'Eglise catholique. La Cour d’Appel avait retenu que l'homosexualité étant condamnée depuis toujours par l'Eglise catholique, cette méconnaissance délibérée par le salarié de ses obligations existait indépendamment du scandale qu'un tel comportement était susceptible de provoquer. La Cour de cassation a cassé cet arrêt au motif que la Cour d’Appel s'était bornée à mettre en cause les moeurs du salarié sans avoir constaté d'agissements

S.S.. Doc. 9 page 103. Son action est essentielle quand le débarquement débute en Juin 1944.   Dès l'été 1941, l'état Français gouverné par Pétain avait institué dans le ressort de chaque Cour d'Appel, des sections spéciales, chargées de juger en premier et dernier ressort, sans possibilité de saisir la Cour de Cassation, des infractions commises, même avant la publication de cette loi, dans une intention communiste et anachiste, transformant ce qui était passible auparavant de cinq ans de travaux

payerait l’impôt foncier. La Cour de cassation considère que le fait que le locataire est abandonné son titre de locataire au profit de celui d’occupant à titre gratuit et précaire, au titre duquel il ne paierait plus que l’impôt foncier en tant que loyer, le contrat en cause ne pouvait plus être considéré comme un contrat de bail, mais un prêt à usage. L’absence de loyer conséquent changeant la qualification du contrat en cause. A plusieurs reprises la Cour de cassation va qualifier

la séance 3/ Faire la fiche d’arrêt, Cass. ass. plén. 29 juin 2001 (document 2)Conseils pour la fiche d’arrêt Première lectureElle consiste à rechercher la nature juridique de la décision :- Décision de première instance ?- Arrêt de cassation ou d’appel ?- Se solde-t-elle par un rejet, une infirmation, une cassation ?Seconde lectureA) Faits et procédurea) Retrouver la chronologie des faits, le point de départ du litige :Qu’est-il arrivé ? Pourquoi y a-t-il eu un procès ? Il faut comprendre et raconter

locaux de la FGEL (fédération des groupes d'études de lettres, affilié à l'union nationale des étudiants ) à la Sorbonne et incidents avec la police à la faculté des lettres de Nanterre, les cours sont suspendus par le doyen.  3 mai : Meeting dans la cour de la Sorbonne contre l’incendie des locaux de la FGEL, la fermeture de la faculté de Nanterre et la convocation des étudiants nanterrois devant la commission disciplinaire. Alors qu’un cortège d’Occident ( mouvement politique français d'extrême droite

religieuses très ancrées de Mme Y..., apparemment partagées par M. X... et communes à tout leur environnement social, cette liaison adultérine cachée à Mme Y... n'avait pas pu caractériser une erreur déterminante du consentement de celle-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 180 du Code civil ; 2 / qu'il était soutenu, et de surcroît non contesté, que la liaison que M. X... entretenait depuis sept ans avec une femme mariée s'était prolongée au moins jusqu'au

d'instances, les deux sociétés défenderesses soulèvent une exception d'incompétence au profit des juridictions étrangères. Le Tribunal de commerce de Paris et la Cour d'appel de Paris du 9 octobre 1996 saisie sur contredit, ont tous deux jugé que l'exception d'incompétence soulevée est irrecevable pour cause de tardiveté. La Cour d'appel estime que l'assignation en intervention forcée est une défense au fond et l'exception d'incompétence ne peut être invoquée après cette défense au fond. Les deux

bon droit que le stock d'eau-de-vie produit par le domaine n'était pas immobilisé par destination ; D’ou il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; … Par ces motifs : rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 17 juin 1975 par la cour d'appel de Bordeaux. N.B. Pour une bonne compréhension de l’arrêt, il faut savoir que si le stock d’eau-de-vie est un immeuble par destination, il reste un bien propre comme étant l’accessoire de l’exploitation propre de Monsieur. Il ne doit donc aucune