Cour d'appel de Toulouse

pour la solution la plus souvent utilisée, c'est-à-dire que chaque époux retrouve son nom de famille après le divorce. Les trois cas suivants le prouve; T.civ. Lyon, 4 mars 1886, CA Poitiers, 11 juillet 1893 et Contra T.civ. Toulouse, 10 mai 1886. Dans ces trois cas, la cour a toujours refusé l'usage du nom après le divorce. En effet un arrêté du 20 mars 1985 confirme cette tendance que c'est seulement pendant le mariage que l'un des époux peut porter le nom de l'autre époux et qu'il n'y a pas de

agissant en qualité de légataire universelle de celle-ci a repris contre Athenoux l’instance ayant fait l’objet du désistement et l’a assigné en nullité des actes des 12 et 19 décembre 1962 pour défaut de prix ; Attendu qu’il est reproché à la cour d’appel, d’avoir, pour rejeter ces demandes et dire que les actes n’étaient pas rescindables pour cause de lésion, admis que la convention du 12 juillet 1961 n’était pas une vente en l’absence de prix stipulé en argent, mais un contrat innommé, alors,

corps après la mort de la personne. Pour M. Beignier, l’existence de ce droit est incontestable, ed sorte que si l’on ne peut qualifier le cadavre de personne, la dépouille mortelle relève du respect dû à l’humanité, ainsi que l’a retenu la cour d’appel de Toulouse dans un arrêt du 4 septembre 2000. Ainsi, si le droit subjectif au respect s’éteint avec la mort, le devoir de respect est, quant-à lui, un devoir perpétuel. La loi du 13 décembre 2008 prévoit expréssement que ce devoir de respect ne cesse

L'AFFAIRE CALAS Le monitoire était une sorte d'appel à témoins. Il était lu et placardé dans les églises. Les rumeurs recueillies constituaient des quarts de preuves. En les additionnant, on «prouvait» ainsi la culpabilité des accusés. Voltaire s'indigne : «Ces Visigoths ont pour maxime que quatre quarts de preuve, et huit huitièmes, font deux preuves complètes, et ils donnent à des ouï-dire le nom de quarts de preuve et de huitièmes. Que dites-vous de cette manière de raisonner et de juger

réclamées par le demandeur et ce dernier est alors contraint de poursuivre la procédure en interjetant appel devant la Cour d'appel de Grenoble le 12 mai 2003. Cette dernière a procédé aux requalifications demandées puis a déclaré que l'Institut national polytechnique de Grenoble (INP) avait été le seul employeur du requérant mais une difficulté survient lorsque la Cour d'appel se déclare incompétente pour statuer sur les conséquences indemnitaires de la situation ayant porté préjudice au requérant

juridiction administrative. héritage historique : -origines sous l’Ancien Régime, lois des 16 et 24 août 1790 et décret du 16 fructidor an III ;  an VIII, Conseil d’Etat et conseils de préfecture ;  tribunaux administratifs (1953), cours administratives d’appel (1987). -la dualité des fonctions administratives et contentieuses. Possibilité de les cumuler mais exigences de séparation. Article 20 de la loi du 24 mai 1872, suspendu par décret du 4 octobre 1939 et abrogé par le décret du 18 décembre 1940. Décret

club et entreprend de grands projets tant au niveau de l'élite que des jeunes. Les résultats ne se font pas attendre et le club va terminer 3 fois vice champion de France derrière Montpellier avant de décrocher le titre en 2001 en battant à domicile Toulouse 25-19 lors de la 24 ème journée du championnat. Le temps des changements : Fin 2001, après ce titre de champion, le SOC change de statut pour créer une SAOS (Société Anonyme à Objet Sportif). Il est dorénavant partagé en 2 parties : l'équipe

fondé la responsabilité précontractuelle sur la théorie de l’abus de droit. ! ! Cependant, la jurisprudence libanaise n’est pas claire en ce qui concerne le fondement juridique de la responsabilité pré-contractuelle. Et la décision de la cour d’appel de Beyrouth17 ne tranche pas ce point d’une manière précise. Elle hésite entre la théorie de la responsabilité et celle de l’apparence. Elle indique tantôt la responsabilité et tantôt la croyance légitime. En effet, selon cet arrêt, la croyance

représenter, pourront-ils donner des instructions à la personne qui votera en leur nom ? Que se passerait-il si la personne qui les représente ne souhaite pas voter dans leur sens ? Séance 4 – Document n°1 : Cass. com., 4 décembre 2007 LA COUR - Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, statuant en matière de référé, qu'à la suite du décès de leur père, Mmes Patricia, Florence et Virginie X... sont devenues titulaires indivises d'actions représentant 48,47 % du capital de

difficultés à faire reconnaître l'authenticité du document, se voyant souvent rétorqué que « Pétain détestait écrire, donc il n'a rien écrit »[3] mais en 2009, Marie-Pascale Charbit Lescat, expert judiciaire en écritures manuscrites près de la cour d’appel de Toulouse et après deux ans de travail dont des recherches comparatives aux Archives nationales et au Service historique de la Défense a reconnu l'authenticité du document[2]. Le manuscrit et l'enquête de traçabilité ont été versés au Service historique