Cour d'appel

DISPOSITIONS GENERALES CREATION DES JURIDICTIONS DE COMMERCE Article premier Il est créé en vertu de la présente loi des tribunaux de commerce et des cours d'appel de commerce. Leur nombre, leurs sièges dans les régions et leur ressort sont fixés par décret2. TITRE II : COMPOSITION ET ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES COURS D'APPEL DE COMMERCE Article 2 Le tribunal de commerce comprend : - un président, des vice-présidents et des magistrats. - un ministère public composé du procureur

obligation de sécurité de résultat en raison des actes qu'il avait pratiqués sur Mme X... en 1986, bien que ceux-ci eussent été réalisés avant le revirement de jurisprudence ayant consacré l'existence d'une obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a privé M. Y... du droit à un procès équitable, en violation des articles 1147 du code civil et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la sécurité juridique, invoquée sur

est saisi Le principe du double degré de juridiction Le principe consiste à ce que le litige soit examiné à deux degré, devant le tribunal de première instance et devant la cour d’appel, Une affaire jugée par une juridiction du premier degré (TPI) peut être rejugée sur le fond par une juridiction de second degré ( la cour d’appel) Les exceptions au principe: l’appel n’est pas possible contre les jugements des tribunaux communaux et d’arrondissements, et contre les jugements rendus par les TPI dans

Exposé : Assemblée Plénière du 15 avril 1988 Il s’agit d’un arrêt rendu par l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 15 avril 1988, sur la qualification d’un bien. Les demandeurs au pourvoi sont Mesdames Z et Y et les défendeurs au pourvoi sont la Fondation Abegg et la Ville de Genève. En l’espèce, deux des propriétaires indivis de l’église désaffectée de Casenoves ont détachés et vendus, sans l’accord des deux autres propriétaires, Mesdames Z et Y, à la Fondation Abegg et à la Ville

civile de la cour de cassation en date du 12 juillet 1989, qui porte sur la licéité de la cause du contrat. Dans cette affaire, M. Pirmamod, parapsychologue a vendu en 1981 divers ouvrages et matériels d’occultisme à Mme Guichard, pour la somme de 52 875 francs. Cette dernière n’ayant pas réglée la facture du 29 décembre 1982. M. Pirmamod demande donc une ordonnance d’injonction de payer, qu’il obtient. Mme Guichard forme un contredit de cette injonction, auprès de la cour d’appel de Paris,

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 11 février 2004 N° de pourvoi: 01-00430 Publié au bulletin Rejet. M. Tricot., président Mme Besançon., conseiller rapporteur M. Viricelle., avocat général la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Brouchot., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après

que ce lot fait l'objet d'un bail commercial, conclu avec la société D. Mme X en soutenant qu’elle n’a pas eu l’intention de céder ce lot n° 11, assigne en justice la SCI en nullité de la vente pour erreur sur l'identification du bien vendu. La cour d’appel d’Aix-en-Provence rend son arrêt le 26 octobre 2006. Elle accueille la demande de la venderesse. La SCI se pourvoit en cassation, selon deux moyens, d’une part l'erreur est définie à l'article 1110 du Code civil comme une fausse représentation

prévue par l’article 2 de la loi du 29 juin 1971, valable en matière pénale et civile car il n’existe qu’une seule liste par Cour d’Appel. Les conditions d’inscription sont prévues par le décret du 31 décembre 1974. Section 2 :Choix des experts en matières pénales (art. 157) Le experts sont choisis sur une liste dressée par la Cour d’Appel ou nationale par la Cour de Cassation, à titre exceptionnel les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir un expert ne figurant pas sur

de transaction. La conjointe de l’acquéreur conteste la validité de son engagement auprès des vendeurs. Elle soutient que l'avocat dépourvu d'un mandat exprès pour aliéner les biens de son client, ne peut engager ce dernier valablement. La Cour d'appel de Bordeaux dans un arrêt du 6 mars 2003 déclare la cession de mitoyenneté valable. La demanderesse serait engagée envers les vendeurs sur la base d'une apparence de mandat donné par elle à son avocat pour aliéner des biens immobiliers. Les

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 1989 - le statut des couples homosexuels 1. Les arguments du pourvoi 1. L'illégalité de l'interprétation de la Cour d'appel 2. L'absence de définition légale du concubinage 2. Un arrêt de principe 1. La définition du concubinage comme union d'un homme et d'une femme 2. L'évolution ultérieure de la législation Résumé du commentaire d'arrêt L’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11