Cour d'assises des mineurs

équilibre entre ces divers intérêts, équilibre qui peut évoluer en fonction des préoccupations législatives du moment. Depuis le début des années quatre-vingt-dix, le rythme des réformes de la procédure pénale s’accélère sous l’influence notamment de la Cour européenne des droits de l’homme, ou de la volonté de lutter plus efficacement contre certaines formes de criminalité qui deviennent internationales. • La phase d’enquête : La phase d’enquête fait intervenir les différents services de police sous la

droits et les obligations des Etats membres (193 pays) et elle est en quelle sorte la Déclaration des Droits de l'Homme appliquée aux nations . Parmi ses organes, figurent la cour internationale de justice, appelée à régler le contentieux international entre Etats, mais surtout le Traité de Rome du 17 juillet 1998, qui a crée la Cour pénale internationale (CPI) qui siège à Lahaie pour punir les crimes contre l'humanité. Elle n'est compétente que si les Etats partis ont reconnu sa compétence. Aujourd'hui

exception). Avant cette date, l'individu est dit « mineur ». Un mineur peut être propriétaire ou être engagé dans les liens d'un contrat, mais il ne peut disposer librement de sa propriété ni en principe s'engager seul. Selon les époques, l'autorité sur le mineur a été exercée par le père de famille ou par les parents conjointement. En l'absence de parent, on lui octroie un tuteur qui a pour rôle de préserver les intérêts de l'enfant. Le mineur est dit « irresponsable » civilement. Ce concept est

Le Hir Yoann 2nd 10 La justice pour les 13-18 ans Tous mineurs ont des droits et des devoirs qui sont les mêmes pour tous. Tout d'abord les mineurs ont des droits qui sont : le droit à l'instruction, le droit d'être entendu et défendu et protéger, le droit de s'exprimer, et le droit à une justice adaptée. Ils ont également des devoirs dont le principale est le devoir de respecter la loi. Pour commencer, le droit à l'instruction : L'instruction est obligatoire jusqu'à maximum 16 ans

III) Les magistrats Il y a deux catégories de magistrats : assis (dit du siège) et debout (dit du parquet). - Les magistrats assis sont les juges. Ils rendent la Justice «assis». Lors des procès, ils conduisent les débats du tribunal et de la cour. Ils tranchent les conflits et jugent les personnes soupçonnées d’une infraction, en toute indépendance et impartialité. - Les magistrats debout prennent la parole, lors des procès et sont appeler les procureurs. Ils ne jugent pas. En revanche

pas encore exécutée. ■ À l’égard des règles de forme a) La compétence des juridictions Les contraventions relèvent de la compétence du tribunal de police et du juge de proximité, les délits du tribunal correctionnel, et les crimes de la cour d’assises. CHAPITRE 1 – La classification tripartite des infractions b) La saisine d’un juge d’instruction En matière de crime, la saisine d’un juge d’instruction est obligatoire. Jusqu’à la loi du 15 juin 2000, la procédure d’instruction répondait

juridiction va aussi dire le droit (on voit cela par l’étymologie du mot) avec autorité (contrairement aux administrations ou aux ivrognes de comptoir). Les considérations procédurales ne sont que la conséquence de la qualification de juridiction. C) La cour européenne des droits de l’homme. Elle est confronté à la question de savoir si tel ou tel organe de l’un des états (ex : France) est une juridiction. La CEDH a une conception autonome de ce qu’est une juridiction. (Un peu un mixe des 2 précédentes)

Kensey Direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse : MM. Macabiès, Renault Sous-direction de la Statistique, des Études et de la Documentation : F. Lemoine M. Le Roux S. Lumbroso C. Poutet T. Razafindranovona Cour de Cassation : M. Azoula Conseil d’État : M. Longiéras Cour des comptes : Mme Rodrigues Médiature : Mme Durand En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif

Malgré ses rétractions et le manque de preuves matérielles, Patrick Dills est poursuivi en avril 1987 pour homicides volontaires et est incarcéré. Deux ans plus tard, il est condamné à la réclusion criminelle, à l'issue d'un procès devat la cour d'assises des mineurs de Moselle. Ses avocats demandent une grâce présidentielle qui est refusée. Une requête en révision du procès est déposée en 1990 et est refusée, faute de nouveaux éléments. En 1999, alors que Patrick Dills est toujours emprisonné

L'autorité judiciaire : l'ordre judiciaire et la Cour de cassation *  Fiche précédenteFiche suivante  Points-clésDate de mise à jour : Septembre 2012 Condition d’un véritable État de droit, l’indépendance de l’autorité judiciaire est affirmée par la Constitution qui charge le Président de la République d’en être le garant. Un Conseil supérieur de la magistrature l’assiste dans l’exercice de cette mission et constitue l’organe de contrôle compétent en matière de nominations et de discipline