Cour d'assises des mineurs

tribunal des conflits a étais instaurais. Il tranche les délie de compétence entre les deux ordres. Quand un affaire est jugé pour la première fois, c’est la première instance, les juge examine les fait et applique la loi. Les plus connus sont la cours d’assise ou encore le conseille de prudhomme. Mais il existe d’autre type de tribunaux : Pour trancher les litiges les juridictions civiles sont compétentes, en revanche ce sont les juridictions pénales qui qui sanctionne les atteintes aux personne, aux biens

juges de paix, on réduit le nb de jdct et l’implantation géographique des jdct n’est plus dépendante des circonscriptions adm → idée de rationalisation. On créé une cours d’appel. La réforme va accroitre les compet des cours d’appel, désormais la cour d’appel va être compet pr ts les recours formés contre les jdct de premières instances. La réforme va réaliser l’unité de la magistrature → réforme leur statut, concours de recrutement, école est créée, conseil supérieur de la magistrature. Et création

fautes de charges suffisantes) ou alors si des charges suffisantes existent, l’on passe à la phase de jugement des individus. Les crimes relèvent de la Cour d’Assise : un jury populaire composé 9 personnes tirées au sort sur les listes électorales, et 3 magistrats; pour l’appel 12 jurés et 3 magistrats; et lorsque l’on est jugé par la Cour d’Assise l’on est «accusé», et l’accusé est soit «condamné», soit «acquitté», voir le Code de Procédure Pénal). Concernants les délits, ils relèvent du Tribunal

Un procés d'assises pour homicide : l'Affaire d'Outreau ~ Description du procès : ▪ Outreau (carte de France) ▪ « Présumé coupable », film de Vincent Garenq ▪ La Méprise, Florence Aubenas ~ Pour les accusés/ Pour la justice ▪ Dessin de presse de Philippe Tastet ▪ Dessin de presse de Pancho ▪ Dessin de presse de Goubelle (arguments du juge) ~ Conséquences : ▪ Conséquences pour la justice (article Sciences Humaines ) ▪ Conséquences pour les accusés Sources : Le MondeSciences

La responsabilité des enfants mineurs Introduction La personnalité juridique de l'enfant est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. En tant que personne, l'enfant est titulaire d'un certain nombre de droits subjectifs, c'est à dire de prérogatives dont il peut exiger le respect. Les plus importantes concernent son identité et son autonomie patrimoniale. Quelles sont les responsabilités des enfants mineurs? Ce dossier est composé en 3 parties: il traitera en premier lieu

correctionnel : les délits les moins graves (par ex : pour les stupéfiants). On risque une amande ou la prison. Le crime : au assises : le meurtre n'est pas prémédité alors que l'assassinat l'est. Ensuite, on peu faire appel à la cour d'appel, puis a la cour de cassation. Il y a 26 tribunaux administratif (président et conseillés) en métropole ; cinq court administrative d'appel (président et conseillés), les décisions sont rendu collégialement. Elle re-juge des affaire qui on été jugé devant

prévoit qu'en principe les décisions de justice sont rendus par une formation de jugement comprennant au moins 3 juges. La motivation des décisions de justice permet a la fois au justiciable de comprendre la décision rendue et permet également à la cour de cassation ou au conseil d'état lorsque c'est un problème dans les administrations d'exercer sont contrôle. II) Les différentes juridictions a) Les juridictions de l'ordre judiciaire Le système judiciaire Français dinstingue : 1. Les juridictions

L'affaire d'Outreau est une affaire pénale d'abus sexuel sur mineur, qui débouchera sur une déclaration d'erreur judiciaire pour la majorité des accusésN 1. Elle donna lieu à un procès devant la Cour d'assises de Saint-Omer (Pas-de-Calais) du 4 mai 2004 au 2 juillet 2004, puis à un procès en appel auprès de la Cour d'appel de Paris en novembre 20051. Elle a suscité une forte émotion dans l'opinion publique et mis en évidence les dysfonctionnements de l'institution judiciaire et de certains acteurs

Juridiction des droits communs : Compétence générales, de principe, elles sont contestées pour tous les litiges, procès qui ne sont pas réservé par un texte pour une autre juridiction, ce sont des tribunaux généralistes. Ex : tribunal de grande instance, cour d’appel Juridiction d’exception : Compétence spéciale, compétence exclusivement dans les matières attribuées par un texte, ce sont des juridictions spécialisées. Ex : le tribunal des commerces/ le conseil des prud’hommes Le principe de double

majorité pénale est de dix-huit ans en France. Le jeune délinquant est jugé par des juridictions spéciales: tribunal pour enfants, cour d'appel et cour d'assises des mineurs, qui appliquent des règles de procédure plus souples et plus individualisées que les autres tribunaux. Les fautes commises y sont appréciées différemment, puisque, à l'inverse de l'adulte, le mineur aux yeux de la loi est présumé irresponsable... Alors au travers de cet exposé, nous allons essayer dans un premier temps de faire