Cour d'assises des mineurs

Différents tribunaux, juges ou encore avocats pour juger les mineurs en fonction de leur peine Un enfant ne peut être un prisonnier pour cela il faut le juger équitablement en fonction de l’acte qu’il a commis et le punir pour qu’il comprenne. Pour cela différentes choses entre en jeux tout d’abord le juge (sourcehttp://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-pour-enfants-19650.html) Durant l’audience dans la salle se trouve le juge pour enfants (http://www

première instance, les personnes peuvent faire appel et demander le réexamen de l'affaire devant les cour d'appel. C'est ce que l'on appel une voie de recourt. En matière civile au sens large, on ne peut pas faire appel pour les litiges où l’intérêt est évalué à moins de 4000€ ces affaires sont alors jugés en premier ou dernier ressort. Depuis 2000 on peut faire appel des décision de cours d'assise L’intérêt à agir : Pour faire une action en justice il faut avoir un intérêt à agir, un intérêt

du fait punissable. Le juge pénal a toujours une liberté d’appréciation Il y a 3 types d’infractions : * Contravention : max 7 jours, tribunal de police * Délit : min 7 jours max 5 ans, tribunal correctionnel * Crime : min 5 ans, cour d’assises Rmq : * Amende versement à l’Etat * Dommage et intérêt à la personne victime * Parti civil : réclame dommage et intérêt 1.5.1.2.3 Le droit administratif Droit du citoyen avec l’administration (ex : nomination des enseignants, gestion

A) Le tribunal Correctionnel Sanctionne les délits Exemple : Vol (sans armes). Publicités mensongères Escroquerie Abus de confiance 2 types de Sanctions : - amendes - Prison (jusqu’à 10ans). A) La cour d’assises Juge les Crimes 1 cour d’assise par département. Siege par session (non pas 365 jours par an) Composition : 3 magistrats + 6 jurés 6 jurés= citoyens tirés au sort à partir de la liste électorale. Exemple : Crimes de sang Viols Incestes Sanctions :

aussi les délits doivent donner lieu à une instruction (pr les mineurs), elle va être menée par un juge d'instruction ou d'un juge des enfants il va donc participer à la juridiction de jugement. B) Le jugement 1) Le tribunal pour enfants Le tribnual pour enfant est compétent pr juger 3 types d'infractions: -les contraventions les plus graves commises par les mineurs -les délits commis par les mineurs -les crimes commis par les mineurs jusqu'à l'âge de 16 ans au moment des faits En france: environ

être remises en cause par la voie de l’appel. Une cours est une juridiction souveraine : les décisions ne sont pas susceptibles d’appel. Ils rendent tous des jugements (sens large): décisions de justice : arrêt (décision de justice rendu par une cour souveraine : pas d’appel) et jugements au sens strict. (Décision d’un tribunal, possibilité d’appel) Il existe aussi l’ordonnance : lois qui sont dues au pouvoir exécutif : décision rendue par un juge unique. La jurisprudence se forme par l’obligation

Le droit des mineurs apparaît comme un droit nouveau même si la distinction entre l’adulte et l’enfant connaît une longue histoire. Le droit pour les mineurs  fut traversé par trois grandes périodes : au concept d’atténuation des peines, succéda celui de discernement pour aboutir à l’éducabilité qui forme l’antichambre de notre droit des mineurs. Du droit romain jusqu’à l’ancien régime, l’enfant est considéré comme un adulte en miniature ayant un régime marqué par l’atténuation du droit strict et

principe de la gratuité de la justice Article L 111-2 : « La gratuité du service de la justice est assurée selon les modalités fixées par l loi et le règlement » 3. Elle créé le mécanisme fondamental du double degré de juridiction (procès + appel) La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction !!! 3. Sous le Consulat, la Constitution de l’an 8 : - créé le conseil d’Etat - créé le conseil de préfecture 4. L’Empire supprime le système de l’élection des juges

compétent pour le litige purement juridique du droit de la sécurité sociale. Ex : pb d'affiliation d'une personne à une caisse de sécurité sociale En revanche ce tribunal n'est pas compétent pour le litige technique d'ordre médical. SECTION II : LA COUR D'APPEL Il y a plusieurs cours d'appel en France et elles sont toutes divisées en chambres, chacune de ces chambres étant spécialisées dans un litige bien particulier. Ex : chambre sociale compétente en matière de travail. Les juges qui composent

Le tribunal correctionnel Définition: Le Tribunal Correctionnel juge et punit des infractions qualifiées de délits commis par des majeurs. Les infractions plus graves (les crimes) sont jugées par la Cour d’Assises et celles moins graves par le Tribunal de Police sont les contraventions. Par exemple, si un automobiliste commet un excès de vitesse (contravention) et blesse un piéton (délit) et de ces blessures s’ensuit une mort (crime). Organisation judiciaire: Le Tribunal Correctionnel est