Cour d'assises des mineurs

recherche scientifique. L’interprète de la règle, pourra s’appuyer sur l’équité, l’histoire ou encore la sociologie pour appliquer la règle. Le renouveau du droit depuis 1945 : Tout d’abord ont été réformés : La loi des incapables mineurs Les régimes matrimoniaux L’adoption Les incapables majeurs L’autorité parentale La filiation L’absence Le divorce. BILAN : Le plus grand mérite du code civil est sa *pérennité,* il a su

compétentes pour les juridictions civiles et pénales (= répressive) et au sommet de cet ordre => cour de cassation. Ordre administratif : sommet => conseil d'État Dualité des juridictions a entraîné des problèmes de compétences entre les 2 ordres qui ont conduit à la création d'une juridiction particulière ( tribunal des conflits ). Il est composé de conseillers provenant du conseil d'État et de la cour de cassation. Il résout les conflits de compétence entre ces 2 ordres. 1) Les juridictions

policière telle que le mandat d’arrêt européen. La séparation des fonctions judiciaires : Les tribunaux répressifs appartiennent à l’ordre judiciaire, juridictions civiles comme juridictions répressives sont placées sous le contrôle unique de la Cour de Cassation. De plus ce sont les mêmes magistrats, sous des appellations différentes qui statuent alternativement en matière civile et pénale. La manifestation de la séparation est l’attribution de chacune des phases procédurales à une autorité

tribunal correctionnel : délit avec amende supérieure ou égale à 3750e La cours d’assises : les crimes Le juges des enfants : lorsqu’un mineur commet une infraction Le tribunal pour enfants : contraventions délits crimes mineur âgés de moins de 16 ans Le tribunal correctionnel pour mineur : juge les récidivistes de 16 a 18 ans La Haute cours de justice : seule compétent pour juger le président de la république. La Cour de justice de la République : juge les ministres Juridictions judiciaires civiles

 - Provocation d'un mineur à l'usage de stupéfiants  - - 5 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende - Article 227-18, alinéa 1 du Code pénal - Provocation d'un mineur au trafic de stupéfiants (transport, offre et cession) - 7 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende - Article 227-18-1 alinéa 1 du Code pénal Le crime : Infraction la plus grave passible d'emprisonnement et parfois d'autres peines (ex : amende, peines complémentaires) jugée par la cour d’assises. INFRACTION

de fracture   Fracture de la clavicule 2.  Des chiffres qui s’affolent et qui affolent Les tableaux statistiques ont été volontairement enlevés. En 2006, 98 000 enfants ont été signalés en danger auprès des conseils généraux, soit près de 8 mineurs sur 1000 en population générale. Le nombre d’enfants en danger a donc continué de progresser au rythme de 2% par rapport à 2004. Il est certain qu’il faut voir principalement dans cette évolution continue, un problème de société. Grande  progression

domaines du droit de la famille (divorces, séparations de corps, fixation des obligations alimentaires, attribution et l'exercice de l'autorité parentale… Le juge des enfants : Juge spécialisé des problèmes de l'enfance au civil (mineur en danger) comme au pénal (mineur délinquant). Il prend des mesures de sauvegarde, d’éducation et de protection à l'égard des jeunes jusqu'à 18 ans. Il préside le tribunal pour enfants. Le juge de l'exécution (JEX) : Il est saisi des litiges relatifs aux problèmes

2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive ; de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ; de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. L’injonction de soins est un dispositif récent qui donne aux praticiens de la justice et de la

adopté et cette loi. QPC (question prioritaire constitutionnalité) ??? REFORME 2008 SARKOZY Contrôler constitutionnalité des règlements autonome = devant le conseil d’état Contrôle conventionalité des traité internationaux = Juge judiciaire MINEUR MAJEUR CONCLUSION L’application des lois dans l’espace et dans le temps Espace : Le droit français est-il applicable à l’étranger et si même en France le droit français est le seul applicable ? = problématique conflit de loi (droit international

= somme de règles de fond. Procédure pénale = ensemble des règles de forme. ∆ VOCABULAIRE : 180 tribunaux de grande instance > 180 tribunaux correctionnels. - Tribunaux correctionnels : jugent les délits >Comparution immédiate. - Cours d’Assises : jugent les crimes > magistrats du siège (= juge,) + un représentant du parquet (= magistrat qui représente l’Etat et « poursuit au nom de la loi » + rapporte les preuves de la commission de l’infraction + demandeur au procès pénal et donc partie