Cour d'assises des mineurs

administratif A) L’existence et l’indépendance de l’ordre administratif B) La compétence de l’ordre administratif Chapitre 2 – Les juridictions échappant au dualisme Section 1 Le Conseil constitutionnel Section 2 Le Tribunal des conflits Section 3 La Haute Cour de Justice Sous-titre 2 – L’autorité du juge Chapitre 1 - Les relations de l’autorité judiciaire avec le pouvoir législatif Section 1 - La non-immixtion du judiciaire dans le législatif § 1 La soumission du juge à la loi A) Principe : la soumission

pour le beau-père La cour d’assises de Seine-et-Marne a condamné hier (le 30 mars 2012) Julien Chevalier à 20 ans de réclusion criminelle pour avoir commis des violences répétées ayant entraîné la mort du petit Enzo en mai 2008 à Nemours. Sa peine est assortie d’une période de sûreté des deux tiers. L’homme de 31 ans a également été condamné à un suivi socio-judiciaire de 7 ans, à une injonction de soins et à ne pas exercer une activité en lien avec des mineurs. Une condamnation conforme

La justice des mineurs I - De quoi doit-on les protéger ? A. D'eux même B. De leur entourage C. Du monde extérieur II- Comment les protegers A. Les lois B. Les campagnes de préventions C. La placement des mineurs La justice des mineurs concerne les mineurs en danger (dans le cadre de la justice civile au titre de l’article 375 du code civil) ainsi que les mineurs ayant commis des actes de délinquance (dans le cadre de la justice pénale, au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 relative

ce qui relève de la puissance publique ne fait pas partie du rôle du juge judiciaire. Aujourd'hui en France, on compte deux ordres suprêmes hiérarchisés : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. A leur tête, on a des juridictions suprêmes : la Cour de Cassation pour l'ordre judiciaire et le Conseil d'Etat pour l'ordre administratif. Le principe de dualité des ordres a une valeur constitutionnelle, il ne peut être modifié par une simple loi, si on voulait le modifier, il faudrait modifier la

très importantes qui peuvent aller jusqu'à porter atteinte aux libertés individuelles. exemple : mise sous écoute téléphonique. C'est ce à quoi veut s'attaquer le président de la République Nicolas Sarkozy, qui lors de l'audience solennelle de la cour de cassation en 2009, a tracé les grandes lignes de la réforme de la procédure pénale qu'il veut d'avantage accusatoires et axées autour de 3 idées claires : - le renforcement du contradictoire - le respect des libertés individuelles - la suppression

reconnue coupable de conspiration contre la reine Elisabeth d’Angleterre. XVIIème siècle : * l’affaire des poisons : série de scandales impliquant des empoisonnements survenus entre 1679 et 1682, sous le règne de Louis XIV, qui secouèrent Paris et la Cour. Plusieurs personnalités éminentes de l'aristocratie furent impliquées, et ces affaires installèrent un climat hystérique de « chasse aux sorcières » et aux empoisonneuses. La marquise de Brinvilliers, après avoir empoisonné son amant, son père et

des conflits détermine celui qui est compétent. Conseil Constitutionnel: Il veille au respect de la Constitution de 1958 et aux élections en France. Haute Cour de justice: Elle juge le Président de la République pour "les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison" ( articles 67 et 68 de la constitution). Cour de justice de la République : Elle juge les ministres ou anciens ministres pour les infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions. Les Juridictions

juridiction compétente pour connaitre les litiges privés. * Tribunal : terme spécifique qui désigne certaine juridiction, en générale de premier degré (ex : tribunal de commerce, d’instances, administratif) * Cour : désigne certaine juridiction du 2nd degré ou les juridiction suprême (ex : cour d’appel, cours administrative d’appel, cours de cassation ….) * Conseil : certaine juridiction sont désigné par le terme conseil notamment le conseil constitutionnel, conseil d’Etat, conseil des prudhomme

(trbnl pénal international) à La Haie chargé de juger qq crimes contre l’humanité (ex : génocide du Rwanda, génocides en ex-Yougoslavie) Pas de trbnl pénal de droit commun Les juridictions européenne ne prononcent pas de sanctions pénales Cour de justice européenne (Genève) et convention européenne des droit de l’homme n’est pas un texte pénal applicable aux particuliers DP se distingue de la procédure pénale La procédure pénale constitue le mode d’emploi du DP, elle met en œuvre

royauté), il devint cour de cassation sous l'empire. période du consulat, reforme seconde : constitution du 22 frimaire anVIII. elle institua le conseil d'Etat, organe suprême de l'ordre adm. loi du 28 pluviose an VIII créa les conseils de préfectures, timide amorce du contentieux adm à l'échelon local. ces conseils de préfectures deviendront en 1953 les tribunaux adm. loi du 27 ventose en VIII, créa les tribunaux d'appel. Période de l'Empire, tribunal de case devient cour de case, sous l'empire