Cour d'assises des mineurs

est posé. Pour tous les mineurs âgé de moins de 10ans, seules des réponses éducatives seront ordonnés par le magistrat, juge des enfants ou tribunal des enfants. Pour des mineurs de moins de 13 ans, le magistrat peut ordonner des mesures et des sanctions éducatives. Les + de 13 ans le magistrat peut ordonner des mesures, sanctions et peines éducatives. Les détentions sont exceptionnelles pour les mineurs. Il faut que sa soit motivé, qu'il y est des raisons. Les mineurs sont incarcérés dans les

ou administratif, règlent les litiges entre les différents acteurs de la société et tentent de traiter chacun de façon équitable. Aujourd’hui, près de 100 000 personnes ont choisi une carrière judiciaire, des juges de proximité aux magistrats à la Cour de Cassation, en passant par les avocats, les greffiers ou les gardiens de prison. Ces derniers ont d’ailleurs fort à faire, car les établissements pénitentiaires connaissent une surpopulation avec plus de 55 000 détenus. De la condamnation de Jeanne

La justice pénale pour les mineurs Sommaire I)Quelques définitionsA. Qu'est-ce qu'un mineur ?B. Quelle est la différence entre un délit, un crime et une infraction ?C. Quelle est la différence entre la majorité et la responsabilité pénale ?II) Chronologie : historique de la justice des mineursA. Naissance d'une justice spécifique aux mineurs jusqu'à nos joursIII) Fonctionnement de la justice des mineursA. Les juridictionsB. La procédureIV) Les sanctions appliquéesA. Mesures éducativesB. Les

loi et à un règlement établi, est considéré comme un acte de délinquance. Lorsque ces infractions sont perpétrées par un mineur, on parle alors de délinquance juvénile. Ce terme se rapporte à l’attitude d’un enfant ou d’un adolescent considéré comme étant en conflit avec la loi, ou comme ayant un comportement «antisocial». Il n’y a pas de causes préétablies poussant un mineur vers la délinquance. Mais on reconnaît toutefois certains facteurs déclenchants :-Le trouble de l’adolescence : Les changements

Environnement juridique Compte rendu d’une demi journée au tribunal Cour d’assises du département du Rhône Tel. : 04.72.77.30.70 / Fax : 04.78.42.83.26 Session ordinaire du 4ème trimestre 2010 : Du Mercredi 2 Novembre 2010 au Vendredi 26 Novembre 2010 N° greffe : 10/0006 Mercredi 3 Novembre 2010 à 9H30 Jeudi 4 Novembre 2010 à 9H30 Vendredi 5 Novembre 2010 à 9H30 Personnes concernées : 1/ LABROUSSE Julien, Détenu à M.A. VILLEFRANCHE SUR SAONE Assisté par Me PASTA Serge : VOL AVEC

recours 1) L’appel a) Mécanisme de l’appel – L’appel est la possibilité reconnue à tout justiciable de faire examiner une seconde fois son affaire par la justice après un premier jugement. La cour d’appel réexamine intégralement l’affaire et rend une nouvelle décision appelée arrêt. – L’arrêt de la cour d’appel se substitue au premier jugement. – L’appel est suspensif. – Le délai pour faire appel est de 1 mois. b) Exception : le premier et dernier ressort – Certaines affaires dont l’enjeu

les désigne parfois avec le terme d’institutions judiciaires. Mais c’est un terme plus réducteur, car cela renvoie à la justice rendue par les tribunaux judiciaires ( : matière civile, commerciale, pénale) qui sont toutes soumises au contrôle de la Cour de Cassation. En ce sens, ce terme de judiciaire s’oppose à un autre terme qui est le terme administratif. Il est vrai que parfois on va parler d’institutions judiciaires pour désigner ces institutions qui se rapportent à la justice en général, mais

viennent chercher la justice ou encore là où sont jugés ceux qui n’ont pas respecté la loi. Régit par des codes (pénal, civil). De plus on nomme juridiction, l’étendu de la compétence du tribunal Il en existe plusieurs tel que le tribunal de police, la cour d’appel … En outre ils ne sont pas toujours service de l’Etat (par exemple le tribunal arbitral). -Le droit pénal en France C’est cela qui détermine les conduites antisociales, et la réaction de la société vis-à-vis de ces comportements. De plus

Les différents tribunaux  Conseil des Prudhommes (sans juge)  Tribunal d’instance/grande instance  Tribunal de commerce (juge = commerçant)  La cour d’Assise (juge crimes + jurés)  Tribunal correctionnel  Cour de Cassation  Cour d’Appel (privé) / cour d’Assise d’Appel (+jurés)  Tribunal administratif  Conseil d’état  Cour européenne des droits de l’homme 1. Les tribunaux généraux Le droit répond à un besoin social, apaiser les conflits et garantir la paix sociale en rendant

l'engagement de l'action publique est tributaire du consentement de la victime, qu'elle exprimera par une plainte préalable. Il en est de même des délits commis à l'étranger par un Français à l'étranger, sauf pour ceux à caractère sexuel commis sur des mineurs, ce qui montre la réticence du législateur à subordonner l'action répressive à l'attitude de la victime, même si cette dernière n'a cessé d'y être de plus en plus associée. II/ UNE VICTIME, DAVANTAGE ASSOCIEE A L'ACTION REPRESSIVE Si la victime