Cour d'assises des mineurs

tout ce qui touche les mineurs. Il prend des mesures de protection à l'égard de mineurs en danger et des mesures répressives à l'égard de mineurs délinquants. Tribunal correctionnel: juge les délits et est chargé de l'appel des jugements du tribunal de police. Tribunal du travail: rôle: il juge les affaires concernant des relations entre patrons et travailleurs et la sécurité sociale. 7) Quels sont les tribunaux que l'on trouve dans chaque provinces? Cours d'assises: rôle: elle juge les crimes

provisoire ou la mise en examen d'un suspect. Selon l'infraction, il y a plusieurs tribunaux possibles qui jugeront ensuite la personne incriminée dans un procès: -le tribunal de police -le tribunal correctionnel -la cour d'Assises -le tribunal des enfants (pour les mineurs) 

Première Partie Le Droit des Mineurs et les Procédures CHAPITRE 1 - Les Principes Fondateurs L'atténuation de la responsabilité du fait de la minorité Le Droit romain a élu ce principe dès la loi des 12 tables en 449 av. JC. Elle instituait une division en 3 groupes, notamment l'infans de 0-7 ans, qui était exclu d'une responsabilité quelconque car non doué de raison. On retrouve cette division tripartite dans les Codes Justiniens : admodum impubes ( infans ) , infanti proximus et pubertati

LE ROLE DU PROCUREUR Mesdames et messieurs les jurés, nous sommes ici au tribunal de Saint-Omer, le 2 juillet 2004 pour juger l’affaire où Thierry Delay, Myriam Badaoui, sont accusés d’abus sexuels sur mineurs. Thierry Delay est un homme alcoolique, coléreux, qui frappe ses enfants, ses actes ont d’ailleurs poussé les assistantes sociales à mettre son fils ainé en maison d’accueil. Quand à Myriam Badaoui, on la dit immature, soumise aux hommes et certaines assistances sociales la voient comme une

première instance, les personnes peuvent faire appel et demander le réexamen de l'affaire devant les cour d'appel. C'est ce que l'on appel une voie de recourt. En matière civile au sens large, on ne peut pas faire appel pour les litiges où l’intérêt est évalué à moins de 4000€ ces affaires sont alors jugés en premier ou dernier ressort. Depuis 2000 on peut faire appel des décision de cours d'assise * L’intérêt à agir : Pour faire une action en justice il faut avoir un intérêt à agir, un intérêt

poursuivre, devant ses propres tribunaux, ses ressortissants, auteurs d'abus sexuels commis à l'étranger contre des mineurs de moins de 15 ans, à la condition toutefois que le délit soit également réprimé ou dénoncé par le pays en cause. La loi du 17 juin 1998, plus ambitieuse, a cependant étendu les poursuites à l'ensemble des crimes et délits sexuels commis contre des mineurs par des Français à l'étranger, même si les faits ne sont pas punis par la législation du pays où ils ont été commis

dans aucuns textes de loi, dans ces derniers on évoque les termes d’atteinte sexuelle, d’agression sexuelle, de viol ou de corruption de mineur. Le viol est un crime jugé en Cour d’Assises alors que les autres infractions sont des délits jugés en tribunal correctionnel. Lors d’un procès, on ne condamne pas le pédophile mais les atteintes réelles sur le mineur, le consentement de l’enfant n’est donc pas requis pour que l’infraction soit constituée. En France la majorité pleine est à 18 ans, et

les convocations chez le juge d'instruction (Magistrat chargé de mettre en état une affaire pénale afin qu'elle soit jugée) ou la comparution devant le tribunal correctionnel (Tribunal qui juge uniquement les délits (et non les crimes) ) ou la cour d'assises constituent des temps forts de leur parcours pénitentiaire. La visite des avocats est également extrêmement importante pour eux : elle se déroule dans des conditions respectant les droits de la défense. Exemple d'une journée ordinaire dans

juridictions administratives et judiciaires, ainsi que sur les juridictions suprêmes. Les motivations pèsent plus lourdement sur les tribunaux de première et de seconde instance. L’absence de motivation d’une décision du font justifie la saisie de la cour de cassation. La motivation est indispensable pour permettre le contrôle d’une décision par une juridiction supérieure. JUGEMENT CONTENTIEUX TOUJOURS LORS DU PARTIEL. Le dispositif : l’énoncé de la décision, c’est la partie finale du jugement

---------------------------------- La justice des mineurs Depuis 1945 on reconnaît que la Justice qui est applicable aux adultes n’est pas adaptée aux enfants. On a donc créé une Justice des mineurs, en tenant compte de leur âge, afin de les protéger et de préserver les intérêts de la collectivité. Il existe une justice spéciale pour les enfants, avec un juge qui s’occupe spécialement d’eux : le juge pour enfants. Celui-ci a comme travail d’écouter non seulement des enfants qui sont des victimes