Cour d'assises des mineurs

pouvoir est l’impérium. Cette fonction de juger est un devoir de l’Etat, une maxime selon laquelle : Nul n’a le droit de se faire justice à soi-même. La justice est composée de plusieurs organes (=juridiction = juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : C ivile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. A dministrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation

l’origine de beaucoup de normes. Le Parlement Européen a un rôle moins important que le Parlement des états. La Cour de Justice des pays de l’Union Européenne, a un rôle d’interprétation du droit communautaire. Lorsqu’une norme européenne est difficile à comprendre c’est à la Cour de Justice qu’il appartient de donner du sens. Lorsqu’une norme européenne est difficile compréhensible, la Cour de Justice doit être sollicitée par nos juges internes, même le juge judiciaire peut faire appel a elle. La

prix été adapté, ce qu’il n’a pas à faire car il n’est pas plus apte que les parties elles-mêmes à apprécier quel est le juste prix.  A titre exceptionnel, on a des hypothèses où la lésion sera prise en compte comme les conventions conclues par des mineurs, quelques contrats où l’Etat fixe encore les prix, les baux ruraux, parfois les baux d’habitation, les baux commerciaux, en matière de vente d’immeuble, la lésion du vendeur depuis les 7/12ème, cession de droits artistiques, en matière de règlement

JUSTICE. Les droits du mineur. La protection. Les sanctions. La prison pict0356.JPG JUSTICE. Droit d'être entendu dans les procédures. Représenté par un administrateur ad hoc. Saisir le juge des enfants. Consulter son dossier. Témoigner à 16 ans. Responsabilité pénale. Rétention dans les locaux de police. Détention provisoire. Sanctions éducatives. Prison. En principe un mineur ne peut pas seul agir en justice. Il ne peut pas personnellement porter plainte au pénal. Il ne peut pas déclencher

la décision par exemple. L’article 6-1 de la CEDH a vocation à s’appliquer dans le droit interne. En matière pénale, cette convention exige que les litiges soient tranchés par un juge impartial en respectant le principe de publicité notamment. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a été saisie afin de savoir si l’on pouvait confier une affaire à une AAI. Elle a répondu par l’affirmative en disant que l’État pouvait remettre le soin à des AAI de trancher certains conflits, à condition qu’il existe

Tribunal de commerce * Conseil des prud’hommes * Tribunal des affaires de sécurité sociale * 2nd degré : Cour d’appel * Cour de cassation Au pénal : * 1er degré : * Tribunal pour enfants * Juge de proximité * Tribunal de police * Tribunal correctionnel * Cour d’assises * 2ème degré : Cour d’assises d’appel * Cour de cassation Ordre administratif = concerne les conflits entre 1 usager et les pouvoirs publics (l’Etat) *

l'appel est formé est dite "l'intimé". Assesseurs Quand les jugement sont pris par trois juges, l'un est le Président et le sdeux autres sont dénommés assesseurs. Arrêt Décision rendue par une juridiction supérieure : cour d'appel, cour administrative d'appel, cour d'assises, Cour de Cassation ou Conseil d'Etat. Un arrêt est synonyme de jugement. Attribution Possession immédiate d'un bien ou d'une somme d'argent. Autorité parentale Ensemble de droits et devoirs attribués au père et à la mère

Les institutions judiciaires I- L’organisation de la justice 1 – les juridictions communautaires A- La cour de justice de l’union européenne (CJCE) Institué par le traité sur le charbon et de l’acier 1951 Siege : Luxembourg Assurer la bonne application du droit de l’union européenne Depuis 2009, dénommé Cour de justice de l’union européenne 1 – composition Un juge par Etat membre d’avocats généraux Choisi parmi les personnalités les plus indépendantes Nommées après accord des Etas

code pose le principe de l’unité des justices civile et pénale, celui dune composition faisant appel à des magistrats professionnels (sauf pour les jurys d’assises) siégeant en collégialité (sauf pour les contraventions au sens large) et selon un principe hiérarchique de double degré de juridiction (ce qui n’existait pas pour les Cours d’assises avant la loi du 15 juin 2000). En outre, les fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement sont séparées, en ce sens qu’elles sont confiées à des magistrats

textes de valeur législative, constitutionnelle et supranationale (I). En second lieu, ce principe subit cependant des atténuations afin d’établir une collaboration entre les différentes fonctions ou en raison du régime spécifique du droit pénal des mineurs (II). I) Le principe de séparation des fonctions judicaires Le principe de séparation des fonctions judicaires consiste essentiellement en la séparation des différentes phases du procès pénal (A). Cependant, en France, ce principe s’est encore