Cour d'assises des mineurs

les infractions. Pour appliquer le code pénal, il existe quatre juridictions: le tribunal pour enfants (créé en 1945) qui condamnent les infractions commises par les mineurs, le tribunal de police ( contraventions), le tribunal correctionnel qui juge les délits (vols, coups et blessures, traffic de drogue...) et enfin la cour d'assisses qui juge les crimes. L'ordre administratif : Cet ordre est lui même séparé en trois parties distinctes: Le tribunal administratif : il juge les affaires

| | | |(atteinte aux biens) | | |Régime juridique (définit par le |Tribunal de police (ou rien) |Tribunal correctionnel |Cour d’assise | |code pénal) | | | | |Phase d’instruction |exceptionnelle (requête spéciale |Possible

susceptibles d’Appel. (Affaires < à 4 000€) L’Appel est un second degré de juridiction. La cours de Cassation est saisie par un pourvoi qui peut être formé pour les décisions rendues en premier et dernier ressort et pour les arrêts rendus par la cour d’Appel. Ce n’est pas un 3e degré de juridiction car elle ne réexamine pas l’affaire, mais elle vérifie que le droit à été correctement appliqué. 2- Les juridictions du 1er degré * Tribunal de Grande Instance (TGI) Il a une compétence

“le jury (d’assises) est établi (…) pour les délits politiques et de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie“. Le fait de confier le jugement des délits de presse à la Cour d’assises témoigne de la volonté de protéger la presse des manoeuvres dilatoires que pourraient intenter les personnes, en ce compris les autorités publiques, indisposées par les opinions de la presse. Toutefois, vu la difficulté de mettre sur pied toute une procédure d’assises pour des

démontrer. Classification des infractions Etude de la classification permet de définir le système juridique et la peine encourue. Crimes Meurtre, viol, braquage à main armée, torture et barbarie, faux en écriture publique. Jugés par la cour d’assise, peine encourue (max) de 10 ans à perpétuité, pas de peine plancher pour l’instant. Période de sûreté (max 30 ans) : peine incompressible avant liberté conditionnelle. Instruction préalable obligatoire (avec possibilité de détentions provisoires

Dans tous les pays européens, on a fixé dans la loi l’âge auquel une personne peut être considérée comme responsable de ses actes pénalement et donc déclarée coupable d’un délit, il s’agit de l’âge de la responsabilité pénale. A cet âge les mineurs sont considérés comme suffisamment âgés pour pouvoir commettre une infraction et être soumis à un droit pénal* (tous les mots suivis d’une astérisque seront repris dans le lexique en page 6) qui leur est spécifique. Avant cela, on ne peut déclarer

MISE SOUS PROTECTION JUDICIAIRE DES MINEURS DELINQUANTS | |(ARTICLE 16 BIS) | | | |La mise sous protection judiciaire à l’égard des mineurs délinquants a été instaurée en 1976

.......................... 7 3 – LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL .................................................................. 8 4 – LA COUR D’ASSISES ........................................................................................ 9 B - LES JURIDICTIONS D’EXCEPTION.................................................. 11 1 – LES JURIDICTIONS POUR MINEURS........................................................... 11 2 – LES JURIDICTIONS SPECIALISEES .......................................

au Droit. Chapitre 1: la not° de D I - La définition du D La not° de droit est difficile à définir car elle a pls dimensions: *scientifique: (droit=langue) car - voc particulier (tribunal = cour, jugement = arrêt, lois = parlement) - raisonnemt -> syllogisme majeur-mineur-c° "ce qui est rare est cher" - régles: code civil ou pénal *social: D a pr obj d'organiser la vie en société, c a d les rapports entre les ind vivant en communauté. -> défini les règles

et donc je m’y rendit ; non sans difficulté car malgré les nombreuses indications au centre ville, qui avaient pour but de nous aider, j’eu du mal à le trouver. Une fois arrivée sur place au bout du compte, j’entrai à l’accueil en passant devant une cour, celle de l’ancien couvent. Mais avant toutes choses, j’aimerais que l’on s’intéresse plus particulièrement au musée en lui-même, qui couvre toute une histoire d’aménagement et de restauration avant de devenir enfin ce que l’on peut observer de nos