Cour d'assises des mineurs

d’instruction en vertu de l’article 10 du CIC, tandis que la police n’a de pouvoirs propres qu’en cas d’enquête de flagrance (question de la séparation des pouvoirs). - Principe du double degré de juridiction, sauf en matière criminelle (arrêt de Cour d’assises jusqu’à la loi de 2000 symbole important du jury populaire qui ne peut pas se tromper…) - Principe de collégialité, sauf pour le tribunal de police - Professionnalisme des magistrats, sauf le jury populaire - Compétence fondée sur la division

tranche les conflits de compétence entre les deux ordres. ► L’ORDRE JUDICIAIRE ► Quand une affaire est jugée pour la première fois, c'est la première instance. Les juges examinent les faits et appliquent la loi. Les plus connus sont ► la cour d'assises ou ► le conseil de prud’hommes, ► mais il existe d'autres types de tribunaux. ► Pour trancher les litiges, les juridictions civiles sont compétentes. ► En revanche, ce sont les juridictions pénales qui sanctionnent les atteintes aux personnes

éléments à deux reprises par deux tribunaux différents (au cas où la décision rendue ne donnerait pas satisfaction). Les voies de recours sont : l'Appel, le pourvoi en cassation qui lui devra être exercé devant la juridiction la plus haute soit la cour de cassation soit par le Conseil d'état. On s'aperçoit ainsi que les juridictions qui sont au plus bas de la hiérarchie vont pouvoir rendre des décisions qui pourront être attaqués par une voie de recours et sont appelé juridiction du premier degré

infalsifiable. ✓ L’aveu judiciaire : déclaration par laquelle une personne reconnaît devant le juge pour vrai un fait de nature à produire contre elle des effets juridiques. (choses négatives) ← Si l’aveu est prononcé devant un juge au cour de l’instance, il devient irrévocable, irréfragable (inattaquable) et indivisible, d’où l’importance des aveux au cours d’une garde à vue qui doivent être réitérés devant un juge d’instruction pour être pleinement valables. ✓ Le serment : affirmation ;

2ème instance) - quelle a été la position de ce juge ? (et sa motivation) - arrive ensuite le moment de saisine de la Cour de cassation qui se réalise par la formation d’un « pourvoi » par le demandeur. Précisez quel est ce demandeur au pourvoi si l’arrêt le mentionne et quel est l’objet de sa demande (voir la distinction entre un moyen et une branche) - quelle est la position de la Cour de cassation (chambre saisie) : décision et motivation (expliquer la différence entre les motifs et le dispositif)

Il s’agit essentiellement des cours d’appel et des cours d’assises. Mais il existe cependant des Juridictions d’exception du second degré. Les cours d’appel. Elles constituent en matière civil et en matière pénale, les juridictions de droit communs du second degré. Sauf pour les crimes (c’est la cour d’assise qui s’en charge) S’agissant du ressort, la cour d’appel est compétente pour plusieurs départements (par exemple la cour d’appel de Toulouse est compétente pour la haute Garonne

de l’unité de la justice civile et pénale : toutes ces juridictions sont soumises au contrôle unique de la cours de cassation. Les structures civiles et pénales sont les mêmes. Il y a une hiérarchie de ces structures : 3) le conseil d’état et la cour de cassation 2) instance de 2ème degré 1) instance de 1er degré Les institutions juridictionnelles ne constituent pas une branche de droit mais un carrefour de plusieurs matières de droit. On applique le droit constitutionnel, les règles de procédure

provient de nombreuses sources, tant internationales que nationales, régionales, communautaires, provinciales ou communautaires. Ces sources n’ont pas toutes la même importance, c’est pourquoi on parle de hiérarchisation des sources du droit. Au cour du temps, l’état belge a signé de nombreux accords et traités internationaux avec d’autres états ou institutions. On se limitera aux sources nationales pour cette partie du cours. 1. Constitution : - Elle précise les principes fondamentaux de

répressive Juridiction pénal: tribunal correctionnel, de police, cour d'assise, tribunal pour enfant → En France on a la présomption d’innocence c'est à dire que quelqu'un est jugé innocent jusqu'à preuve du contraire. Juridiction de premier degré: ๏ Contravention → Tribunal de police • Délit → correctionnel • Crime → Cour d'assise • Mineur → Tribunal pour enfant - Juridiction de second degré: Chambre correctionnel de la cour d'appel FEUILLE 3 CLASSEUR SECTION 2 : LA COMPETENCE TERRITORIAL

 organes  dont  le  but  est  de  juger  les  hommes   politiques  dans  leur  fonction  :         -­‐  La  haute  cour  de  Justice  >  juger  le  Président  qui  trahirait  la  Nation.         -­‐  La  cour  de  justice  de  la  République  >  juger  tous  les  autres  membres  du   Gouvernement  pour  les  crimes  qu’ils  peuvent