Cour d'assises des mineurs

publics : l’ordre public de direction qui assure la protection des intérêts généraux de la nation, qui règlemente et impose certaines règles. Ex : le SMIC. Puis un ordre public de protection : donne aux individus une protection. Ex : Protection des mineurs. Les objectifs d’un ordre public économique et social. Par exemple le matient de la libre concurrence et du bon fonctionnement des marchés. L’égalité des co-contractant. La prévention des difficultés en entreprises pour permettre d’assainir

du tribunal de grande instance statuent, elles, uniquement dans la matière civile.] Les infractions moins graves (appelées contraventions) sont jugées par le tribunal de police. Les infractions plus graves (appelées crimes) sont jugées par la cour d'assises. Compétence Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves…) commis par des personnes majeures. Il juge également les contraventions connexes à un délit. Par exemple, si un automobiliste

des règles qui vont régir la réaction de l’Etat face à la délinquance. L’action des forces publiques de la commission de l’infraction jusqu’à l’exécution de la sanction. - Droit pénal des mineurs : rassemble du droit pénal spécial, général et procédure pénale. Pourquoi ? Parce que jusqu’à présent les mineurs sont régis par un droit différent de celui des majeurs qui ressort de l’ordonnance de 1945. Différences au niveau de la responsabilité, des sanctions et de la procédure. (faire primer l’éducatif

Art. 29 Chapitre II. - Du ministère public SECTION I. - Dispositions générales Art. 30 à 32 SECTION II. - Des attributions du procureur général près la Cour d’appel Art. 33 à 37 SECTION III. - Des attributions du procureur de la République, des juges de sections et tribunaux et des juges de paix

consommation personnelle sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. La peine d'emprisonnement est portée à dix ans lorsque les stupéfiants sont offerts ou cédés, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, à des mineurs ou dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.

détermine par sa sanction et plus précisément par la peine encourue (peine d'emprisonnement supérieure à dix ans de réclusion criminelle), et par le montant de l'amende infligée (qui doit être supérieur à 3 000 euros). Le crime est jugé par la cour d’assise. ( Par exemple : un homicide (en 2008 : 50) , un viol ou certains vols, recels et destructions (en 2008 : 3632) sont des crimes. ) Les délits En droit pénal français, le mot « délit » peut être défini, d'une façon très large, comme toute

l’ensemble des infractions criminelles, atteintes aux personnes ou atteintes graves aux biens (fausse monnaie, hold-up,…) et délictuelles, atteintes aux biens notamment, considérées sur le plan social. Le crime est une infraction jugée par la cour d’assisses, punie d’une peine de réclusion ou de détention criminelle pouvant aller jusqu’à la perpétuité. Le délit est une infraction jugée par les tribunaux correctionnels et punie par des peines d’emprisonnement, des amendes et des peines complémentaires

été prononcées par cette cour d'assises, mais quelques jours plus tard, ils retrouveront leurs familles, après une ultime demande de remise en liberté. Les six condamnés à tort feront appel de la décision rendue à Saint-Omer. Les quatre accusés qui avaient reconnu leur culpabilité sont condamnés : à 15 et 20 ans de réclusion criminelle pour le couple Badaoui-Delay (les principaux accusateurs) pour viols, agressions sexuelles, proxénétisme et corruption de mineurs. à 4 et 6 ans de détention

magistrats), dc des magistrats qui ne sont pas juges = le Parquet. Et le juge pénal n’est pas seulement celui qui se prononce sur la culpabilité : aussi le JI, le JAP, le JLD, la cour d’assises et les jurés (juges occasionnels qui n’interviennent qu’en matière pénale), le juge de proximité, le tribunal des enfants, la Cour de justice de la Rep, les TPI (Ex-Yougoslavie et Rwanda, qui applique la lois des Etats, des T intaux…) et la CPI. Le JP peut dc être un juge unique, collégial… pas seulement un

2ème édition Maurin : « Institutions juridictionnelles », Sirey collection campus 9ème édition de 2013 Sites : Legifrance.gouv.fr justice.gouv.fr Conseil-constitutionnel.fr courdecassation.fr Conseil-etat.fr Le terme institution signifie que ce cour est consacré à l’étude de certains organismes et à l’étude du personnel qui y travail, quand au terme juridictionnel, il signifie que les institutions que nous étudions ont principalement pour activité l’organisation, la gestion des procès. Les institutions