Cour De Cassation 13 Mars 2008

compétent pour juger les contraventions de cinquième classe soit les moins graves du code pénal. Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits (comme le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance ou les coups et blessures graves). La cour d’assises est compétent pour juger les personnes accusées de crime (meurtre, viol, vol à main armée…), de tentatives et de complicités de crimes. La représentation par un avocat est-elle obligatoire? La représentation par avocat n’est pas obligatoire

spécifiques où l’on distingue le transport terrestre, le transport maritime, le transport fluvial et le transport aérien. Relativement à la différence entre le contrat de déménagement et le contrat de transport, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé le 1er avril 2003 (BICC du 1er août 2003, N° 964) que le contrat de déménagement se différenciait du contrat de transport en ce que son objet n'était pas limité au déplacement d'un mobilier, de sorte que les règles spéciales concernant

Commentaire d’arrêt du 5 mars 2008 La procédure de dénonciation d’une convention ou d’un accord collectif, permet de faire cesser les effets de ce dernier. L’employeur qui procède à cette dénonciation doit toutefois respecter un certain formalisme. La cour de cassation, le 5 mars 2008, sanctionne l’employeur qui ne respecte pas l’obligation de consultation du comité d’entreprise, lors de la procédure de dénonciation. En l’espèce, deux sociétés, qui forment une unité économique et sociale ont

troisième chambre civile de la cour de cassation le 24 avril 2003 relatif à l’administration de la preuve de l’erreur sur la qualité substantielle de la chose. Faits : Les acheteurs ont acquis des emplacements de stationnement à des sociétés. Procédure : les acheteurs ont assigné en justice les sociétés afin d’annuler les contrats de vente des emplacements de parking et afin d’obtenir des dommages et intérêts. La cour d’appel de Paris a débouté les acheteurs dans un arrêt du 13 septembre 2001. Les acheteurs

Civ 1ère, 13 mars 2008, pourvoi n°06-17534 Décision : Civ. 1ère, 13 mars 2008, pourvoi n°06-17534. Il s’agit ici d’un arrêt de cassation avec renvoi. Faits : Le 21 août 2002, un débiteur, M. X…, signe une lettre dactylographiée où il reconnaît devoir une somme d'argent. Procédure : Le créancier, M. Y…, introduit une action pour recouvrer les sommes qui lui restaient dues. Cette action est engagée sur le fondement de cette reconnaissance

l’aliénation d’un bien ou d’un capital. Ce bail à nourriture est un vieux principe qui pourrait tendre à revenir dans notre société actuellement en temps de crise financière. Un homme a cédé à son neveu la propriété de son bien immobilier par acte du 13 décembre 1999. Une clause portant sur le prix était inséré dans le contrat. Cette clause établissait un prix qui était converti d’un commun accord entre les parties en une obligation pour l’acquéreur envers le vendeur de lui assurer, deux promenades

2011, p. 19010. (@ 77) [Conformité] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R., épouse D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 6 de la loi n° 2002 306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans

mai 2009 • Bulletin d’information Communications Communications Fiche méthodologique en matière civile Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation, en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision

conséquence une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail. Elle n’obtint pas satisfaction devant les juges du fond mais, dans un premier temps, la Cour de Cassation fit droit à sa demande. Statuant comme cour de renvoi la cour de Lyon ne s’inclina pas et l’affaire fut donc renvoyée devant la formation plénière de la Cour de Cassation. Un instituteur d’un enseignement catholique dont les convictions religieuses ont été déterminantes au moment de son embauche, peut-il faire valoir un licenciement

qui organisait le stage a écrit à Nadège pour lui réclamer le paiement des 23 000 euros restants. Le lendemain, elle recevait un courrier d’un organisme de crédit lui demandant de régler la dernière échéance, 1 000 euros, d’un emprunt contracté en mars dernier. À cette époque, Nadège et Richard 2 avaient décidé de refaire intégralement leur cuisine qui était jusque-là très vétuste et très peu fonctionnelle, pour un coût total de 10 000 euros. Afin de lisser la dépense sur l’année, les deux époux