Cour De Cassation 18 Décembre 2002

puisqu'il n'était ni mère, ni père ; il ne pouvait voir sa responsabilité engagée que sur 1382 avec la nécessité de prouver le dommage, la faute et le lien de causalité. Exemple : les grands-parents, les oncles et tantes, etc... La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a modifié ces règles. Elle a renforcé l’idée que sont responsables ceux qui ont cette autorité parentale. Cette dernière est définie comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant

Cour d’appel d’Aix en Provence , 7 juin 2000 I.- Analyse A.- Les faits 1)Les faits matériels 5 Mai 1973: Naissance de Monsieur Cyril AVRIL fils de Madame Patricia AVRIL 10 Août 1990: Monsieur Cyril AVRIL et Madame Patricia Avril concluent un contrat de bail avec Madame BENYAMIN, bailleresse et deviennent locataires d'un appartement sis dans une villa 51 Boulevard CARNOT à LE CANNET pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction le 10 Août 1993. 5 Mai 1991: Monsieur Cyril

portant le foulard, elle risque d’influencer les enfants. Donc, elle peut être soumise à un règlement intérieur prévoyant une obligation de neutralité du personnel dans l’exercice de ses fonctions. Cette restriction comme nous le rappelle la Cour de cassation en Assemblée plénière le 25 juin 2014 n’est pas discriminatoire. - D’un autre côté: M.Fontaine avec l’adoption d’une apparence qui fait clairement rappeler les traits de son dieu (Maradona) peut nous faire penser qu’il manifeste ses convictions

l’animal. On utilise cette qualification pour soumettre la personne par destination au régime des personnes et non celui des biens. Le TGI de Lille le 23 mars 1999 a qualifié un chien d’aveugle de «  prothèse vivante ». Le 16 janvier 1962 la cour de cassation avait considéré que la mort d’un animal causait une souffrance. La personnalité juridique commence a la naissance et finit à la mort. La vie humaine commence avant la naissance, dès la conception, comme le cœur peut continuer de battre

cette difficulté. La loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et la banqueroute demeurait silencieuse quant à la protection des salariés dans de telles situations. C’est avec la loi du 27 décembre 1973 que le législateur a établi un régime garantissant les salariés contre le risque du non-paiement de leurs créances salariales impayées par leur employeur en faillite. A donc été créée à cette fin, en 1974, l’Association pour la Gestion du régime

cause. → Si le débiteur de cette obligation promet de payer, il est lié par cette promesse, c'est à dire qu'on considère que l'obligation naturelle s'est transformée en obligation civile. Depuis un arrêt important, civ 1ere, 10 octobre 1995, la Cour de cassation semble faire reposer cette transformation d'obligation naturelle en obligation civile sur un engagement unilatéral de volonté. Civ.1ère, 10 octobre 1995 Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l’arrêt confirmatif

Paragraphe 5 L’extension de la responsabilité du fait d’autrui 15 A) Les conditions 17 a) Les conditions relatives aux personnes garanties 17 b) Les conditions relatives aux civilement responsable du fait d’autrui : aux personnes garantes 18 B) Le régime 21 Titre 2 Le préjudice 1 Chapitre 1 Les caractères du préjudice ou du dommage 1 Section 1 Un dommage réparable 1 Section 2 Un dommage certain 2 Section 3 Un dommage direct 2 Section 4 Un intérêt légitime 4 Section

ou des parties, doit prouver la teneur de cette derniere. Les solutions retenues par la jurisprudence en la matiere etaient traditionnellement fondees sur la distinction entre droits disponibles et droits indisponibles (A). Cependant, la Cour de cassation a recemment fait evoluer sa position et semble avoir unifie le regime de la charge de la preuve de la loi etrangere (B). A. La solution traditionnelle fondee sur la distinction des droits disponibles et indisponibles Traditionnellement,

Droit du travail:18/01/12:  CHAPITRE I : LE contrat de travail Section 1 :Les critères du contrat de travail CT est une convention par laquelle une personne , le salarié, met son activité et effectue une prestation de travail moyennant une rémunération et sous la subordination de l’employeur. Il est indispensable de caractériser le CT condition nécessaire et suffisante pour appliquer le droit du travail à une relation. Les juges ne sont pas tenus par la qualification donné par

modalités de celle-ci. Le pouvoir de l’employeur doit être appréhendé comme la marge de manœuvre de la partie forte au contrat, celle qui offre un emploi au salarié. Le contrôle du juge consiste ici à se pencher sur le pouvoir a posteriori de la Cour de cassation en matière de clauses de contrat de travail. Tout l’enjeu de cette étude se résume dans la question suivante : Comment combiner le principe de liberté contractuelle avec l’état de subordination inhérente à la relation de travail ? Les clauses