Cour De Cassation 18 Février 1992

publics à répondre de leurs actes et de leurs manquements face aux administrés. L'auteur du dommage n'est pas un particulier mais une institution qui agit au nom de l'Etat. La responsabilité administrative est de source prétorienne, arrêt Blanco (8 février 1873). En revanche la responsabilité civile tire sa source de la loi, elle se fonde sur l'article 1382 et suivant du code civil. La responsabilité civile ne va pas examiner l'auteur du dommage, toute personne qui cause un dommage peut voir sa responsabilité

LES FONCTIONS DU CONSEIL D’ETAT Comme le souligne le VP du CE Marceau Long à la RFDA en 1992, « le Conseil d'État est : conseiller du Gouvernement ; juge ; régulateur lorsqu'il est saisi pour avis par les tribunaux et les cours administratifs ; contrôleur ; bureau d'études par le biais de son rapport et de ses études ». En effet, le Conseil d’Etat est une institution complexe qui connait de nombreuses fonctions, à côté de ses deux fonctions majeures que l’on connait bien, que sont ses fonctions

des actes administratifs. CE Sect. 11 Décembre 1970 Crédit Foncier de France : Précise la portée normative des directives. La directive peut être attaquée par voie d’exception à l’occasion d’un REP contre une décision individuelle. CE Sect. 18 Décembre 2002 Mme Duvignères : Le CE a fixé un nouveau critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre une circulaire. Ce critère réside dans le caractère impératif. Fin du caractère règlementaire. Désormais, lorsque l’interprétation

les tribunaux régionaux. La Cour d’appel statue sur les litiges relatifs aux élections des conseils municipaux et régionaux, des membres des chambres de métiers et des chambres de commerce, et des conseils des Ordres professionnels. S’agissant des élections du Président de la République et des Députés, la Cour veille au déroulement des opérations de vote, à la régularité du scrutin au recensement des votes et procède à la proclamation des résultats provisoires. La Cour d’appel reçoit le serment des

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- http://www.avocats-picovschi.com/revocation-de-dirigeants-de-sa_article_357.html ------------------------------------------------- La Cour de cassation vient nous rappeler le caractère précaire de la situation contractuelle des dirigeants associatifs dans un arrêt du 9 mars 2009. Sur ce point, la révocation ad nutum constitue un danger pour les mandataires sociaux en place qu’il convient de

UNJF - Tous droits réservés (parfois Le ministère public • Peines privatives de liberté • Amendes et autres peines • Tribunal de police Juridiction compétente (contraventions), juge de proximité • Tribunal (délits) correctionnel • Cour d'assises (crimes) Ces rapports se réduisent à trois principes essentiels. A. Unité de la faute pénale et de la faute civile Un comportement constitutif d'une infraction pénale (crime, délit ou contravention) constitue en même temps une faute

l’intérêt thérapeutique d'autrui (dons d'organes et de sang). Alinéa 2 : mais on peut porter atteinte au corps humain que si le consentement de l’intéressé à été relevé. Nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale, (Cours de Cassation deuxième chambre civil 19 mars 1997 - Cass.2 civ.19 mars 97- ). Si la personne est inconsciente, l'intervention chirurgical est possible. Exemple : Témoin de Jéhovah, opposition à la pratique d'une transfusion sanguine. Imaginons, un témoin

formation dans cette dernière université ; qu'à l'issue de deux années d'études à Montpellier, le doyen de la faculté d'odontologie de cette ville a établi, le 16 juin 1992, une attestation selon laquelle M. Coulibaly « a satisfait à ses examens de 4e et de 5e années d'études en chirurgie dentaire et a soutenu publiquement sa thèse le 16 juin 1992 » ; que le procès-verbal de cette thèse indique que le jury de l'université a estimé que le grade de docteur en chirurgie dentaire pouvait être accordé à l'intéressé

est le droit applicable en matière de garde des enfants, après un divorce entre une personne de nationalité française et une d'une autre nationalité, retournée vivre dans son pays. Application dans le temps Partir d’exemples - La loi du 1er février 2008 interdit de fumer dans tous les établissements publics, restaurants et bars y compris. - Je contracte un prêt en 2005 pour 10 ans à 7 %. En 2007, une loi impose un taux maximum de 5 % pour encourager les emprunts. La nouvelle loi s’applique-t-elle

......................................................... 3 Les outils....................................................................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation................................................................................................................ 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL.........................7 Le Conseil de prud'hommes.........