Cour De Cassation 1re Chambre Civile 12 Juillet 2007

Droit Civil : Droit des Obligations L2 1er sem Bibliographie :  Fabre-Magnan PUF droit des obligations x2tomes  Précis Dalloz de Terre.  Droit des obligations Alain Bénament Montchrestien Introduction : A. Définition Obligations = lien de drt entre deux ou plrs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur qu’il accomplisse une prestation ou une abstention. 1. Un lien de droit Le terme d’obligation est à sens multiple. Dans le langage courant obligation renvoie a des

61, Bld Saint-Germain 75240 Paris Cedex 05 www.editions-eyrolles.com Avec la collaboration de Céline Hyrien Illustrations : Marie Leroy Maquette intérieure : Nord Compo Mise en pages : Asiatype Le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée notamment dans l’enseignement, provoquant une LE PHOTOCOPILLAGE baisse brutale des achats de livres, au point

1. 1.2. 1.3. 1.4. 1.5. 1.6. 1.7 . 1.8. Profil Présentation des activités Informations financières sélectionnées Historique Stratégie du Groupe et perspectives Les hommes et les femmes chez Accor Rapport environnemental Rapport sociétal 3 4 4 11 12 15 24 40 57 2 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 2.1. 2.2. 2.3. 2.4. Organes d’administration, de direction et de contrôle Intérêts et rémunérations Gestion des risques Rapport du Président du Conseil d’administration 65 66 85 103 110 3 COMMENTAIRES

crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention. Article 111-4 La loi pénale est d'interprétation stricte. Dernière modification du texte le 06 septembre 2013 - Document généré le 23 septembre 2013 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance Article 111-5 Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur

prop de celui ci, va composer le gvt, va désigner les ministres, et peut mettre fin à leur fonction. Le décret de nomination du gvt va fixer la répartition des compétences entre ces ministres dans l'orga centrale. Pourvoir tres impt de nomination aux civils et millitaires de l'etat = 70000 nominations. Va déléguer au 1er m un certain nbr de décision de nomination. Se partagent donc le pouvoir (art 13): pst signe les décrets et ordonnances délibérés en conseil des ministres. : compétence d'attribution

..................................................................................................................... 113 Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes...................................................................................................................................................... 113 Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales.............................................................................................

droits fondamentaux : elle les respectait sans texte car elle avait elle-même fait le choix de s’imposer le respect soit des principes généraux du droit communautaire que la cour identifiait à partir de traditions constitutionnelles communes aux Etats membres ; soit de respecter des principes généraux du droit communautaire que la cour tirait de la CEDH. De plus, le traité de Lisbonne prévoit que l’UE pourra ratifier la CEDH, ce qui pour l’instant n’est pas le cas, alors même que les 27 Etats membres

(a) ($/t) Production d’hydrocarbures (kbep/j) Liquides (kb/j) Gaz (Mpc/j) Traitements en raffinerie (kb/j) (b) Ventes de produits raffinés (kb/j) (c) 61,7 1,39 17,8 2 281 1 381 4 923 2 151 3 616 2008 97,3 1,47 51,1 2 341 1 456 4 837 2 362 3 658 2007 72,4 1,37 49,6 2 391 1 509 4 839 2 413 3 774 (d) (a) Le 15 janvier 2010, lors de la publication de ses principaux indicateurs pour le quatrième trimestre 2009, TOTAL a présenté son nouvel indicateur de marges de raffinage en Europe, ERMI (European

n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention. Article 111-4 Dernière modification du texte le 07 août 2009 - Document généré le 28 août 2009 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance La loi pénale est d'interprétation stricte. Article 111-5 Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen

Conseil d’Analyse Économique par Christine Carl © Direction de l’information légale et administrative. Paris, 2012 - ISBN : 978-2-11-009168-0 « En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans l’autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif de la photocopie met en danger l’équilibre