Cour De Cassation 1re Civ 9 Octobre 2001

la déclaration des droit de l’homme et du citoyen qui énonce : la loi “doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse”. La règle de droit concerne toute personne (caractère impersonnel) sur tout le territoire selon l’article 1re du code civil et tout acte (caractère abstrait). A. Le caractère impersonnel Par principe, la règle de droit n’a pas vocation à s’appliquer à telle ou telle personne désignée, mais à toute personne sans distinction. Elle s’oppose,

par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par mail ou Fax si ces modalités sont admises dans vos conditions générales de vente ; et si vous avez souscrit une assurance annulation, informez l’assureur simultanément. ————— 4. Cass. civ. 1re, 2 octobre 2001, pourvoi n° 99-19816. ASSOCIATIONS ET COMITÉS D’ENTREPRISE Les agences de voyages n’ont pas le monopole de l’organisation et de la vente de voyages : les associations sans but lucratif peuvent également avoir cette activité à titre principal

réserve à tout moment le droit de proposer l’œuvre à des conditions différentes ou d’en cesser la diffusion (article 7.b), dans le respect des offres précédemment consenties. L’auteur qui met fin au contrat Creative Commons devra respecter la bonne foi (9) des personnes qui auront dans l’intervalle appliqué le contrat qu’il proposait. Droit de divulgation Le titulaire des droits sur l’œuvre conserve le contrôle du moment et des conditions de sa divulgation et de sa communication au public

droit de la filiation. La loi du 5 juillet 1996 en matière d’adoption. En matière de filiation, un bouleversement important est apparu avec la loi du 3 décembre 2001. La loi du 3 décembre 2001 sur les droits du conjoint survivant et les droits de l’enfant adultérin a tiré les conséquences de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Mazureck du 1er février 2000, en abrogeant l’ensemble des articles du Code civil qui établissent une discrimination

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mariage des transsexuels tout en laissant une certaine marge d’appréciation aux Etats quant à la mise en œuvre de ce droit (conditions de modification de la condition juridique du transsexuel notamment). Elle s’appuie sur l’article 12 CEDH et l’a. 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui reconnaît le droit de se marier et de fonder une famille à toute personne, sans viser l’homme et la femme (comme le fait l’a. 12 CEDH). De même, la CJCE a considéré dans un arrêt du 7

5 SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE: LE REGIME DE LA FAUTE INEXCUSABLE Chapitre 1 : L'apparition de la faute inexcusable et ses applications Section 1 : La naissance de la faute inexcusable en droit des accidents de travail (loi du 9 avril 1898) Section 2 : La faute inexcusable en matière des transports condamnation d'un comportement jugé fautif Chapitre 2 : La faute inexcusable fondement actuel de la déchéance de la limitation de responsabilité de l'armateur Section 1 : En

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ou encore par la rareté des occasions qu’il y a de les appliquer, peuvent constituer, en elles-mêmes, un piège. Il faut les connaître ou à tout le moins avoir mis en place des “clignotants” qui rendent attentif à leur éventuelle existence et avoir 9 ainsi le réflexe de vérifier si, dans la procédure que l’on entame ou que l’on est contraint de poursuivre, de tels pièges risquent de se présenter. Il y a, d’autre part, le véritable piège, celui qui vous est tendu par votre adversaire qui, peut-être

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